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Désistement et conséquences procédurales en matière de coopération syndicale
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Le demandeur, le syndicat coopératif du [Adresse 3], représenté par son Président et assisté de l’USGT, a engagé une procédure contre le défendeur, [P] [I], qui n’a pas comparu. Le jugement de désistement d’instance a été rendu par Madame Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, le 25 novembre 2024. Le tribunal a déclaré parfait le désistement, entraînant l’extinction…
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Isolement psychiatrique : enjeux de la protection et des droits individuels
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Le 18 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été prise en urgence à l’égard de M. [S] [Y] [J]. Le directeur du centre hospitalier de Marne la Vallée a requis le maintien de l’isolement le 25 novembre 2024. Placé en isolement dès le 18 novembre, cette mesure a été validée par…
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Jurisprudence,Jurisprudence > BTP / Construction,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/07589
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Contexte de l’affaire Madame [R] [D] est propriétaire d’un appartement dans la Résidence en copropriété LA CADENELLE. Elle a engagé la Société MH CONSTRUCTION pour des travaux de rénovation dans son appartement, acceptant un devis et convenant d’un paiement en trois échéances. Litige sur le paiement Après avoir réglé deux des trois paiements, Madame [R]…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02515
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites sollicitées Les observations écrites des parties ont été demandées le 09 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00232
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Contexte de l’affaire Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB devant le juge des référés le 19 avril 2024. Cette action vise à obtenir le paiement de charges impayées par la défenderesse, membre du GAC, pour la période allant du 1er janvier 2022 au 13 février 2024. Règlement intérieur…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 25 novembre 2024, RG n° 24/01176
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Contexte de l’assignation La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nanterre par acte de commissaire de justice en date du 16 mai 2024. Cette action vise à faire valoir des droits liés à un bail commercial. Demandes de la société Vieux [Localité 4]…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/52929
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Contexte de l’affaire Madame [W] [O] a assigné la société SNCF Réseau et la CPAM de Paris devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale suite à une chute survenue le 28 février 2020 dans une gare, causée par des câbles au sol. Intervention de la SNCF Gares et Connexions La société…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 24/00524
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Parties en présence Le demandeur, M. [H] [X], est représenté par Maître Jérôme ROCHELET de la SELARL LIGNER & ROCHELET, avocat au barreau de Paris, et Maître Floriane PERON, avocat postulant au barreau de Versailles. La défenderesse est la société GOOGLE IRELAND LIMITED, une société de droit irlandais, qui n’a pas comparu ni été représentée…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 24/01287
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Désistement du Demandeur Le demandeur a décidé de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte dans le cadre de la procédure. Absence de Défense Il a été constaté qu’il n’y avait pas de défense au fond ni de fin de non-recevoir, ce qui a permis de simplifier la décision à prendre.…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de la défaillance dans le paiement des charges.
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La société SCIL BRUNEL IMMOBILIER, propriétaire des lots n° 7 et n° 8 d’un immeuble en copropriété, a été citée devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour le paiement de charges impayées. Le Syndicat des copropriétaires réclame un total de 10 453,44 €, incluant les charges, les frais de recouvrement et des dommages et intérêts…
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Inobservation des délais et conséquences procédurales
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, aucune observation n’a été présentée en réponse à la demande formulée conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Edgard PALLIERES, Magistrat chargé de la mise en état, a statué par…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux et conséquences juridiques
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La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel interjeté le 5 juillet 2024. En l’absence de demande incidente, ce désistement est considéré comme parfait, entraînant l’extinction de l’instance. Il a été donné acte à la Société de ce désistement, ce qui a conduit à la constatation de…
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Responsabilité des Constructeurs et Expertise Préalable en Cas de Sinistre
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Le 9 août 2023, un incendie a ravagé le local technique du pool house des époux [N], provoquant des dégâts considérables à leur maison et à celle mitoyenne. Malgré une réception des travaux sans réserve en mars 2020, des expertises ultérieures ont mis en lumière des incohérences dans les installations électriques. Le cabinet STELLIANT a…
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Levée du secret professionnel et preuve des donations indirectes dans le cadre d’une succession complexe
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Monsieur [M] [B], héritier réservataire de feu [W] [B], a engagé une procédure contre la SCP [E] et Associés. Le litige porte sur des biens immobiliers acquis par [I] [T] et ses filles, potentiellement financés par des donations indirectes. Contestant l’origine des fonds, [M] [B] a demandé la levée du secret professionnel du notaire [R]…
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Responsabilité et expertise dans le cadre d’une installation défectueuse
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La société Fayad a installé une pompe à chaleur pour les époux [M] le 6 novembre 2021. Un rapport d’expertise du 17 novembre 2023 a révélé des malfaçons, entraînant une assignation en référé le 1er décembre 2023. Le 24 janvier 2024, Fayad a été placée en redressement judiciaire. Les époux [M] ont ensuite appelé en…
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Désistement et extinction d’instance : enjeux procéduraux en copropriété
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Le litige oppose le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 1], représenté par IFF GESTION, à un défendeur identifié par les initiales [B] [S]. La procédure, engagée selon le Code de Procédure Civile, a abouti à un désistement d’instance notifié le 21 novembre 2024. Le tribunal, ayant pris en compte l’accord du défendeur, a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/07357
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Contexte de l’affaire Madame [U] [N] et Monsieur [U] [B] sont propriétaires de deux lots dans l’immeuble en copropriété LA GRANIERE, situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des Copropriétaires, représenté par la SARL ELYOTT IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demandes du Syndicat des Copropriétaires…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02843
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Observations écrites sollicitées Les observations écrites des parties ont été demandées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01513
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Contexte de l’Affaire La SCI EG a assigné Monsieur [S] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 27 juin 2024. Cette action visait à faire constater la clause résolutoire d’un contrat de bail professionnel signé le 14 octobre 2021, ainsi qu’à demander la résiliation de ce contrat et l’expulsion de Monsieur…
