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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01239
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Contexte de la Saisie-Attribution Madame [V] [W] a initié une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Monsieur [U] [K] en se basant sur une ordonnance du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Bordeaux, datée du 27 mai 2019, et rectifiée le 30 septembre 2019. Cette action a été renforcée par deux arrêts de…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00539
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Contexte de l’affaire La SCCV AR Lalande 2024 a initié une procédure judiciaire en vue de réaliser un projet immobilier de 33 logements sur un terrain situé à [Localité 13] (Ain). Pour ce faire, elle a assigné plusieurs parties, dont la société L’atelier 127, la SAS Ameprim, ainsi que les syndicats des copropriétaires de résidences…
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Tribunal judiciaire de Lille, 26 novembre 2024, RG n° 24/04704
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Contexte de la location Monsieur [G] [L] a loué un appartement et un garage à Madame [U] [V] pour une durée de trois ans, à partir du 1er février 2023, avec un loyer mensuel de 660 euros. Un dépôt de garantie équivalent à un mois de loyer a été versé, et un état des lieux…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/02269
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Désistement du recours La société Entreprise [G] service plus et M. [Z] [T] ont annoncé leur désistement de leur recours lors de l’audience du 24 septembre 2024. Acceptation du désistement Le Directeur général des finances publiques a exprimé son accord concernant ce désistement, ce qui a conduit à la reconnaissance de la validité de cette…
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Cour d’appel d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 23/04749
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Désistement de l’appel La S.A. [4] a, par l’intermédiaire de son conseil, déclaré le 22 novembre 2024 se désister de l’appel qu’elle avait interjeté le 21 novembre 2023. Acceptation du désistement Lors de l’audience du 25 novembre 2024, la représentante de la [3] a confirmé que le désistement de la partie appelante était accepté. Conséquences…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00269
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Contexte de l’Affaire Par acte du 24 octobre 2024, madame [D] [C] a assigné monsieur [B] [A] et la caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut (CPAM) devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, en référé, pour demander une expertise médicale suite à la pose d’un implant auditif. Interventions Chirurgicales Madame [D] [C] a été opérée le…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01042
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Introduction de la demande de surendettement Le 12 janvier 2023, Mme [B] [O] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Décisions de la commission Le 7 mars 2023, la commission a déclaré la demande de Mme [B] [O] recevable. Par la suite, le 30 mai 2023,…
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Désistement et conséquences procédurales dans le cadre d’une instance.
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Madame [X] [W] a informé son conseil de son désistement contre la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’AIN, qui a été accepté lors de l’audience. Le tribunal a constaté ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance à titre principal et se déclarant dessaisi. En ce qui concerne les dépens, ceux-ci restent à la charge du demandeur,…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de respect des délais procéduraux.
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La partie appelante n’a pas déposé ses conclusions dans le délai légal de trois mois suivant la déclaration d’appel. Les observations écrites ont été demandées le 28 octobre 2024, et seule L’AGIS/CGEA a répondu le 08 mars 2024. Le magistrat Edgard PALLIERES a constaté la caducité de la déclaration d’appel par ordonnance en chambre du…
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Prescription et responsabilité bancaire : enjeux de la temporalité dans les contrats de crédit.
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Le 22 octobre 2009, [W] [M] a acquis une installation photovoltaïque pour 22.000 euros TTC, financée par un crédit affecté. La SARL THERMOCLIM, fournisseur, a été radiée le 15 novembre 2015 après liquidation judiciaire. En 2022, [W] [M] et [F] [M] ont assigné la S.A. COFIDIS et le mandataire ad hoc de THERMOCLIM, demandant la…
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Transfert de contrat et conséquences de l’inaptitude au travail : enjeux de la rupture et des indemnités.
