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Propriété des négatifs photographiques
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Bien qu’étant propriétaire des supports (négatifs) réalisés par ses photographes, un éditeur de presse ne peut les détruire sans risquer une condamnation pour atteinte aux droits d’auteur.
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Cour d’appel de Pau, 30 janvier 2020
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Cour d’Appel de Paris, 30 octobre 2019
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Dès lors qu’un contrat d’enregistrement d’émission TV stipule une cession de droits rémunérés par des redevances, l’action en paiement de cette rémunération complémentaire est soumise à la prescription de l’ARCEPicle 2224 du code civil, et non à celle de l’ARCEPicle L3245-1 du code du travail. La prescription quinquennale s’applique, conformément à l’ARCEPicle 2222 du code…
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Compilation d’Henri Salvador : prescription acquise
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L’héritière d’Henri Salvador a vu son action en contrefaçon déclarée prescrite. Elle accusait une société de production d’avoir commercialisé sans autorisation des compilations de ses chansons. Selon le code civil, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la connaissance des faits. Bien qu’elle ait affirmé avoir découvert la commercialisation…
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Délais pour soulever la nullité d’une marque
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L’action en annulation d’une marque est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication du dépôt de la marque, rendant celle-ci accessible à tous. Il est important de noter que la nullité d’une marque peut être soulevée par voie…
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Prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur
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La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur est régie par les articles 2224 et suivants du code civil, imposant un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits par le titulaire du droit. En matière de contrefaçon, considérée comme un délit civil continu, le point de départ de la prescription…
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Cour d’appel de Fort-de-France, 11 juin 2019
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L’action en annulation d’une marque est soumise à une prescription quinquennale, conformément à l’article 2224 du code civil. Ce délai commence à courir à partir de la date de publication du dépôt de la marque, rendant celle-ci accessible à tous. Il est important de noter que la nullité d’une marque peut être soulevée par voie…
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Cour d’appel de Paris, 31 mai 2019
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L’héritière d’Henri Salvador a vu son action en contrefaçon déclarée prescrite. Elle accusait une société de production d’avoir commercialisé sans autorisation des compilations de ses chansons. Selon le code civil, le délai de prescription de cinq ans commence à courir à partir de la connaissance des faits. Bien qu’elle ait affirmé avoir découvert la commercialisation…
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Contrefaçon de photographie : délais pour agir
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Dans l’affaire soumise, un conseil général et un photographe professionnel ont conclu un contrat de réalisation de reportages photographiques avec cession des droits d’auteur contre une indemnité forfaitaire. Le conseil général ayant utilisé plusieurs photographies pour illustrer son rapport d’activité, le photographe
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Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 9 mai 2019
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La prescription de l’action en contrefaçon de droits d’auteur est régie par les articles 2224 et suivants du code civil, imposant un délai de cinq ans à compter de la connaissance des faits par le titulaire du droit. En matière de contrefaçon, considérée comme un délit civil continu, le point de départ de la prescription…
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Action en responsabilité du photographe : agir vite
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Bien maîtriser les délais et les modalités de calcul de la prescription est indispensable y compris pour les photographes. En l’espèce, un artiste photographe ….
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Diffamation sur Wikipédia : le délai de prescription
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La Cour de cassation a annulé l’ordonnance de non-lieu concernant une affaire de diffamation publique sur Wikipédia. La société plaignante avait contesté des propos tenus par des universitaires et publiés par des internautes. Le juge d’instruction avait estimé que les faits étaient prescrits, mais la Cour a jugé que le déplacement du contenu litigieux sur…
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Diffamation sur Wikipédia : le délai de prescription
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La Cour de cassation a annulé l’ordonnance de non-lieu concernant une affaire de diffamation publique sur Wikipédia. La société plaignante avait contesté des propos tenus par des universitaires et publiés par des internautes. Le juge d’instruction avait estimé que les faits étaient prescrits, mais la Cour a jugé que le déplacement du contenu litigieux sur…
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Cour de cassation, 10 avril 2018
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La Cour de cassation a annulé l’ordonnance de non-lieu concernant une affaire de diffamation publique sur Wikipédia. La société plaignante avait contesté des propos tenus par des universitaires et publiés par des internautes. Le juge d’instruction avait estimé que les faits étaient prescrits, mais la Cour a jugé que le déplacement du contenu litigieux sur…
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Cour de cassation, 10 avril 2018
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La Cour de cassation a annulé l’ordonnance de non-lieu concernant une affaire de diffamation publique sur Wikipédia. La société plaignante avait contesté des propos tenus par des universitaires et publiés par des internautes. Le juge d’instruction avait estimé que les faits étaient prescrits, mais la Cour a jugé que le déplacement du contenu litigieux sur…
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Contrefaçon de photographie par une personne publique
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Les auteurs photographes doivent être vigilants quant à la contractualisation avec les personnes publiques (collectivités territoriales entre autres), certaines règles dérogatoires s’appliquent. Dans cette affaire, un département a confié à un photographe indépendant, des missions de reportages ….
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Atteinte télévisée à la présomption d’innocence
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Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
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Image des sportifs : acceptation tacite et délais pour agir
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Dans cette affaire, un ancien joueur de rugby du Racing club de France a demandé l’indemnisation de son préjudice subi du fait d’atteintes à son droit à l’image et en raison d’une utilisation abusive de son image et de son nom à des fins commerciales ….
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Transport des rushs : attention à la forclusion
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Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours…
