-
Responsabilité des commissaires de justice en matière d’expulsion : Questions / Réponses juridiques
·
En novembre 2017, l’immeuble des consorts [V] a été illégalement occupé par neuf personnes. Malgré une ordonnance d’expulsion du 21 décembre 2017, la demande de concours de la force publique, faite par la SCP [11], a été ignorée jusqu’à septembre 2018. Les occupants ont finalement été expulsés le 12 octobre 2018. Les consorts [V] ont…
-
Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements – Questions / Réponses juridiques.
·
La Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 18 septembre 2000, établit un cadre réglementaire pour l’accès et l’exercice des activités des établissements de monnaie électronique. Elle vise à garantir une surveillance prudentielle adéquate, favorisant ainsi la sécurité et la confiance dans les transactions dématérialisées. En encadrant les opérations liées à la…
-
Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel – Questions / Réponses juridiques.
·
Le décret n°2004-617 du 29 juin 2004 établit les modalités et effets de la publication électronique de certains actes administratifs au Journal officiel. Ce texte vise à moderniser l’administration en facilitant la dématérialisation des procédures. Il s’inscrit dans une démarche d’administration électronique, permettant une meilleure accessibilité et transparence des informations publiques. La publication sous forme…
-
Résolution du Conseil du 5 décembre 2003 relative à la création d’un environnement simple et sans support papier pour la douane et le commerce – Questions / Réponses juridiques.
·
La résolution du Conseil du 5 décembre 2003 vise à établir un environnement sans papier pour la douane et le commerce, favorisant ainsi l’administration électronique. Ce texte souligne l’importance de la dématérialisation des procédures douanières, permettant une gestion plus efficace et simplifiée des échanges commerciaux. En promouvant l’e-administration, cette initiative vise à réduire les formalités…
-
Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire – Questions / Réponses juridiques.
·
La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte souligne l’importance de la transparence et de la sécurité dans les transactions électroniques, tout en favorisant la confiance des utilisateurs envers les établissements…
-
Arrêté du 22 mars 2004 relatif à la création par l’Agence pour le développement de l’administration électronique d’un site sur Internet – Questions / Réponses juridiques.
·
L’arrêté du 22 mars 2004, émis par l’Agence pour le développement de l’administration électronique, établit la création d’un site Internet dédié à l’administration électronique. Ce texte vise à promouvoir la dématérialisation des démarches administratives, facilitant ainsi la télétransmission et la télédéclaration pour les usagers. En intégrant des outils numériques, l’arrêté contribue à moderniser les services…
-
Justice et numérique : Questions / Réponses juridiques
·
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation significative du budget informatique de la justice, atteignant 768,3 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette hausse vise à moderniser les services numériques, notamment via l’application justice.fr, où les victimes pourront soumettre des demandes d’aide juridictionnelle. Le budget alloué à l’informatique, qui s’élève à 330,7…
-
Commission des comptes de campagne : dématérialisation des procédures – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 introduit la dématérialisation des formalités pour les candidats aux élections européennes, s’appuyant sur les avancées de l’élection présidentielle de 2022. Ce décret permet aux candidats de recourir à un téléservice de la Commission nationale des comptes de campagne pour l’édition des reçus aux donateurs et le dépôt…
-
Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs – Questions / Réponses juridiques.
·
L’arrêté du 11 avril 2005 établit un traitement automatisé d’informations nominatives pour la gestion des activités contentieuses du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. Ce dispositif vise à moderniser et dématérialiser la justice administrative, facilitant ainsi l’accès aux données et l’efficacité des procédures. En intégrant l’administration électronique, cet arrêté marque une…
-
Arrêté du 11 avril 2005 relatif à un traitement automatisé d’informations nominatives concernant la gestion des activités contentieuses du Conseil d’Etat, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs – Questions / Réponses juridiques.
·
L’arrêté du 11 avril 2005 établit un traitement automatisé d’informations nominatives pour la gestion des activités contentieuses du Conseil d’État, des cours administratives d’appel et des tribunaux administratifs. Ce dispositif vise à moderniser et dématérialiser la justice administrative, facilitant ainsi l’accès aux données et l’efficacité des procédures. En intégrant l’administration électronique, cet arrêté marque une…
-
Partenariat et Dématérialisation : Conflit entre SARL TRACE et SA ACHATPUBLIC.COM – Questions / Réponses juridiques
·
La SA ACHATPUBLIC.COM offre des services de dématérialisation pour les collectivités, notamment une salle de consultations pour les marchés publics. La SARL TRACE, après plusieurs mois de discussions pour un partenariat, a accusé la SA ACHATPUBLIC.COM de déloyauté suite à l’abandon du projet. Elle a saisi le tribunal de commerce, arguant que son savoir-faire avait…
-
Rejet de la demande d’annulation du décret sur la publication électronique des actes administratifs – Questions / Réponses juridiques.
