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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux procéduraux et conséquences financières.
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Le 15 décembre 2023, le conseil de prud’hommes de Blois a rendu un jugement en faveur de Mme [K], qui a contesté cette décision par une déclaration d’appel le 11 mars 2024. La SASU Groupe GOYER a constitué avocat le 1er avril 2024, demandant la caducité de l’appel. Le 1er juillet, elle a sollicité 1000…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03329
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Contexte de l’assignation Par acte du 30 avril 2024, Monsieur [H] [B] a assigné Madame [J] [I] [U] pour obtenir la résiliation judiciaire du bail, le paiement provisionnel de 2.215,50€ pour arriérés de loyers et charges, l’expulsion de la locataire, la fixation d’une indemnité d’occupation, ainsi que l’allocation de 1.000€ en vertu de l’article 700…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 21 novembre 2024, RG n° 23/03223
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Contexte de l’affaire La société civile de construction vente [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF est engagée dans la construction d’immeubles à usage d’habitation sur la commune de [Localité 7]. Contrats de vente d’électricité Le 1er février 2022, la SCCV [Localité 7] – REPUBLIQUE – IDF a signé un contrat de vente d’électricité avec la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/01905
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Contrat de bail La société PROMOLOGIS a signé un contrat de bail le 16 avril 2019 avec M. [R] [S] [J] et Mme [Y] [K] pour un appartement n°10 et un emplacement de stationnement, situés à Launaguet. Le loyer mensuel était fixé à 385€ pour le logement et 30,56€ pour le stationnement, en plus de…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 20/01797
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Composition du Tribunal Le tribunal est composé de Madame DURIGON, Vice-Présidente, Madame DAUCE, Vice-Présidente, et Madame MARNAT, Juge. Désistements d’instance et d’action Le 14 octobre 2024, Maître Romuald FELDMANN a signifié des conclusions de désistement d’instance et d’action. Par la suite, Maître Anne-Laure DUMEAU a également signifié des conclusions d’acceptation de ce désistement le 23…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/04133
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Notification de caducité Un avis de caducité a été transmis à l’appelant le 6 septembre 2024, signalant que la déclaration d’appel ne pouvait plus être maintenue. Défaut de dépôt de conclusions L’appelant n’a pas déposé ses conclusions dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile, ce qui constitue un manquement aux…
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Cour d’appel de Poitiers, 21 novembre 2024, RG n° 24/01771
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Contexte de la contestation Par lettre enregistrée le 30 janvier 2024, Madame [W] [V] épouse [U] a contesté les honoraires de 1 200 euros toutes taxes comprises facturés par la SCP LLM auprès du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Saintes. Décision du bâtonnier Le 12 juin 2024, le bâtonnier a confirmé le…
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Cour d’appel de Versailles, 21 novembre 2024, RG n° 24/00513
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Affiliation au RSI Mme [U] [T] a été affiliée au régime social des indépendants (RSI) en tant que travailleur indépendant pour son activité commerciale. Mise en demeure du RSI Le 15 mai 2014, le RSI de Bourgogne a notifié à Mme [U] [T] une mise en demeure de payer 26 906 euros, comprenant 25 529…
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Conflit d’expertise et responsabilité des fabricants dans le cadre d’une défaillance automobile
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M. [Y] [S] est propriétaire d’un véhicule Renault Modus, ayant subi des réparations en septembre 2020. En décembre 2022, une panne moteur a conduit à une expertise amiable, sans accord sur l’origine du problème. M. [S] a alors assigné le garage et la société MGA en mai 2023 pour une expertise judiciaire. Le 3 août…
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Propriété et résiliation de bail : enjeux de désistement et d’acquiescement
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La S.A.R.L. COMPAGNIE AGRICOLE DU COMTE DE [Localité 7] revendique la propriété d’une parcelle de terre à [Localité 9], d’une superficie de 3 ha 12 a 60 ca. Le 2 novembre 2016, la CACL a demandé une audience de conciliation pour résilier le bail de M. [R] et obtenir son expulsion. Après l’échec de la…
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Obligation de paiement et contestation en matière de travaux non réglés
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La société L’ETANCHEITE RATIONNELLE a engagé une procédure en référé contre SCCV 10 JULES PRINCET pour le paiement de 76.709,56 euros, suite à des travaux de cuvelage non réglés. Malgré l’assignation régulière, la défenderesse n’a pas comparu à l’audience du 11 octobre 2024. L’ETANCHEITE RATIONNELLE a présenté des preuves, incluant l’ordre de service et des…
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Désistement et radiation : enjeux de la saisie immobilière dans un contexte de créance contestée.
