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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00870
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PRESENTATION DU LITIGE La S.A.S. JOURDANIERE NATURE a été engagée pour réaliser des travaux d’aménagement paysager pour des projets gérés par le groupe REALITES. Elle a rencontré des difficultés de paiement, réclamant un total de 409 332,27 € pour l’ensemble des travaux, dont 48 995,96 € spécifiquement pour un chantier de la S.C.C.V. PLACIS VERT. En raison de ces…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/03161
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FAITS Madame [T] [B] [F] et Monsieur [O] [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, Haïti, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 18 février 2016, mais elle est devenue caduque. Madame [F] a déposé une requête en divorce le…
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Cour d’appel de Chambéry, 21 novembre 2024, RG n° 24/00710
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Non-signification de la déclaration d’appel L’appelant n’a pas signifié la déclaration d’appel à l’intimée dans le délai d’un mois prévu par l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile. Ce délai était en l’occurrence fixé au mois suivant l’avis du 15 octobre 2024. Caducité de la déclaration d’appel En raison de cette non-signification dans…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00078
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Cour d’appel d’Orléans, 21 novembre 2024, RG n° 24/00777
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement concernant Mme [K], salariée. Ce jugement a été contesté par Mme [K] qui a enregistré une déclaration d’appel le 11 mars 2024. Constitution d’Avocat et Caducité La SASU Groupe GOYER, intimée dans cette affaire, a constitué…
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Propriété foncière et conséquences d’un désistement d’appel
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de 2 ha 3 a 5 ca à [Localité 8]. En mai 2016, elle a demandé une conciliation pour établir le prix du fermage d’un bail en vigueur depuis 2011. Après l’échec de la conciliation, le tribunal a suspendu la procédure…
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Vente de véhicule et vice caché : enjeux de responsabilité et d’expertise.
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Le 3 décembre 2018, Madame [L] [F] a acquis une NISSAN MICRA d’occasion pour 2000 euros auprès de Monsieur [H] [V]. Le 26 décembre, un incident sur l’autoroute a entraîné le décrochage d’une roue arrière, nécessitant un remorquage. Une expertise amiable, réalisée le 1er mars 2019, a révélé une avarie préexistante, avec des frais de…
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Suspension de l’instance en attente d’une décision déterminante sur la compétence juridictionnelle.
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La Ville de [Localité 6] a signé un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux à [Localité 7]. En 2017, des travaux de rénovation ont causé des troubles de jouissance, poussant la société à assigner la Ville en justice. Contestant la compétence du tribunal judiciaire, la Ville a…
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Accès aux propriétés voisines : enjeux et limites des droits de propriété dans le cadre de travaux immobiliers.
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La SCCV Foch a lancé un projet immobilier à [Localité 6], comprenant 65 logements et un local commercial, avec un permis de construire obtenu le 25 janvier 2022. Le 22 novembre 2023, elle a sollicité l’accord du syndicat des copropriétaires voisin pour des travaux de démolition, mais a essuyé un refus le 6 décembre. Après…
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Désistement et radiation : enjeux de la saisie immobilière dans un contexte de copropriété.
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, visait un bien à [Localité 7]. Le 3 septembre, le cahier des conditions de vente a été déposé, précisant les modalités de vente des lots n° 1123 et n° 1135.…
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Obligations locatives et conséquences du non-paiement des loyers
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Madame [D] [R] a loué un appartement meublé à Monsieur [M] [V] pour un loyer de 620€, charges comprises, avec un contrat de cautionnement VISALE signé le 21 juillet 2023. Malgré cette garantie, des impayés ont conduit à un commandement de payer le 26 octobre 2023, resté sans effet. Le 10 mai 2024, la SASU…
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Isolement et transparence : enjeux de la motivation des décisions publiques
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Le tribunal a décidé de maintenir l’isolement de M. [D] [X], avec une ordonnance rendue publique le 21 novembre 2024 à 12H24. Cette décision est susceptible d’appel, permettant aux parties concernées de la contester. Les dépens de la procédure seront à la charge de l’État.
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Inadmissibilité du recours et conséquences financières pour le requérant
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La Cour de cassation a déclaré le pourvoi de M. [C] irrecevable, conformément aux articles 462, 606, 607 et 608 du code de procédure civile. En conséquence, M. [C] a été condamné aux dépens, devant prendre en charge les frais de la procédure. Sa demande fondée sur l’article 700 a également été rejetée, et il…
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Désistement et conséquences sur la prise en charge des accidents du travail
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Le 18 janvier 2018, la société [5] a signalé un accident de travail impliquant M. [J], survenu le 16 janvier lors du transport d’un agglo creux. Un certificat médical a diagnostiqué un lumbago. La [3] a pris en charge l’accident le 10 avril 2018, décision contestée par la société [5] devant la commission de recours…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Etienne
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00618
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Constitution du bail commercial Le 10 novembre 2016, la SCI [Adresse 5] a signé un bail commercial avec la SAS BIMA MARKET pour un local de 998 m² situé à [Adresse 2], [Localité 4]. Ce bail, d’une durée de 9 ans, a débuté le 15 novembre 2016, avec un loyer annuel fixé à 32 400…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01859
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne un litige entre l’EURL JP CHARPENTE COUVERTURE ZINGUERIE ISOLATION REMANIAGE et le syndicat des copropriétaires SDC PRELUDE OPUS, représenté par son syndic, la SA FONCIA. Les débats ont eu lieu lors d’une audience publique le 26 septembre 2024, et l’affaire a été mise en délibéré pour une décision à rendre…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 24/01533
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Contexte de l’affaire M. [V] [T] a contesté les notifications de ses droits et pénalités concernant l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) pour les années 2007 à 2013. Il a formulé une réclamation générale en 2017 après avoir reçu une demande de l’administration fiscale en 2013 pour déposer des déclarations d’ISF. Demandes de M.…
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Cour d’appel de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/06503
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Contexte de l’affaire Le tribunal judiciaire de Paris a été saisi par un acte de commissaire de justice le 28 novembre 2022. Le jugement rendu le 28 mars 2024 a tranché plusieurs demandes entre Monsieur [U] [T] et Monsieur [X] [R]. Décisions du tribunal Le tribunal a rejeté la demande de Monsieur [U] [T] concernant…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 23/01477
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 23/01477, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 21 novembre 2024, RG n° 23/04440
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Introduction de l’instance Madame [I] [W] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille, invoquant un déni de justice en raison du délai excessif entre l’introduction de son affaire et le jugement rendu. Elle a cité l’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT, demandant une indemnisation de 30 000 euros pour préjudice moral et perte de chance, ainsi…
