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Pratiques innovantes et encadrement juridique des entreprises funéraires – Questions / Réponses juridiques
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Les entreprises funéraires innovent en proposant des plaques avec QR codes sur les monuments, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Ces données, modifiables à distance, contrastent avec les inscriptions traditionnelles, rendant leur contrôle par le maire plus complexe. En effet, l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales stipule…
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QR Codes sur les tombes : pratique illégale
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
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Pratiques innovantes et encadrement juridique des entreprises funéraires
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Les entreprises funéraires innovent en proposant des plaques avec QR codes sur les monuments, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Ces données, modifiables à distance, contrastent avec les inscriptions traditionnelles, rendant leur contrôle par le maire plus complexe. En effet, l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales stipule…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949, N° 1.000.000
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Les entreprises funéraires innovent en proposant des plaques avec QR codes sur les monuments, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Ces données, modifiables à distance, contrastent avec les inscriptions traditionnelles, rendant leur contrôle par le maire plus complexe. En effet, l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales stipule…
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Conseil d’Etat, 4 février 1949
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L’usage de QR codes sur les tombes soulève des questions juridiques et éthiques. Les entreprises funéraires proposent d’apposer des plaques avec ces codes, permettant d’accéder à des informations sur le défunt via un smartphone. Cependant, cette pratique contourne l’article R. 2223-8 du code général des collectivités territoriales, qui exige l’approbation du maire pour toute inscription…
