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Dépendance économique : Définition juridique
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Dépendance économique
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Dépendance économique : Situation dans laquelle une partie est économiquement dépendante de l’autre Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Dépendance économique
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Dépendance économique : Situation où une partie dépend économiquement d’une autre Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Dépendance économique
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Dépendance économique
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Sourcing : calcul du préavis de rupture de relations commerciales
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Attention à bien calculer le préavis de rupture d’une relation commerciale établie. La société Carrefour Marchandises Internationales (CMI) a été condamnée pour rupture brutale de relation commerciale vis-à-vis de l’un de ses fournisseurs spécialisé dans le « sourcing » pour le textile (28 ans de relation commerciale établie). La juridiction a estimé à 20 mois le préavis…
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Platform to Buisness : actualisez vos CGU
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Le règlement européen « Platform to Business », en vigueur depuis le 12 juillet 2020, impose des obligations de transparence aux plateformes d’intermédiation en ligne. Ce texte vise à protéger les marchands, notamment les PME, en leur garantissant des conditions générales d’utilisation (CGU) claires et accessibles. Les plateformes doivent informer les marchands des modifications de…
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Dépendance économique du pigiste
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Un pigiste peut voir sa collaboration requalifiée en CDI s’il n’a aucune latitude sur les délais de restitution de ses traductions et sur les thèmes des documents. Même si une commande est formulée de manière interrogative, cela ne lui permet pas de refuser, car cela implique une évaluation de sa capacité à respecter les délais.…
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Cour de cassation, 4 décembre 2019
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Un pigiste peut voir sa collaboration requalifiée en CDI s’il n’a aucune latitude sur les délais de restitution de ses traductions et sur les thèmes des documents. Même si une commande est formulée de manière interrogative, cela ne lui permet pas de refuser, car cela implique une évaluation de sa capacité à respecter les délais.…
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L’avantage commercial disproportionné : arme juridique contre les enseignes ?
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Dans cette affaire, l’enseigne Monoprix a été condamnée à payer à un fabricant, la somme de 20 000 euros en réparation de la violation de l’article L. 442-6, I, 1° du code de commerce. La participation du fournisseur à une opération commerciale du distributeur …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Prestations graphiques : le déséquilibre contractuel significatif
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Le déséquilibre significatif entre deux partenaires commerciaux ne peut être retenu lorsque la victime dudit déséquilibre n’a jamais manifesté son opposition aux conditions contractuelles imposées. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Conditions de l’abus de dépendance économique
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Pour caractériser l’existence d’une situation de dépendance économique, il convient de tenir compte de la notoriété de la marque du fournisseur, de l’importance de la part de marché du fournisseur, Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Hôtellerie en ligne : 1 million d’euros contre Expedia
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La Cour d’appel de Paris a censuré les clauses de parité tarifaire et de dernière chambre disponible imposées par le groupe Expedia, entraînant une amende d’un million d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces clauses contraignaient les hôteliers à offrir leurs meilleures conditions tarifaires, limitant ainsi leur autonomie commerciale. L’article L. 442-6 du code de commerce interdit…
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Cour d’appel de Paris, 21 juin 2017
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La Cour d’appel de Paris a censuré les clauses de parité tarifaire et de dernière chambre disponible imposées par le groupe Expedia, entraînant une amende d’un million d’euros pour pratiques anticoncurrentielles. Ces clauses contraignaient les hôteliers à offrir leurs meilleures conditions tarifaires, limitant ainsi leur autonomie commerciale. L’article L. 442-6 du code de commerce interdit…
