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Contrat de commande d’application mobile : les délais – Questions / Réponses juridiques
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Le respect des délais est déterminant dans le développement d’applications mobiles. Fixer une date de livraison peut être bénéfique pour le client, mais risqué pour le prestataire. En cas de non-respect des délais, le prestataire s’expose à des pénalités de 400 euros par jour de retard. De plus, l’obligation de résultat impose au prestataire de…
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Pas de livraison, pas de paiement – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance.…
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Pas de livraison, pas de paiement – Questions / Réponses juridiques
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En vertu de l’article 1184 du code civil, la non-livraison d’un produit dans le cadre d’une vente en ligne entraîne la possibilité de résiliation du contrat. Lorsqu’un acheteur commande des vins sur le site de la société 1855 et ne reçoit pas sa commande, cette absence de livraison constitue un manquement à l’obligation de délivrance.…
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Contrat de conception de site internet – Questions / Réponses juridiques
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Livraison de plateforme informatique : la notion de délai prévisionnel – Questions / Réponses juridiques.
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Engagements contractuels et délais de livraison – Questions / Réponses juridiques
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Les échanges d’emails entre un site marchand et un client constituent des engagements contractuels. Ainsi, un prestataire qui promet un délai de livraison par email est tenu de respecter cet engagement, même si ses Conditions Générales de vente indiquent que ce délai est indicatif. En cas de non-respect de ce délai, le client peut demander…
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Sanctions pour délais de livraison trompeurs en e-commerce – Questions / Réponses juridiques
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Le non-respect des délais de livraison dans le e-commerce peut entraîner des sanctions sévères. Lorsqu’un site, comme pere-noel.fr, annonce un délai de deux semaines mais livre en réalité après deux à trois mois, cela constitue une allégation trompeuse. Même si les conditions générales de vente précisent que ces délais sont indicatifs, le cybermarchand peut être…
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Edition d’ouvrages : Questions / Réponses juridiques
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L’impression d’ouvrages en Chine comporte des risques liés aux délais de livraison. Il est crucial d’inclure une clause de respect des délais dans les contrats. Cette clause peut être accompagnée d’une clause pénale, permettant de fixer à l’avance les dommages et intérêts en cas de retard. Même sans cette clause, le prestataire doit respecter les…
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Livraison de plateforme informatique : la notion de délai prévisionnel
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Livraison de plateforme informatique : la notion de délai prévisionnel
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Edition d’ouvrages : toujours encadrer les délais de livraison
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L’impression d’ouvrages en Chine comporte des risques liés aux délais de livraison. Il est crucial d’inclure une clause de respect des délais dans les contrats. Cette clause peut être accompagnée d’une clause pénale, permettant de fixer à l’avance les dommages et intérêts en cas de retard. Même sans cette clause, le prestataire doit respecter les…
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Edition d’ouvrages : toujours encadrer les délais de livraison
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L’impression d’ouvrages en Chine comporte des risques liés aux délais de livraison. Il est crucial d’inclure une clause de respect des délais dans les contrats. Cette clause peut être accompagnée d’une clause pénale, permettant de fixer à l’avance les dommages et intérêts en cas de retard. Même sans cette clause, le prestataire doit respecter les…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’impression d’ouvrages en Chine comporte des risques liés aux délais de livraison. Il est crucial d’inclure une clause de respect des délais dans les contrats. Cette clause peut être accompagnée d’une clause pénale, permettant de fixer à l’avance les dommages et intérêts en cas de retard. Même sans cette clause, le prestataire doit respecter les…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’impression d’ouvrages en Chine comporte des risques liés aux délais de livraison. Il est crucial d’inclure une clause de respect des délais dans les contrats. Cette clause peut être accompagnée d’une clause pénale, permettant de fixer à l’avance les dommages et intérêts en cas de retard. Même sans cette clause, le prestataire doit respecter les…
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Cour d’appel de Paris, 22 septembre 2020
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L’impression d’ouvrages en Chine comporte des risques liés aux délais de livraison. Il est crucial d’inclure une clause de respect des délais dans les contrats. Cette clause peut être accompagnée d’une clause pénale, permettant de fixer à l’avance les dommages et intérêts en cas de retard. Même sans cette clause, le prestataire doit respecter les…
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Cour d’appel de Grenoble, 12 octobre 2023
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La livraison d’une plateforme informatique est soumise à des délais prévisionnels, susceptibles d’évoluer en fonction des contraintes rencontrées. Ainsi, le non-respect des délais ne peut être considéré comme une faute isolée. De plus, si le client ne collabore pas et ne répond pas aux sollicitations de son prestataire, il ne peut pas légitimement reprocher un…
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Délais de livraison : tout dépend de l’usage
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II appartient au vendeur, tenu d’exécuter le contrat de bonne foi, de délivrer la chose vendue dans un délai raisonnable qui doit s’apprécier au regard de la nature et de l’usage du produit vendu, tel qu’il est connu des deux parties.
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Contrat de conception de site internet
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
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Contrat de conception de site internet
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La fixation des délais de livraison d’un site internet doit être clairement stipulée dans le contrat. Dans une affaire récente, un client a tenté de refuser le solde d’une facture en raison d’un retard de livraison. Cependant, le prestataire a prouvé que ce retard était dû aux manquements du client, notamment des demandes changeantes. De…
