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Diffamation sur Wikipédia : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation a annulé l’ordonnance de non-lieu concernant une affaire de diffamation publique sur Wikipédia. La société plaignante avait contesté des propos tenus par des universitaires et publiés par des internautes. Le juge d’instruction avait estimé que les faits étaient prescrits, mais la Cour a jugé que le déplacement du contenu litigieux sur…
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Action en requalification du pigiste : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Recettes d’exploitation cinéma : délais pour agir – Questions / Réponses juridiques
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La prescription applicable à un litige sur les taux de répartition des recettes d’un film à la télévision est régie par l’ARCEPicle 2224 du code civil, qui fixe le délai à cinq ans à partir de la connaissance des faits permettant d’agir. La loi n° 2008-561 a modifié certaines dispositions, précisant que les délais de…
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Requalification des CDD d’usage : agir vite – Questions / Réponses juridiques.
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Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée…
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Transport des rushs : attention à la forclusion – Questions / Réponses juridiques.
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Suite à la livraison de ses rushs, une société de production a découvert que ses pellicules étaient inexploitables en raison d’un voilage causé par une exposition à des éléments radioactifs durant leur transport par Air France. En vertu de la Convention de Varsovie, la société devait formuler une protestation dans un délai de 14 jours…
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Rémunération complémentaire des comédiens TV : les délais pour agir – Questions / Réponses juridiques.
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Dès lors qu’un contrat d’enregistrement d’émission TV stipule une cession de droits rémunérés par des redevances, l’action en paiement de cette rémunération complémentaire est soumise à la prescription de l’ARCEPicle 2224 du code civil, et non à celle de l’ARCEPicle L3245-1 du code du travail. La prescription quinquennale s’applique, conformément à l’ARCEPicle 2222 du code…
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Prestation du comédien : question de la prescription – Questions / Réponses juridiques.
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En 1992, un comédien a été débouté de ses demandes de violation de droits d’artistes-interprètes concernant son rôle dans le film « Parano ». Bien qu’il ait argué que le producteur avait exploité sa prestation sans autorisation, la prescription décennale s’appliquait, car il avait eu connaissance de la sortie du film en 1994. De plus,…
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Atteinte télévisée à la présomption d’innocence – Questions / Réponses juridiques.
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Lors d’une émission, un médecin a mentionné un procès contre un tiers condamné pour exercice illégal de la profession de pharmacien. Ce dernier a poursuivi France Télévisions pour atteinte à sa présomption d’innocence. Le groupe audiovisuel a nié toute responsabilité, affirmant qu’il n’était pas responsable des propos des intervenants et qu’il avait respecté sa liberté…
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Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage – Questions / Réponses juridiques
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L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
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Rémunération des auteurs : Questions / Réponses juridiques
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L’article L 131-4 du code de la propriété intellectuelle stipule que la cession des droits d’un auteur sur son œuvre doit inclure une participation proportionnelle aux recettes générées. Cette règle, visant à protéger les intérêts patrimoniaux de l’auteur, entraîne une nullité relative du contrat en cas de non-respect, soumise à une prescription de cinq ans.…
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Dettes du franchisé : les délais pour agir
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L’acceptation d’un plan d’apurement d’une dette relance le délai de prescription du créancier. En application des articles 2231 et 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription extinctive, l’interruption effaçant le délai de prescription acquis et faisant courir un nouveau délai…
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Requalification des CDD d’usage : agir vite
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Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée…
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Cour d’Appel de Toulouse, 4 juin 2021, n° RG 18/04263
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Il est établi que le délai de prescription pour requalifier un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée commence à courir dès la conclusion du contrat. Le salarié doit avoir eu connaissance de l’absence de contrat écrit ou de mention du motif. En l’espèce, les contrats à durée déterminée, sans précision de durée…
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Droit à l’image sur Youtube : les délais pour agir
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La date de mise en ligne d’une vidéo portant atteinte au droit à l’image d’une personne n’est pas la date de connaissance de ladite vidéo par la victime. S’il est possible d’ajouter sur la plate-forme YouTube une vidéo sans la mettre en ligne, voire de la mettre en ligne sans la rendre disponible au public,…
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Prescription de l’action en requalification de CDD d’usage
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L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
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Cour d’Appel de Grenoble, 15 octobre 2020
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L’article L 1471-1 du code du travail, introduit par la loi n°2013-504, stipule que toute action relative à l’exécution ou à la rupture d’un contrat de travail se prescrit par deux ans. Cette prescription commence à courir à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits lui permettant d’agir. Les dispositions…
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Rémunération complémentaire des comédiens TV : les délais pour agir
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Dès lors qu’un contrat d’enregistrement d’émission TV stipule une cession de droits rémunérés par des redevances, l’action en paiement de cette rémunération complémentaire est soumise à la prescription de l’ARCEPicle 2224 du code civil, et non à celle de l’ARCEPicle L3245-1 du code du travail. La prescription quinquennale s’applique, conformément à l’ARCEPicle 2222 du code…
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Action en requalification du pigiste : sauvé par la prescription
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Action en requalification du pigiste : sauvé par la prescription
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Dans une affaire de requalification d’un pigiste en CDI, la question de la prescription de l’action a été cruciale. Selon l’article L1471-1 du code du travail, toute action relative à un contrat de travail se prescrit par deux ans à partir du moment où la personne concernée a eu connaissance des faits justifiant son droit.…
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Délais pour agir en restitution de négatifs photographiques
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La demande de restitution de négatifs est soumise à la prescription quinquennale. Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu
