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Délai de prescription
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Délai de prescription : Période pendant laquelle un droit peut être exercé avant d’être prescrit
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Statut du photographe agent public
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La qualité de photographe d’une Commune (statut Agent de Maîtrise.) ne prive pas l’agent public du droit au respect de son droit moral. En cas de contrefaçon, attention toutefois à agir dans les délais spéciaux fixés par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968.
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Action en responsabilité du photographe : agir vite
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Bien maîtriser les délais et les modalités de calcul de la prescription est indispensable y compris pour les photographes. En l’espèce, un artiste photographe ….
