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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.520
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. Décision de la Cour En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/01416
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Acquisition du Studio La société IMMOPLUS a acquis le lot numéro 4124, un studio numéroté 608, dans un immeuble de type résidence meublée avec services, situé à [Localité 14], [Adresse 7], par acte notarié en date du 3 mai 2021. Bail Commercial Madame [W] a donné à bail le studio à la société EUROSTUDIOMES par…
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Cour d’appel de Bordeaux, 21 novembre 2024, RG n° 22/00632
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Contexte de l’affaire La SARL LRB Montage, spécialisée dans les charpentes métalliques, a été sollicitée par M. [G] [W] pour un devis de réparation de la couverture de sa maison, endommagée par une grêle le 2 août 2013. Un devis a été établi et signé, et un acompte a été versé par M. [W] en…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07956
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Contexte de l’affaire La présente affaire oppose la S.C.I. 35, représentée par Me Salomé Raffoul de Comarmond, à Madame [E] [B], qui n’était pas présente ni représentée lors de l’audience. L’assignation en référé a été délivrée à la demande de la S.C.I. 35, qui a engagé des procédures judiciaires contre Madame [B]. Décisions du juge…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01687
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Contexte de la location Par acte sous seing privé daté du 17 mai 2016, Monsieur [D] [L] et Madame [Z] [M] épouse [L] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [C] [T]. Ce dernier a épousé Madame [E] [B] le 11 août 2015, ce qui a fait d’elle une co-titulaire du bail. Fin…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 22/03948
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure engagée par la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES, qui a été assignée le 24 mars 2022. Cette action a été initiée conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 18 novembre 2024, la S.A.S. SIEMENS LEASE SERVICES a…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01480
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01480, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00164
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html Acquisition de la batterie M. [E] [B] a acheté une batterie Accu Sony – 21700 VTC6A 4000 mAh auprès de la société Wintervap, sous l’enseigne Cigusto, le 19 mai 2023. Explosion de la batterie Le 06 juillet 2023, la batterie a explosé alors qu’elle se trouvait dans la poche de M. [B], entraînant des…
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Inadéquation des moyens de contestation face à une décision maintenue.
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La Cour de cassation rejette le pourvoi de M. [O], considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, aucune motivation particulière n’est requise. M. [O] est également condamné aux dépens et doit verser 3 000 euros aux…
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Responsabilité et obligation d’information dans la vente immobilière : enjeux d’expertise et de preuve.
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Le 16 juin 2022, M. [P] [B] et Mme [F] [V] ont mandaté l’agence Kleber Immobilier pour vendre leur maison. Un compromis de vente a été signé le 02 juillet 2022, suivi d’un acte authentique le 04 octobre 2022. Cependant, dès avril 2023, les nouveaux propriétaires, M. [T] et Mme [K], ont signalé des problèmes…
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Désistement et conséquences sur les frais en matière de copropriété
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L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] », représenté par la S.A.S. Safar. Le 21 octobre 2024, le Syndicat a notifié son désistement de l’instance, formalisé par des conclusions. Le lendemain, la S.A.S. Gaz de Paris a accepté ce désistement, entraînant la cessation de l’action en cours.…
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Inadmissibilité du recours et conséquences financières pour le requérant
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, conformément aux articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. En conséquence, M. [C] a été condamné aux dépens, supportant ainsi les frais de la procédure. De plus, sa demande a été rejetée, et il devra verser à la société…
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Résolution des conséquences d’un désistement dans le cadre d’un protocole transactionnel.
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Le tribunal de grande instance de Montpellier a rendu une décision le 11 avril 2019, contestée par Monsieur [B] [T] et la Société civile SCEA [Adresse 5]. Un appel a été interjeté le 24 avril 2019, mais le 23 mars 2023, l’intimé a informé la Cour d’un protocole transactionnel conclu en mars 2021. Les appelants…
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Mauvaise foi et conséquences du désistement dans le cadre d’une procédure de surendettement.
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M. [L] [S] a saisi la commission de surendettement le 20 mai 2021, qui a déclaré sa demande recevable. Le 2 septembre 2021, la commission a imposé une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, contestée par l’OPH le 30 septembre. Le 31 mars 2022, le juge a déclaré le recours de l’OPH recevable, constatant…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-19.362
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Rejet du pourvoi Les moyens de cassation invoqués contre la décision attaquée ne sont pas de nature à entraîner la cassation. En conséquence, la Cour a décidé de ne pas statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. Condamnation aux dépens La Cour rejette le pourvoi et condamne M. [O] aux dépens. Indemnisation des…
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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/04068
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Constitution des prêts Par actes sous seing privé du 12 juin 2008, la Caisse régionale de crédit mutuel du Languedoc a accordé à M. [K] [C] deux prêts : un prêt immobilier de 118 472 euros sur 300 mois avec des mensualités de 696 euros, et un second prêt de 13 200 euros remboursable en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02088
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Contrat de bail et reconduction La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1100 euros. Ce bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Congé pour revente Le 13 septembre 2023, la SCI T.H…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
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Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00612
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Acquisition de la Maison Madame [C] [B] a acquis une maison d’habitation de Madame [K] [D] et Monsieur [I] [S] pour un montant de 197 000 euros, par acte notarié en date du 29 novembre 2023. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réalisé par la SAS RAPPORTS & DIAGNOSTICS et intégré au compromis…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/01205
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Contexte du litige Par acte sous seing privé du 12 janvier 2022, M. [E] [Y] a loué un logement à Mme [R] [V] pour un loyer principal de 450 €, avec une provision de 40 € pour charges. Assignation en justice Le 4 novembre 2022, Mme [R] [V] a assigné son bailleur devant le tribunal…