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Madame [D] [R], agent de comptabilité depuis mars 2007, a évolué vers le poste de coordinateur des activités de réunions du CE en 2014. En juin 2020, elle a été placée en arrêt de travail pour burn out, et en février 2021, déclarée inapte à son poste. Le 3 mai 2021, elle a été licenciée…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement
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Le 10 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires de “VILLA MOZART-PARKING” a assigné la SCI VIEW au tribunal judiciaire de Bordeaux pour le paiement de charges impayées. Malgré une mise en demeure, la SCI n’a pas réglé ses dettes, totalisant 883,81 euros pour charges échues, 155 euros pour charges à venir, et 4 000 euros…
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Suspension de l’examen d’un avertissement en raison d’une contestation préalable sur un indu notifié.
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La CPAM de la Mayenne a examiné la facturation de Monsieur [O] [D] [T], kinésithérapeute, pour la période du 10 mars 2021 au 2 mars 2023. Le 23 septembre 2023, un indu de 8.640,54 € a été notifié. Contestant cette décision, Monsieur [O] [D] [T] a saisi le tribunal le 5 décembre 2023. Lors de…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 23/00230
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Demande de reconnaissance de maladie professionnelle Monsieur [I] [D], salarié de la société Randstad en tant que chauffeur livreur, a sollicité le 25 novembre 2021 la caisse primaire d’assurance maladie (Cpam) de la Somme pour la reconnaissance d’un syndrome du canal carpien bilatéral sévère comme maladie professionnelle, appuyé par un certificat médical. Instructions et décisions…
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Tribunal judiciaire de Nice, 25 novembre 2024, RG n° 24/03174
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Contexte de l’affaire S.A. UNICIL a initié une procédure de référé en convoquant Monsieur [K] [Y] et Madame [O] [B] devant le tribunal judiciaire, avec une audience prévue pour le 25 Novembre 2024. Désistement de la demande Au cours de la procédure, S.A. UNICIL a décidé de se désister de sa demande, cherchant ainsi à…
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Cour d’appel d’Amiens, 25 novembre 2024, RG n° 24/03021
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Désistement de l’appel La Société [6] a annoncé, le 20 novembre 2024, son désistement pur et simple de l’appel qu’elle avait interjeté le 5 juillet 2024. Conséquences du désistement En l’absence de demande incidente à la date du désistement, celui-ci est considéré comme parfait. Par conséquent, il est constaté que l’instance est éteinte en raison…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 23/00642
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Constitution du marché Le 7 juin 2019, la commune de [Localité 15] a conclu un marché de maîtrise d’œuvre avec Monsieur [J] [Z], architecte, pour la réhabilitation d’un bâtiment destiné à accueillir une boucherie et un logement social. Ce marché a été accepté par la commune le 30 août 2019. Installation des équipements de cuisine…
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Cour d’appel de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 22/01665
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Contexte de l’affaire Le 21 octobre 2019, Monsieur [R] conteste son licenciement devant le conseil de prud’hommes de Cergy-Pontoise, accompagnant sa demande de plusieurs requêtes financières. Un jugement est rendu le 26 novembre 2021. Demande de rectification Le 6 janvier 2022, la société Continentale Protection Services (CPS) demande la rectification du jugement du 26 novembre…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 25 novembre 2024, RG n° 23/01736
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Demandeur et Défendeur Le demandeur dans cette affaire est le syndicat coopératif du [Adresse 3], situé à [Adresse 2], représenté par son Président Syndic et assisté de l’Union des Syndicats des Grandes Terres (USGT). Ce dernier est représenté par Maître François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, avocats au barreau de Versailles. Le défendeur,…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 25 novembre 2024, RG n° 24/01787
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Contexte Juridique Les faits se déroulent dans le cadre des articles L. 3222-5, L. 3211-12, L. 3211-12-5, et R. 3211-34 à R. 3211-45 du code de la santé publique, qui régissent les mesures de soins psychiatriques sans consentement. Demande de Mesures d’Isolement Le 18 novembre 2024, une mesure de soins psychiatriques sans consentement a été…
