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Rejet d’un pourvoi et implications financières pour une société commerciale
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En vertu de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, le pourvoi a été rejeté sans décision spécialement motivée. La société SodaStream France a été condamnée aux dépens et à verser 3 000…
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Désistement et conséquences sur les frais de procédure : enjeux et implications.
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Suite au décès de M. [D] [X] [V] en 2020, M. [H] [V] a été désigné légataire universel par testament. Il a également hérité de plusieurs contrats d’assurance-vie. Face à l’inaction de la société d’assurance, il a saisi le tribunal de METZ. Le 14 février 2023, M. [H] [V] a assigné la SA GRESHAM BANQUE,…
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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/05455
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Parties en présence L’affaire oppose l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane, représentée par Me David Rajjou, à FARMOR SASU, représentée par Me Christophe Lhermitte. Jugement initial Le tribunal de commerce de Rennes a rendu un jugement le 11 juillet 2024, qui a été suivi par une déclaration d’appel de l’Association finistérienne pour la culture arabo-musulmane…
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Tribunal judiciaire de Metz, 21 novembre 2024, RG n° 23/02598
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Constitution de l’instance M. [O] [T] a assigné M. [K] [I] devant le Tribunal judiciaire de METZ le 11 octobre 2023, en se fondant sur les articles 1641 et suivants du code civil. Il a demandé la jonction de cette affaire avec d’autres instances en cours et a sollicité la reconnaissance de vices cachés sur…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04452
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Introduction de l’instance Madame [M] [Y] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, mais a estimé que le jugement a été rendu avec un délai excessif, ce qui constituerait un déni de justice. Elle a donc cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant une indemnisation de 30 000 euros pour préjudice moral et 30 000…
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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 21/06829
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Parties en présence L’affaire oppose la S.A.R.L. Candelon, représentée par Me Anne Boivin-Gosselin et Me Emmanuel Turpin, à Monsieur [T] [R], né le 29 avril 1965, représenté par Me Pierre-Guillaume Kerjean. Les deux parties sont avocats au barreau de Saint-Malo. Jugement initial Le conseil de prud’hommes de Dinan a rendu un jugement en date du…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 21 novembre 2024, RG n° 24/06984
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MOTIFS DE LA DECISION En vertu de l’article 462 du Code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles dans un jugement peuvent être corrigées par la juridiction qui l’a rendu. Cela s’applique même si le jugement est devenu définitif. La correction peut être demandée par simple requête d’une des parties. REQUÊTE DE RECTIFICATION Le…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 23/03036
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Identification des Parties L’affaire oppose une partie appelante, représentée par Mme [G] [V] en tant que représentant légal, à une partie intimée, la S.C.P. [I] [U], représentée par Maître [I] [U], en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [5]. L’intimée n’est pas comparante ni représentée. Désistement d’Appel Le 25 octobre 2024, la partie appelante…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/02847
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Contexte de l’affaire Après une mise en demeure datée du 5 février 2024, FRANCE TRAVAIL a notifié une contrainte à Monsieur [W] [R] [G] le 22 avril 2024, pour un montant de 5062,36€, correspondant à des prestations indûment perçues entre le 7 novembre 2019 et le 29 juin 2020. La notification a été effectuée par…
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Résiliation de bail commercial et conséquences de l’inexécution locative
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La SCI Salomon a consenti un bail commercial à la société Wave, modifié par un avenant en 2022. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 18 juin 2024, réclamant 3.341,76 euros. Le 25 juillet, la SCI a assigné Wave en référé, demandant l’expulsion et le paiement des sommes dues.…
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Conservation des preuves et opposabilité en cas de redressement judiciaire
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Madame [Z] [S] et Monsieur [X] [R] ont engagé la société Archipel Bois Habitat pour construire leur maison sur le littoral des Trois Bassins. Rapidement, des désordres et des malfaçons sont apparus, entraînant une ordonnance d’expertise par le juge des référés le 28 mars 2024. En raison de la mise en redressement judiciaire de la…
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Inadéquation des moyens de recours et conséquences financières pour la partie requérante.
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi du GFA [Adresse 4] et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l’article 1014 du code de procédure civile. En conséquence, le pourvoi a été rejeté et le GFA a été condamné aux dépens. De plus, sa demande d’indemnisation, fondée sur…
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Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières.
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de…
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Désistement et renonciation : enjeux procéduraux et conséquences financières
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Par acte déposé le 10 avril 2024, la SAS Gaschignard, Loiseau et Massignon a annoncé le désistement de M. [L] concernant son pourvoi contre un arrêt de la cour d’appel de Lyon. Le 16 avril 2024, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol a accepté ce désistement et renoncé à sa demande au titre de l’article…
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Inadéquation des moyens de contestation et conséquences financières pour les parties.
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La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation et a conclu qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’était pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée. En conséquence, le pourvoi formé par M. [G] et Mme [N]…
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Gestion des successions : enjeux de désignation d’un mandataire face à l’inertie des héritiers.
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M. [B] [A] est décédé le 12 décembre 2018, laissant son épouse, Mme [X] [A], et leurs enfants. Après le décès de Mme [X] en 2022, les enfants et petits-enfants sont devenus héritiers. Un litige a éclaté concernant la gestion d’une maison et d’un terrain, entraînant une assignation en justice. Les demandeurs ont demandé la…
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Cour d’appel de Rennes, 21 novembre 2024, RG n° 24/03633
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Conclusions de Madame [S] [W] Madame [S] [W] épouse [P] a notifié le 16 octobre 2024 des conclusions visant à faire déclarer caduque la déclaration d’appel interjetée par la SASU Fashion Beauté. Cette déclaration d’appel concernait un jugement rendu le 13 mai 2024 par le conseil de prud’hommes de Saint Nazaire. Elle a également demandé…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/13452
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure engagée par l’Association Syndical Libre [Adresse 2], représentée par le Cabinet Jourdan, en vertu des articles 394 et suivants ainsi que de l’article 787 du code de procédure civile. L’assignation a été délivrée le 23 décembre 2020. Désistement de l’instance Le 23 septembre 2024, l’Association Syndical Libre a…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.922
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2024, RG n° 24/00988
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Non-respect du délai d’appel L’appelant n’a pas respecté le délai de trois mois prévu par l’article 908 du Code de Procédure Civile pour conclure son appel. Caducité de la déclaration d’appel En raison de ce non-respect du délai, il a été décidé de prononcer la caducité de la déclaration d’appel conformément à l’article 908 du…
