-
Image des anonymes
·
La Cour de cassation a jugé que constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et du domicile le fait, pour des enquêteurs, de photographier clandestinement, au moyen d’un téléobjectif, les plaques d’immatriculation de véhicules se trouvant à l’intérieur d’une propriété privée non visible de la voie publique, aux fins…