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L’affaire concerne une saisie immobilière initiée par le Syndicat des Copropriétaires des « JARDINS DE LA NOUE » contre Monsieur [W]. L’assignation, délivrée le 30 août 2024, porte sur un bien situé à [Localité 7]. Le 16 octobre 2024, le Syndicat a signifié son désistement, confirmé lors de l’audience du 17 octobre. Monsieur [W] a contesté la…
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Conséquences juridiques du désistement dans le cadre d’une procédure civile
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L’affaire a débuté par une assignation de Madame [O] [Y] le 27 septembre 2023. Le 8 novembre 2024, elle a notifié son désistement de l’instance, suivi de l’acceptation de ce désistement par Madame [B] [F]. Le tribunal a alors déclaré parfait le désistement et constaté l’extinction de l’instance. En ce qui concerne les conséquences financières,…
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Désistement et conséquences financières en matière de procédure civile
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La procédure d’appel, inscrite sous le numéro RG 23/01477, a connu un désistement de la S.A.S. FRANCE RESTAURATION RAPIDE le 1er octobre 2024. L’intimée a accepté ce désistement le 8 novembre 2024, tout en maintenant une demande de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. L’instance a été déclarée…
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Délai déraisonnable et responsabilité de l’État dans le fonctionnement de la justice
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Madame [I] [W] a saisi le Conseil de Prud’hommes de Marseille pour déni de justice, invoquant un délai excessif de plus de deux ans entre sa saisine et le jugement. Elle réclame 30 000 euros pour préjudice moral et 3 000 euros pour frais irrépétibles, se fondant sur l’article 6 de la Convention européenne des…
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Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/07409
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Contexte de l’affaire La Ville de [Localité 6] a conclu un bail commercial avec la SNC LE CAMELIA le 17 juillet 2013, pour des locaux situés à [Localité 7]. Ce bail, d’une durée de neuf ans, a été établi pour des activités de café, brasserie, et débit de tabac, avec des loyers annuels respectifs de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 21 novembre 2024, RG n° 24/00637
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PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [C] [E] a engagé la S.A.R.L. TJS ALU PLAST pour la construction d’un garage attenant à sa maison, en collaboration avec Madame [K] [M]. Suite à des impayés, la S.A.R.L. TJS ALU PLAST a assigné les défendeurs en référé, demandant le paiement d’une somme de 9 484,10 € pour le solde d’une facture,…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 21 novembre 2024, RG n° 23/03161
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FAITS Madame [T] [B] [F] et Monsieur [O] [K] se sont mariés le 29 septembre 2011 à Pétion-Ville, Haïti, sans contrat de mariage. Aucun enfant n’est issu de cette union. Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 18 février 2016, mais elle est devenue caduque. Madame [F] a déposé une requête en divorce le…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Toulouse
Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 24/03348
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Contexte du litige Par un acte sous seing privé daté du 1er mai 2021, Monsieur [N] [H] et Madame [T] [B] ont loué un immeuble à usage d’habitation à Monsieur [O] [J] pour un loyer de 871€ plus 110€ de charges. Un état des lieux succinct a été réalisé le 30 avril 2021, indiquant un…
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 21 novembre 2024, RG n° 24/03819
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Caducité de la déclaration d’appel M. [R] [T] a interjeté appel par déclaration datée du 25 mars 2024. Selon l’article 908 du code de procédure civile, il devait remettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois à compter de cette déclaration. M. [T] a notifié ses conclusions au greffe le 10 avril…
