-
Évaluation des obligations contractuelles et des modalités de paiement en cas de créance non contestée.
·
Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement avec AMERICAN EXPRESS le 30 juillet 2021. En raison d’impayés, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai 2024, AMERICAN EXPRESS a cité Madame…
-
Résiliation et Exécution des Obligations Locatives : Enjeux et Conséquences
·
La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié, suivi d’une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la dette…
-
Validité des mesures d’exécution et conditions de leur mise en œuvre
·
Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E] pour recouvrer une créance de 14.241,07 euros. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a contesté la saisie, demandant sa nullité et la mainlevée. Le juge,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Versailles
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01001
·
La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié, suivi d’une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, la dette…
-
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02746
·
Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E] pour recouvrer une créance de 14.241,07 euros. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a contesté la saisie, demandant sa nullité et la mainlevée. Le juge,…
-
Résiliation de bail et effets des clauses contractuelles en matière locative
·
La SARL SECOIA a signé un bail commercial avec Madame [G] le 26 novembre 2019, pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros. En mars 2024, un commandement de payer de 3.812,18 euros a été signifié à Madame [G], entraînant une assignation en référé. Lors de l’audience du 10 octobre…
-
Saisies et droits des débiteurs : enjeux de la preuve et de l’exécution forcée
·
Le 24 juillet 2024, une saisie-vente de biens meubles a été réalisée par Me [O] à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E], suite à une ordonnance d’injonction de payer. Le 5 novembre 2024, lors de l’audience, Mme [K] [J] a demandé l’annulation de cette saisie, mais M [P] [E] et Mme…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/01001
·
Contexte du Bail Commercial La SARL SECOIA a conclu un bail commercial avec Madame [N] [G] épouse [X] le 26 novembre 2019, portant sur des locaux situés à [Adresse 4], pour une durée de 9 ans et un loyer annuel de 20.000 euros hors taxes. Un avenant a été signé le même jour, stipulant que…
-
Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/02746
·
Exposé du litige Le 24 juillet 2024, Me [O], commissaire de justice à Cambrai, a procédé à une saisie-vente de biens meubles à la demande de M [P] [E] et Mme [V] [E], suite à une ordonnance d’injonction de payer rendue le 25 mai 2023 par le tribunal judiciaire de Valenciennes. Cette saisie visait à…
-
Résiliation de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
·
Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
-
Résiliation de bail et gestion des impayés : enjeux de la clause résolutoire et des délais de paiement.
·
Par acte du 2 juin 2021, CBo Territoria a loué un local commercial à Habitat Confiance pour un loyer annuel de 18.910,80 € HT, avec des réductions pour les deux premières années. En raison de loyers impayés, un commandement de payer a été délivré le 21 mars 2024. CBo Territoria a ensuite assigné Habitat Confiance…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00243
·
Faits Par acte sous seing-privé en date du 2 juin 2021, la société CBo Territoria a donné à bail à la société Habitat Confiance un local commercial d’une superficie de 87,55 m², avec un loyer annuel de 18.910,80 € HT, assorti d’une provision sur charges. Des réductions de loyer étaient accordées pour les deux premières…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Baux commerciaux,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 21 novembre 2024, RG n° 24/00243
·
Faits Par acte sous seing-privé en date du 2 juin 2021, la société CBo Territoria a donné à bail à la société Habitat Confiance un local commercial d’une superficie de 87,55 m², avec un loyer annuel de 18.910,80 € HT, assorti d’une provision sur charges. Des réductions de loyer étaient accordées pour les deux premières…
-
Conflit autour des obligations locatives et des conséquences d’un commandement de payer
·
M. [T], usufruitier d’un local commercial loué à la société Barat corporate, a assigné cette dernière en référé pour obtenir le paiement de loyers impayés s’élevant à 136.977,77 euros. Lors de l’audience du 23 octobre 2024, le juge a rejeté la demande de résiliation du bail formulée par la société, constatant que la clause résolutoire…
-
Conflit autour des obligations locatives et des conséquences d’un commandement de payer
·
M. [T], usufruitier d’un local commercial, a assigné la société Barat corporate pour loyers impayés. Le tribunal a examiné la demande de résiliation du bail par la société, qui a contesté un commandement de payer. Cependant, il a constaté que la locataire avait réglé ses arriérés dans le délai imparti, empêchant ainsi l’acquisition de la…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
·
Contexte de l’affaire M. [T] est usufruitier d’un local commercial qu’il a loué à la société Barat corporate pour une activité de restauration rapide. Le bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement. En avril 2024, M. [T] a assigné la société en référé pour obtenir le…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52599
·
Contexte de l’affaire M. [T] est usufruitier d’un local commercial situé à [Adresse 6], qu’il a loué à la société Barat corporate pour une activité de restauration rapide. Le bail, effectif depuis le 19 février 2018, stipule un loyer annuel de 190.000 euros, payable trimestriellement et d’avance, charges en sus. Assignation en référé Le 2…
-
Conflit familial et obligations contractuelles : enjeux de remboursement et délais de paiement.
·
Madame [V] [H] a assigné sa fille, Madame [W] [P], pour le remboursement d’une somme de 2 467,76 euros, prêtée en mars 2021. Après une audience, le tribunal a reconnu la dette et a condamné Madame [W] [P] à rembourser cette somme avec intérêts. Compte tenu de sa situation financière difficile, le tribunal a accordé…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 19 novembre 2024, RG n° 24/04702
·
Contexte de l’Affaire Madame [V] [H] a assigné Madame [W] [P] devant le tribunal judiciaire de Lille le 15 avril 2024, demandant le paiement de 2 467,76 euros, ainsi que l’exécution provisoire de la décision et la liquidation des dépens. La tentative de conciliation préalable a échoué. Demande de Madame [V] [H] Lors de l’audience…
-
Cour d’appel de Paris, 11 septembre 2024, RG n° 23/06653
·
M. [N] [H] [W] a interjeté appel d’un jugement du tribunal de commerce de Créteil qui l’avait condamné en tant que caution de la société Jenifer à payer 53 727,25 euros à BNP Paribas Personal Finance, ainsi qu’une indemnité de 2 000 euros. Dans ses conclusions, l’appelant demande l’infirmation de la décision, la nullité des…
