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Droit de Divulgation : Protection des Intentions Artistiques – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire concernant la statue de Consuelo de Saint-Exupéry, la Cour d’appel a jugé que son exposition commémorative ne portait pas atteinte au droit de divulgation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges auraient dû prendre en compte le refus de la mère de l’artiste de céder la statue…
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Dignité d’un défunt : un SMS à 5 000 euros
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Droit d’accès aux données personnelles des défunts
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Cour d’appel de Pau, 4 juillet 2017
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Conseil d’Etat, 7 juin 2017
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Communauté universelle entre époux : quel sort pour les droits d’auteur ?
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La question du sort des droits d’auteur en présence d’une communauté universelle entre époux peut être problématique. Dans l’hypothèse générale, la communauté universelle comprend tous les biens meubles et immeubles qu’ils possèdent et tous ceux qui pourront leur advenir à quelque titre, y compris les biens que l’article 1404 du code civil déclare en propres.…
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Communauté universelle entre époux : quel sort pour les droits d’auteur ?
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La communauté universelle entre époux soulève des questions complexes concernant les droits d’auteur. En principe, ces droits, considérés comme des biens propres, ne sont pas automatiquement inclus dans la communauté. Même si les époux conviennent d’une attribution intégrale au conjoint survivant, cela ne modifie pas les dispositions de l’article L 121-9 du code de la…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 9 mars 2017
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La communauté universelle entre époux soulève des questions complexes concernant les droits d’auteur. En principe, ces droits, considérés comme des biens propres, ne sont pas automatiquement inclus dans la communauté. Même si les époux conviennent d’une attribution intégrale au conjoint survivant, cela ne modifie pas les dispositions de l’article L 121-9 du code de la…
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Affaire de la Fondation Guggenheim
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Selon acte du 10 juin 1970, Peggy Guggenheim (décédée depuis) a fait don à la Fondation du Palais Venier dei Leoni, de sa collection, constituée principalement d’oeuvres d’art moderne et d’objets en verres, comportant 326 pièces, qui ont été déclarées d’un intérêt artistique et historique exceptionnel par décret du secrétaire d’Etat italien pour les biens…
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Affaire de la Fondation Guggenheim
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Dans le cadre d’un procès opposant la Fondation Guggenheim à des héritiers de Peggy Guggenheim, la Fondation a remporté la bataille juridique. Les héritiers contestaient la gestion de la collection et la sépulture de Peggy, affirmant que la Fondation avait profané son lieu de repos en organisant des événements commerciaux dans le jardin du Palais…
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Cour d’appel de Paris, 23 septembre 2015
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Dans le cadre d’un procès opposant la Fondation Guggenheim à des héritiers de Peggy Guggenheim, la Fondation a remporté la bataille juridique. Les héritiers contestaient la gestion de la collection et la sépulture de Peggy, affirmant que la Fondation avait profané son lieu de repos en organisant des événements commerciaux dans le jardin du Palais…
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Héritiers et Diffamation : Défense de la Mémoire du Défunt
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L’action en diffamation, bien que personnelle et intransmissible, permet aux héritiers d’un défunt, accusé dans un ouvrage d’être le gourou d’une secte, de défendre sa mémoire. En vertu de l’article 1382 du Code civil, ils doivent établir une atteinte à leur honneur et un préjudice personnel. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection de la…
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Diffamation envers la mémoire d’un défunt : enjeux juridiques et décision de la Cour de cassation
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Didier C., dans son ouvrage « Dictionnaire des trésors », a accusé Bernard A., ancien propriétaire de Pathé-Cinéma, de détournement de fonds. Sa fille, estimant que ces propos portaient atteinte à la mémoire de son père, a assigné Didier C. pour diffamation. Selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation envers un défunt…
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Diffamation posthume et protection des héritiers
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L’auteur d’une diffamation visant la mémoire d’un défunt, sans intention de nuire à l’honneur des héritiers, bénéficie d’une immunité selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux ou légataires universels peuvent exercer leur droit de réponse, conformément à l’article 13 de la même loi. Cette…
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Droit de Divulgation : Protection des Intentions Artistiques
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Dans l’affaire concernant la statue de Consuelo de Saint-Exupéry, la Cour d’appel a jugé que son exposition commémorative ne portait pas atteinte au droit de divulgation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges auraient dû prendre en compte le refus de la mère de l’artiste de céder la statue…
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Cour de cassation, 12 décembre 2006
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L’action en diffamation, bien que personnelle et intransmissible, permet aux héritiers d’un défunt, accusé dans un ouvrage d’être le gourou d’une secte, de défendre sa mémoire. En vertu de l’article 1382 du Code civil, ils doivent établir une atteinte à leur honneur et un préjudice personnel. Cette jurisprudence souligne l’importance de la protection de la…
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Cour de cassation, 21 juin 2005
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Didier C., dans son ouvrage « Dictionnaire des trésors », a accusé Bernard A., ancien propriétaire de Pathé-Cinéma, de détournement de fonds. Sa fille, estimant que ces propos portaient atteinte à la mémoire de son père, a assigné Didier C. pour diffamation. Selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation envers un défunt…
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Cour de cassation, 25 mai 2005
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Dans l’affaire concernant la statue de Consuelo de Saint-Exupéry, la Cour d’appel a jugé que son exposition commémorative ne portait pas atteinte au droit de divulgation. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, soulignant que les juges auraient dû prendre en compte le refus de la mère de l’artiste de céder la statue…
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Cour de cassation, 12 juillet 2000
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L’auteur d’une diffamation visant la mémoire d’un défunt, sans intention de nuire à l’honneur des héritiers, bénéficie d’une immunité selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881. En l’absence de cette intention, les héritiers, époux ou légataires universels peuvent exercer leur droit de réponse, conformément à l’article 13 de la même loi. Cette…
