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Conflit locatif et obligations des parties : enjeux de responsabilité et d’indemnisation.
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Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à Monsieur [O] [J] en mai 2021. Après des désordres signalés par le locataire, des travaux ont été réalisés. En mars 2023, Monsieur [O] [J] a quitté le logement sans préavis, entraînant un état des lieux contradictoire. Les bailleurs ont réclamé un solde de…
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Délai de notification et caducité en matière d’appel : enjeux procéduraux et droits des parties.
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M. [R] [T] a interjeté appel le 25 mars 2024, mais a notifié ses conclusions au greffe le 10 avril, sans informer les avocats des intimés avant le 27 juin, dépassant ainsi le délai de trois mois prévu par l’article 908 du code de procédure civile. La cour a jugé que cette notification tardive rendait…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 24/00078, a connu un désistement le 1er octobre 2024 par la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE. Ce désistement a été accepté le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de paiement de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a…
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Conflit sur la péremption et les frais irrépétibles dans une procédure de recours.
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Madame [H] [L] épouse [M], représentée par Me Frédéric JANVIER, est en litige avec la S.A. LA POSTE, représentée par Me Aurélie GRENARD. Le conseil de prud’hommes du Mans a rendu un jugement le 26 janvier 2022, suivi d’un appel de Mme [M] le 21 février. La Poste a demandé l’extinction de l’instance pour péremption…
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Inadéquation des seuils de recours en matière de cotisations sociales
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Mme [U] [T] a été affiliée au RSI en tant que travailleur indépendant. Le 15 mai 2014, elle a reçu une mise en demeure de payer 26 906 euros pour les années 2012 et 2013. Le 4 juin 2019, une contrainte de 3 830 euros a été signifiée, suite à cette mise en demeure. Mme…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00467
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Accident de la circulation Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a subi un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par Mme [K] [N], assuré par la Mutuelle Saint-Christophe. Cet accident a entraîné de graves séquelles pour Mme [L], notamment l’amputation de sa jambe gauche. Provisions versées et litige non résolu…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/03069
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Contrat de location Madame [Z] [J] a conclu un contrat de location avec Monsieur [F] [H] le 22 février 2022, pour un logement à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 800 euros et des provisions sur charges de 94 euros. Monsieur [F] [H] a quitté les lieux le 27 mai 2024. Assignation en justice…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.102
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2024, RG n° 24/00710
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Non-signification de la déclaration d’appel L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai d’un mois prévu par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile. Ce délai était en l’occurrence fixé au mois suivant l’avis du 15 octobre 2024. Des observations écrites ont été demandées à cet égard. Caducité de…
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Inclusion d’un tiers dans une expertise : enjeux et légitimité.
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Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m², d’une durée de 9 ans et un loyer annuel de 32 400 euros. Un nouveau bail a été conclu le 14 décembre 2018 pour un local de 140 m², avec un…
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Conflit sur l’exigibilité des créances et le respect des procédures contractuelles dans le secteur de la construction.
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La S.A.S. JOURDANIERE NATURE a engagé des travaux d’aménagement paysager pour le groupe REALITES, mais a rencontré des difficultés de paiement, réclamant 409 332,27 € au total. En raison de retards, elle a assigné plusieurs sociétés du groupe, demandant le paiement de sommes dues avec intérêts. Les défenderesses ont contesté ces demandes, arguant de l’irrecevabilité des poursuites…
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Divorce et conséquences patrimoniales : enjeux de la séparation conjugale.
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Madame [F] et Monsieur [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, sans contrat. Après une séparation en 2018, Madame [F] a demandé le divorce le 13 mars 2020, invoquant l’altération définitive du lien conjugal. Le 29 mars 2023, elle a assigné Monsieur [K] en divorce, sans contestation de sa part. Le divorce…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai d’un mois prévu par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile, fixé au mois suivant l’avis du 15 octobre 2024. En conséquence, la caducité de la déclaration d’appel a été prononcée. De plus, il a été décidé que les dépens seraient…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation dans les décisions de restriction des libertés individuelles
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L’ordonnance de mainlevée ordonne la fin de l’isolement de Madame [E] [K], lui restituant ainsi une certaine liberté. Elle sera notifiée sans délai aux parties concernées, incluant la personne hospitalisée et son avocat. Un appel peut être interjeté dans les vingt-quatre heures suivant la notification, tant par la personne concernée que par le ministère public.…
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Responsabilité professionnelle et notification des décisions judiciaires : enjeux et conséquences.
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Le 14 décembre 2011, Monsieur [F] [Z] a subi un accident de scooter à [Localité 8], heurtant un arbre sur la voie publique. Avec l’aide de sa mère, Madame [J] [U], il a demandé une indemnisation devant le tribunal administratif de Poitiers. Le 15 octobre 2015, sa demande a été rejetée, mais la notification a…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a statué sur le cas de Mme [K]. Contestant ce jugement, elle a déposé une déclaration d’appel le 11 mars 2024. Cependant, le 18 juin 2024, un avis de caducité a été émis, suivi de conclusions d’incident de la SASU Groupe Goyer demandant la caducité…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
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Accident de la circulation Le 04 avril 2024, [I] [T], une adolescente de 16 ans, a subi un grave traumatisme crânien à la suite d’un accident de la circulation impliquant le véhicule conduit par M. [F] [E], assuré par AXA France IARD. Elle est actuellement hospitalisée en unité de surveillance continue au CHU d’[Localité 15].…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02088
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Contexte du bail La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1100 euros. Ce bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Congé pour revente Le 13 septembre 2023, la SCI T.H a délivré…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE et le syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par son syndic, la SA FONCIA. L’EURL JP CHARPENTE a introduit une demande de paiement d’une facture de 18 900 euros TTC pour des travaux réalisés, tandis que le SDC PRELUDE…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02006
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Contrat de location avec option d’achat La société Volkswagen Bank GmbH a conclu un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [T] [K] le 30 mai 2022, portant sur un véhicule Volkswagen T-Roc d’une valeur de 37 786,76 euros. Ce contrat avait une durée de 37 mois, avec des loyers mensuels de 494,93 euros.…
