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Prescription des délits de presse sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse en raison des mises à jour d’un site Internet, considérant chaque actualisation comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de…
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Prescription des délits de presse sur Internet – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire M.X, la Cour d’appel a jugé qu’il n’y avait pas prescription pour un délit de presse commis sur Internet, considérant chaque mise à jour du site comme une nouvelle publication. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que le délai de prescription doit débuter à la date de la première…
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Recours irrecevable contre la CPPAP : respect des délais impératif – Questions / Réponses juridiques
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Les délais de recours contre les décisions de la CPPAP sont rigoureusement définis. Un recours tardif est irrecevable. Dans une affaire, un éditeur de revue n’a pas récupéré un courrier recommandé de la CPPAP, qui refusait le renouvellement de son certificat d’inscription. Le délai de recours a débuté à la présentation du courrier à l’adresse…
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Rupture abusive en coproduction audiovisuelle – Questions / Réponses juridiques.
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M. X., en tant qu’auteur, avait contractuellement promis de réaliser un film documentaire pour la société LIGHT, qui avait également négocié sa diffusion avec FRANCE 3. Cependant, M. X. n’a pas respecté les délais ni les conditions de production, entraînant l’activation de la clause résolutoire par LIGHT. Le tribunal a toutefois sanctionné LIGHT, soulignant que…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. Les délais pour communiquer les pièces étant expirés, la clôture de l’instruction a été déclarée. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00, au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Clôture de l’instruction en raison de l’expiration des délais de communication.
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La procédure est en état et l’affaire est jugée prête à être examinée. La clôture de l’instruction a été déclarée, les délais pour communiquer les pièces étant expirés. L’audience est fixée au Lundi 12 Mai 2025 à 10 H 00 au nouveau tribunal de Paris. Les avocats seront informés du numéro de la salle par…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 23/08667
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise et déclarée. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience du juge rapporteur,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/06748
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Clôture de l’instruction La procédure est en état et l’affaire est jugée susceptible d’être examinée au fond. Les délais pour communiquer les pièces et pour conclure étant expirés, la clôture de l’instruction a été requise et déclarée. Date de l’audience L’affaire est fixée pour être plaidée ou radiée par jugement le Lundi 12 Mai 2025…
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Recours INPI : le piège de la caducité – Questions / Réponses juridiques
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En matière de recours INPI, le respect des délais est crucial pour éviter la caducité. Dans l’affaire Sageo, la société avait trois mois pour déposer ses conclusions au greffe et un mois supplémentaire pour les signifier à la société Sage, défaillante. Cependant, Sageo n’a pas justifié la signification de ses conclusions dans les délais impartis,…
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Contrefaçon : Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire opposant Jean Yves Lafesse à My Space, le comique a intenté une action pour contrefaçon suite à la diffusion non autorisée de ses sketches. Cependant, les juges ont rejeté sa demande en raison d’un vice de procédure : l’acte de poursuite devait être délivré à la société dans un délai précis, mais la…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17912
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les délais et les procédures à suivre dans le cadre des appels. Fixation de la Date Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, indiquant la nécessité de respecter les délais pour…
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Cour d’appel de Pau, 16 janvier 2025, RG n° 24/02830
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Contexte Juridique L’affaire se base sur plusieurs articles du code de procédure civile, notamment les articles 906-2, 906-3 et 911, qui régissent les procédures d’appel et les obligations des parties en matière de délais. Demande d’Observations Une demande d’observations a été adressée le 7 janvier 2025, signalant un besoin d’éclaircissements ou de précisions concernant la…
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Cour d’appel de Paris, 16 janvier 2025, RG n° 24/17912
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Contexte juridique L’affaire est régie par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la procédure d’appel. Fixation de la date Un avis de fixation à bref délai a été délivré aux parties le 06 novembre 2024, indiquant la nécessité de respecter les délais impartis pour la soumission des documents. Demande…
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Cour d’appel de Versailles, 16 janvier 2025, RG n° 24/05407
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Contexte Juridique La procédure se base sur les articles 908 et 911 du code de procédure civile, qui régissent les modalités de notification et de délais dans le cadre des appels. Demande d’Observations Une demande d’observations écrites a été formulée le 10 décembre 2024, mais aucune réponse n’a été reçue à ce jour. Non-Signification des…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification et signification des conclusions.
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Le 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Fort-de-France a rendu une ordonnance déclarant recevable l’intervention de M. [U] [J] en tant que liquidateur de la société Sainte-Luce Restauration. La SARL Direct’Auto Assurances a été mise hors de cause, tandis que la SAS Ti Sainte Luce a été déboutée de sa…
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Caducité de l’appel pour non-respect des délais de notification des conclusions
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La SCI Boucanet du Roy a signé un bail le 14 mai 2020 avec M. [U] [F] et Mme [J] [Z] [P] pour une maison meublée, avec un loyer mensuel de 1 150 euros. Un état des lieux de sortie a eu lieu le 3 juillet 2020. Le 1er février 2021, les locataires ont mis…
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Non-respect des délais de dépôt des conclusions
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L’affaire est régie par l’article 906-2 du code de procédure civile, qui encadre les délais d’appel. Un avis de fixation a été délivré le 06 novembre 2024, précisant les délais pour la soumission des documents. Le 07 janvier 2025, une demande d’observations a été adressée aux parties. Cependant, les appelants n’ont pas remis leurs conclusions…
