-
Péremption de l’instance : enjeux et conséquences procédurales.
·
La déclaration de saisine a été enregistrée le 11 juillet 2022 sous le numéro RG 22/05094. Une ordonnance interruptive d’instance a été émise le 29 septembre 2022. Le 4 octobre 2024, le conseil de la société a demandé la constatation de la péremption d’instance, conformément à l’article 386 du Code de Procédure Civile. Il a…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 23-19.151
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, elle a conclu que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi formé…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/10456
·
Prêt souscrit par M. et Mme [D] M. et Mme [D] ont contracté un prêt de 50 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse le 6 août 2010, avec un taux d’intérêt de 7,982 % et un remboursement prévu en 86 mensualités. Incidents de paiement et déchéance du terme À partir du…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00474
·
Constitution du bail commercial M. [Y] [R] a consenti un bail commercial à M. [D] [I] le 27 février 2018, portant sur des locaux situés au [Adresse 1]. Ce bail a une durée de neuf ans, prenant effet le 1er mars 2018, avec un loyer mensuel fixé à 450 euros. M. [I] exploite un bar…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Nanterre
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/01157
·
Confiance en la société BGR Monsieur [J] [V] et Madame [Y] [V] [S] ont engagé la société BGR pour effectuer des travaux de rénovation sur leur pavillon situé à [Adresse 8] à [Localité 13]. Retards et défauts d’exécution Les maîtres d’ouvrage ont constaté des retards significatifs dans l’exécution des travaux, ainsi que de nombreuses défaillances…
-
Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 24/01416
·
Acquisition du Studio La société IMMOPLUS a acquis le lot numéro 4124, un studio numéroté 608, dans un immeuble de type résidence meublée avec services, situé à [Localité 14], [Adresse 7], par acte notarié en date du 3 mai 2021. Bail Commercial Madame [W] a donné à bail le studio à la société EUROSTUDIOMES par…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 23/09197
·
Contexte de l’affaire L’affaire concerne le Syndicat des copropriétaires de la résidence située à l’adresse « [Adresse 6] » et représenté par son syndic, la S.A.S. Safar. Une assignation a été délivrée le 13 juillet 2023, marquant le début de la procédure. Désistement de l’instance Le 21 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires a notifié…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-20.008
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné le moyen de cassation invoqué contre la décision attaquée. Il a été déterminé que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Application de l’article 1014 Conformément à l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a…
-
Cour d’appel de Dijon, 21 novembre 2024, RG n° 24/00078
·
Procédure d’appel La procédure en instance d’appel est inscrite au répertoire général sous le numéro RG 24/00078, conformément aux articles 400 et suivants, 907, 787 et 790 du code de procédure civile. Désistement de l’appel Le 1er octobre 2024, la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE a déposé des conclusions indiquant son désistement de l’appel. Acceptation du…
-
Responsabilité et indemnisation : enjeux d’une évaluation provisionnelle des préjudices corporels
·
Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a été victime d’un accident de la circulation causé par Mme [K] [N], assurée par la Mutuelle Saint-Christophe, entraînant l’amputation de sa jambe gauche. Malgré deux provisions de 50.000 euros versées par l’assureur, un litige persiste, poussant Mme [L] à engager des procédures judiciaires. Elle a assigné…
-
Obligations locatives et conséquences du non-paiement des loyers
·
Madame [Z] [J] a conclu un contrat de location avec Monsieur [F] [H] le 22 février 2022, pour un loyer mensuel de 800 euros. Après le départ de Monsieur [F] [H] le 27 mai 2024, Madame [Z] [J] a assigné ce dernier en justice le 16 juillet 2024, réclamant 8399,96 euros. Lors de l’audience du…
-
Rejet de pourvoi et conséquences financières pour les parties en présence
·
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par la société Star Clean et la société NCS, considérant que les moyens de cassation ne justifient pas une annulation de la décision attaquée. En application de l’article 1014, il n’est pas nécessaire de motiver spécialement cette décision. Les deux sociétés sont condamnées aux dépens et doivent…
-
Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
·
L’appelant n’a pas respecté le délai d’un mois pour signifier la déclaration d’appel à l’intimée, comme l’exige l’article 902, alinéa 3, du code de procédure civile. En conséquence, la caducité de la déclaration a été prononcée. Cette décision, fondée sur le non-respect des délais, entraîne également la responsabilité des dépens, qui seront à la charge…
-
Tribunal judiciaire d’Angers, 21 novembre 2024, RG n° 24/00467
·
Accident de la circulation Le 20 janvier 2024, Mme [O] [L], infirmière, a subi un accident de la circulation causé par le véhicule conduit par Mme [K] [N], assuré par la Mutuelle Saint-Christophe. Cet accident a entraîné de graves séquelles pour Mme [L], notamment l’amputation de sa jambe gauche. Provisions versées et litige non résolu…
-
Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 20/10456
·
Prêt souscrit par M. et Mme [D] M. et Mme [D] ont contracté un prêt de 50 000 euros auprès de la Caisse d’Épargne Provence Alpes Corse le 6 août 2010, avec un taux d’intérêt de 7,982 % et un remboursement prévu en 86 mensualités. Incidents de paiement et déchéance du terme À partir du…
-
Tribunal judiciaire de Saint-Etienne, 21 novembre 2024, RG n° 24/00599
·
Propriété et Acquisition Monsieur [T] [E] est propriétaire d’une maison de ville située à [Adresse 3] à [Localité 9] depuis août 2020. Le 19 juillet 2021, Monsieur [H] [V] a acquis la maison mitoyenne, située à [Adresse 4]. Assignation et Demande d’Expertise Le 18 septembre 2024, Monsieur [T] [E] a assigné Monsieur [H] [V] devant…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Béthune
Tribunal judiciaire de Béthune, 21 novembre 2024, RG n° 24/02252
·
Demande de délai supplémentaire Par requête du 3 juillet 2024, Mme [L] [E] épouse [V] sollicite un délai de 36 mois pour quitter son logement, en raison de sa situation familiale et de la santé de son enfant. Elle occupe le logement avec ses deux enfants depuis la résiliation de son bail le 3 juin…
-
Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-15.497
·
Décision de la Cour de cassation La Cour de cassation a examiné un moyen de cassation invoqué contre une décision antérieure. Après analyse, il a été déterminé que ce moyen n’était pas de nature à entraîner la cassation de la décision contestée. Rejet du pourvoi En conséquence, la Cour a décidé de rejeter le pourvoi…
-
Cour d’appel de Montpellier, 21 novembre 2024, RG n° 23/03732
·
Désistement de l’appel M. [Z] [W] a déposé des conclusions le 25 mars 2024, annonçant son désistement de l’appel. Acceptation du désistement L’intimé a, par conclusion du 12 septembre 2024, accepté le désistement de M. [Z] [W]. Conséquences du désistement Le désistement d’appel a été constaté, mettant ainsi fin à l’instance et dessaisissant la cour…
-
Responsabilité et indemnisation des victimes d’accidents de la circulation : enjeux d’expertise et de provision.
·
Le 04 avril 2024, une adolescente de 16 ans, [I] [T], a subi un grave traumatisme crânien lors d’un accident de la circulation. Ses parents, M. [T] et Mme [W], ont assigné M. [E] et AXA France IARD en justice, demandant une expertise médicale et une indemnité provisionnelle de 30.000 euros. Lors de l’audience du…