·
Le Conseil d’Etat a rejeté la demande de M. X. visant à annuler le décret du 29 juin 2004 sur la publication électronique des actes administratifs. La transition vers une version électronique du Journal officiel, instaurée par l’ordonnance du 20 février 2004, ne viole ni l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme,…
-
Responsabilité des commissaires de justice dans l’exécution des procédures d’expulsion et impact des nouvelles obligations légales.
·
En novembre 2017, l’immeuble des consorts [V] a été illégalement occupé par neuf personnes. Malgré une ordonnance d’expulsion du 21 décembre 2017, la demande de concours de la force publique, faite par la SCP [11], a été ignorée jusqu’à septembre 2018. Les occupants ont finalement été expulsés le 12 octobre 2018. Les consorts [V] ont…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 9 janvier 2025, RG n° 23/09024
·
Contexte de l’affaire Messieurs [F] et [L] [V] étaient propriétaires d’un immeuble à [Adresse 3], composé de plusieurs appartements en location jusqu’à fin octobre 2017. Un appartement au rez-de-chaussée était occupé par Monsieur [F] [V] jusqu’à cette date. En novembre 2017, neuf personnes ont illégalement occupé l’immeuble. Ordonnance d’expulsion Le 21 décembre 2017, le Président…
-
Justice et numérique : ce que prévoit le projet de loi de finances pour 2024
·
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit une augmentation significative du budget informatique de la justice, atteignant 768,3 millions d’euros en autorisations d’engagement. Cette hausse vise à moderniser les services numériques, notamment via l’application justice.fr, où les victimes pourront soumettre des demandes d’aide juridictionnelle. Le budget alloué à l’informatique, qui s’élève à 330,7…
-
Commission des comptes de campagne : dématérialisation des procédures
·
Le Décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 introduit la dématérialisation des formalités pour les candidats aux élections européennes, s’appuyant sur les avancées de l’élection présidentielle de 2022. Ce décret permet aux candidats de recourir à un téléservice de la Commission nationale des comptes de campagne pour l’édition des reçus aux donateurs et le dépôt…
-
Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements
·
La Directive 2000/46/CE du Parlement européen et du Conseil, adoptée le 18 septembre 2000, établit un cadre réglementaire pour l’accès et l’exercice des activités des établissements de monnaie électronique. Elle vise à garantir une surveillance prudentielle adéquate, favorisant ainsi la sécurité et la confiance dans les transactions dématérialisées. En encadrant les opérations liées à la…
-
Recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 concernant les opérations effectuées au moyen d’instruments de paiement électronique, en particulier la relation entre émetteur et titulaire
·
La recommandation de la Commission du 30 juillet 1997 aborde les opérations réalisées via des instruments de paiement électronique, en mettant l’accent sur la relation entre l’émetteur et le titulaire. Ce texte souligne l’importance de la transparence et de la sécurité dans les transactions électroniques, tout en favorisant la confiance des utilisateurs envers les établissements…
-
Réglement n° 2002-13 relatif à la monnaie électronique et aux établissements de monnaie électronique
·
Le règlement n° 2002-13 encadre l’utilisation de la monnaie électronique et les établissements qui la gèrent. Adopté le 21 novembre 2002 en France, il vise à réguler la dématérialisation des transactions financières, garantissant ainsi la sécurité des paiements. Ce texte définit les obligations des acteurs du secteur, notamment en matière de protection des consommateurs et…
-
Décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 relatif à l’expérimentation de l’introduction et de la communication des requêtes et mémoires et de la notification des décisions par voie électronique
·
Le décret n° 2005-222 du 10 mars 2005 introduit une expérimentation visant à dématérialiser l’introduction et la communication des requêtes et mémoires, ainsi que la notification des décisions par voie électronique. Cette initiative s’inscrit dans le cadre de la modernisation de la justice administrative et de l’administration électronique. Elle vise à faciliter les procédures contentieuses…
