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Tribunal judiciaire de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 21/04068
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Constitution des prêts Par actes sous seing privé du 12 juin 2008, la Caisse régionale de crédit mutuel du Languedoc a accordé à M. [K] [C] deux prêts : un prêt immobilier de 118 472 euros sur 300 mois avec des mensualités de 696 euros, et un second prêt de 13 200 euros remboursable en…
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Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02088
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Contrat de bail et reconduction La SCI T.H a conclu un contrat de bail avec Mme [B] [M] le 1er avril 2015 pour un local à usage d’habitation, avec un loyer mensuel de 1100 euros. Ce bail a été reconduit tacitement jusqu’au 31 mars 2024. Congé pour revente Le 13 septembre 2023, la SCI T.H…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01276
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Contexte de l’affaire La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre la société SCCV 10 JULES PRINCET, demandant le paiement d’une somme de 76.709,56 euros, ainsi que des intérêts et des frais de procédure. Cette action a été initiée par acte délivré le 17 juillet 2024, et l’audience a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00612
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Acquisition de la Maison Madame [C] [B] a acquis une maison d’habitation de Madame [K] [D] et Monsieur [I] [S] pour un montant de 197 000 euros, par acte notarié en date du 29 novembre 2023. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) a été réalisé par la SAS RAPPORTS & DIAGNOSTICS et intégré au compromis…
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Cour d’appel de Nîmes, 21 novembre 2024, RG n° 23/01205
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Contexte du litige Par acte sous seing privé du 12 janvier 2022, M. [E] [Y] a loué un logement à Mme [R] [V] pour un loyer principal de 450 €, avec une provision de 40 € pour charges. Assignation en justice Le 4 novembre 2022, Mme [R] [V] a assigné son bailleur devant le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
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Décision de maintien de l’isolement Le tribunal a pris la décision d’autoriser le maintien de la mesure d’isolement de Mme [C] [F]. Cette ordonnance a été prononcée publiquement et mise à disposition au greffe le 21 novembre 2024 à 15H57. Appel et dépens La décision est susceptible d’appel, ce qui signifie que les parties concernées…
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Cour d’appel d’Amiens, 21 novembre 2024, RG n° 22/02725
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Désistement de l’appel Monsieur [T] [V] a, par l’intermédiaire de son conseil, annoncé le 20 novembre 2024 son désistement de l’appel qu’il avait interjeté le 24 mai 2022. Conséquences du désistement En l’absence de toute demande incidente à la date de ce désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est nécessaire de constater…
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Évaluation de la recevabilité des recours en matière civile
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La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation contre une décision antérieure, concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement le pourvoi. Celui-ci a donc été rejeté, entraînant la condamnation de…
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Responsabilité et obligation d’information dans la vente immobilière : enjeux d’expertise et de preuve.
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Le 16 juin 2022, M. [P] [B] et Mme [F] [V] ont mandaté l’agence Kleber Immobilier pour vendre leur maison. Un compromis de vente a été signé le 02 juillet 2022, suivi d’un acte authentique le 04 octobre 2022. En avril 2023, M. [T] et Mme [K] ont découvert des problèmes d’humidité dans leur nouvelle…
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Résiliation de bail et recouvrement des créances locatives : enjeux et conséquences.
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Madame [F] [B] a loué un immeuble à Monsieur [U] [V] en avril 2015, mais des impayés ont rapidement surgi. Malgré une première procédure de recouvrement, les retards ont persisté, entraînant un commandement de payer en février 2024. En raison de la situation, un congé pour vendre a été délivré, effectif en avril 2024, sans…
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Rejet d’un recours et conséquences financières pour la partie requérante
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La Cour de cassation a examiné le pourvoi de Mme [W], concluant qu’il n’était pas de nature à entraîner la cassation. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a jugé inutile de motiver spécialement sa décision. Ainsi, le pourvoi a été rejeté, et Mme [W] a été condamnée…
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Péremption de l’instance : enjeux et conséquences procédurales.
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La déclaration de saisine a été enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/05094. Une ordonnance interruptive d’instance a été émise le 29 septembre 2022. Le 4 octobre 2024, le conseil de la société a demandé la constatation de la péremption d’instance, conformément à l’article 386 du Code de Procédure Civile. Il a…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.151
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/10456
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Prêt souscrit par M. et Mme [D] M. et Mme [D] ont contracté un prêt de 50 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse le 6 août 2010, avec un taux d’intérêt de 7,982 % et un remboursement prévu en 86 mensualités. Incidents de paiement et déchéance du terme À partir du…
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Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00474
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Constitution du bail commercial M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, portant sur des locaux situés au [Adresse 1]. Ce bail a une durée de neuf ans, prenant effet le 1er mars 2018, avec un loyer mensuel fixé à 450 euros. M. [I] exploite un bar…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/01157
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Confiance en la société BGR Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ont engagé la société BGR pour effectuer des travaux de rénovation sur leur pavillon situé à [Adresse 8] à [Localité 13]. Retards et défauts d’exécution Les maîtres d’ouvrage ont constaté des retards significatifs dans l’exécution des travaux, ainsi que de nombreuses défaillances…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/01416
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Acquisition du Studio La société IMMOPLUS a acquis le lot numéro 4124, un studio numéroté 608, dans un immeuble de type résidence meublée avec services, situé à [Localité 14], [Adresse 7], par acte notarié en date du 3 mai 2021. Bail Commercial Madame [W] a donné à bail le studio à la société EUROSTUDIOMES par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/09197
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] » et représenté par son syndic, la S.A.S. Safar. Une assignation a été délivrée le 13 juillet 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’instance Le 21 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.008
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Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a…
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Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00078
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Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
