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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02841
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Demande d’observations écrites Les observations écrites des parties ont été sollicitées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04794
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Demandeur et Défendeur La demande est formulée par la S.A. Banque CIC EST, représentée par son avocat Me Raphaëlle Bourgun. Le défendeur est Monsieur [E] [W], qui n’est pas représenté par un avocat. Ouverture du Compte et Engagement de Caution Le 14 juin 2022, la SAS JPS EVENTS a ouvert un compte courant professionnel auprès…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00569
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Interventions chirurgicales de M. [O] Entre le 5 juillet 2000 et le 24 août 2010, M. [D] [O] a subi quatre opérations au sein de la SA Hôpital Privé de [12]. Ces interventions ont été réalisées par les chirurgiens orthopédiques M. [R] et M. [H], qui ont exercé dans cet établissement à des périodes différentes.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 19/05144
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Accident du travail de M. [Y] [O] M. [Y] [O], responsable d’entrepôts, a subi un accident du travail le 3 décembre 2018, entraînant une lombalgie. Ce fait a été documenté par un certificat médical initial du Docteur [K] le jour même de l’accident. Reconnaissance et prise en charge de l’accident La CPAM a reconnu l’accident…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 25 novembre 2024, RG n° 21/09012
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Acquisition de l’appartement Les époux [G]-[Y] ont acquis un appartement et une place de stationnement en l’état futur d’achèvement le 27 décembre 2005, auprès de la société Arc Promotion II. La réception des travaux a eu lieu le 16 juillet 2007 pour plusieurs bâtiments, et la livraison de leur bien a été effectuée le 30…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00527
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Contexte de l’affaire Le 7 octobre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à «[Adresse 5]» a assigné M. [H] [N] et Mme. [H] [X] devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon pour non-paiement de leurs charges de copropriété. Situation des défendeurs M. [H] [N] et Mme. [H] [X] possèdent plusieurs lots dans la copropriété et…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01132
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Contexte de la demande d’ASPA Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a soumis une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la CARSAT Nord-Picardie. Cette demande a été acceptée, et M. [L] [Z] a commencé à percevoir l’ASPA à partir du 1er janvier 2007. Décès de M. [L] [Z] et succession M.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/54920
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Contexte de l’affaire Monsieur [U] [B] a assigné l’agent judiciaire de l’Etat et la CPAM des Yvelines devant le tribunal judiciaire de Paris, demandant une expertise judiciaire médicale, une provision de 15 000 € pour son préjudice corporel, ainsi qu’une somme de 3 000 € au titre des frais de justice. Observations des parties Lors…
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Cour d’appel de Poitiers, 25 novembre 2024, RG n° 24/00072
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Contexte de l’affaire Madame [B] [Y], née le 31 décembre 1973, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement au Centre Hospitalier MAZURELLE à partir du 3 novembre 2024, suite à une décision du directeur de l’établissement en raison d’un péril imminent. Ordonnance du Juge des libertés Le 12 novembre 2024, le Juge des libertés…
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Tribunal judiciaire de Paris, 25 novembre 2024, RG n° 24/03388
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Contexte de l’affaire L’affaire concerne une procédure judiciaire initiée par Madame [L] [F], qui a été assignée le 06 mars 2024. Cette assignation a donné lieu à une instance devant le tribunal, conformément aux articles 394 et suivants ainsi qu’à l’article 787 du code de procédure civile. Désistement de l’instance Le 18 novembre 2024, Madame…
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Obligations contractuelles et contestations de paiement en cas de malfaçons
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Madame [R] [D], propriétaire d’un appartement dans la Résidence LA CADENELLE, a engagé la Société MH CONSTRUCTION pour des travaux de rénovation. Après avoir réglé deux paiements, elle a refusé de s’acquitter du solde, invoquant des malfaçons. Malgré une proposition de reprise des travaux, elle a demandé l’annulation du solde. En réponse, la société a…
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Caducité de la déclaration d’appel pour non-respect des délais légaux
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. En conséquence, le magistrat Edgard PALLIERES a statué en chambre du conseil, constatant la caducité de la déclaration d’appel. Les observations écrites des parties avaient été sollicitées le 09 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa…
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Obligations contractuelles et modalités de recouvrement des charges impayées dans un groupement commercial.
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Le GIE Groupement d’Animation des commerçants Cap Sud a assigné la sarl ESDB pour le paiement de charges impayées s’élevant à 6543,26 euros. Malgré deux mises en demeure, la défenderesse a contesté les pénalités et demandé un échéancier de paiement. Le juge des référés a constaté que la sarl ESDB n’avait pas contesté le montant…
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Validité des droits contractuels et conditions d’expulsion dans le cadre d’un bail commercial.
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La société Vieux [Localité 4] a assigné M. [G] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nanterre pour faire valoir des droits liés à un bail commercial. Lors de l’audience du 14 octobre 2024, elle a demandé la constatation de la clause résolutoire, l’expulsion de M. [G] [Z], ainsi que le paiement de loyers impayés. Cependant,…
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Complexité des responsabilités en matière d’expertise médicale et d’intervention des parties dans un contexte de préjudice.
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Madame [W] [O] a assigné la SNCF Réseau et la CPAM de Paris suite à une chute causée par des câbles au sol dans une gare. La SNCF Gares et Connexions a demandé la jonction des procédures et la mise en cause de la société DPR. Lors de l’audience, Madame [W] [O] a sollicité une…
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Désistement et conséquences procédurales en matière de contentieux numérique
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Le demandeur, M. [H] [X], représenté par Maître Jérôme ROCHELET et Maître Floriane PERON, a engagé une procédure contre la société GOOGLE IRELAND LIMITED, qui n’a pas comparu. Le jugement, rendu le 25 novembre 2024, a déclaré parfait le désistement d’instance et d’action de M. [H] [X], entraînant l’extinction de l’instance. Le tribunal, présidé par…
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Désistement et extinction de l’instance : enjeux procéduraux et conséquences.
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Le demandeur a choisi de se désister de l’instance, ce qui a été pris en compte par la juridiction. En l’absence de défense au fond, la décision a été simplifiée. La juridiction a accepté le désistement, entraînant l’extinction de l’instance et son dessaisissement. Les dépens resteront à la charge du demandeur, sauf accord contraire entre…
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Cour d’appel de Nancy, 25 novembre 2024, RG n° 24/00194
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Incendie et Responsabilité Un incendie a eu lieu le 24 novembre 2015 dans un immeuble assuré par AXA France Iard. Suite à cet événement, AXA a engagé des poursuites contre la société Besse, qui avait effectué des travaux dans l’immeuble, ainsi que contre un agent d’assurance et la société MMA Iard, en raison de leur…
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Cour d’appel de Colmar, 25 novembre 2024, RG n° 24/02841
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Non-dépôt des conclusions La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions au greffe dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Demande d’observations écrites Les observations écrites des parties ont été sollicitées le 28 octobre 2024, conformément à l’article 911-1 alinéa 2 du code de procédure civile. Décision du magistrat Edgard PALLIERES,…
