-
Contrefaçon en Décoration Intérieure : Questions / Réponses juridiques
·
M.X., décorateur, a autorisé les magazines WORLD OF INTERIORS et ELLE DÉCORATION à publier des photos de sa maison sur l’île de Ré. Cependant, la société EDITIONS GRUND a reproduit ces images dans son ouvrage CUISINES FONCTIONNELLES sans autorisation. M.X. a alors engagé une action en contrefaçon. Le tribunal a reconnu que son travail de…
-
Concurrence déloyale et parasitisme commercial : Questions / Réponses juridiques
·
Dans une affaire de concurrence déloyale, la société MARC DORCEL a poursuivi un concurrent pour imitation de son agencement de boutique d’articles érotiques. Le tribunal a conclu qu’il n’y avait pas de risque de confusion entre les deux enseignes, malgré des similitudes dans l’aménagement et les couleurs. Cependant, le parasitisme a été retenu, car le…
-
Un aménagement intérieur est protégé s’il est original
·
Un aménagement intérieur est protégé par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Tout aménagement intérieur doit être conçu dans sa globalité, incluant le choix des meubles, en ce compris leur forme, couleur et matériaux, et la disposition de ces derniers dans l’espace. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Contrefaçon : l’huissier a l’obligation de décliner sa qualité
·
Lorsqu’un huissier de justice agit hors du champ des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile et dans le cadre d’opérations de constat sur une contrefaçon d’aménagement intérieur (enseigne « Tchip coiffure »), l’huissier ne doit pas seulement se présenter à un salarié et décliner l’objet de sa mission (« constater l’agencement du salon avec prise…
-
Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable
·
Les prestations d’agencement sont éligibles au droit d’auteur et les plans de décorateurs peuvent parfaitement être déposés au titre des dessins et modèles. La victime d’actes de contrefaçon ou de concurrence déloyale (décorateur, agenceur …) est en droit de saisir le président du TGI d’une requête aux fins d’autoriser …. Pour accéder à ce contenu…
-
Contrefaçon d’agencement : la saisie-contrefaçon recevable
·
La protection des plans d’agencement est essentielle, car ces créations sont éligibles au droit d’auteur. En cas de contrefaçon, la victime, qu’il s’agisse d’un décorateur ou d’une agence, peut saisir le président du TGI pour obtenir une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’entreprise fautive. Cette mesure vise à établir la véracité des allégations de contrefaçon,…
-
Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé
·
Même en l’absence d’une clause en ce sens, stipulée au contrat de franchise, le franchisé a l’obligation de ne pas conserver l’agencement du franchiseur en cas de rupture du contrat de franchise avec ou sans cession de fonds de commerce …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Agencement de boutique : obligation de démontage du franchisé
·
En cas de rupture d’un contrat de franchise, le franchisé est tenu de démonter l’agencement du franchiseur, même sans clause explicite dans le contrat. Dans une affaire, un franchisé d’un salon de coiffure « Shampoo » a été assigné pour contrefaçon d’agencement après la rupture du contrat. L’agencement, considéré comme une œuvre protégée par le…
-
Agencement de vitrine : prise des droits d’auteur
·
Sur appel d’offres, une société spécialisée dans la conception de vitrines et de visual merchandising a conçu pour la société Lacoste des vitrines pour certaines boutiques dites « premium ». Pour une nouvelle saison, un nouvel appel d’offres a été lancé par la société Lacoste mais le prestataire précédent n’a pas été retenu. Ayant appris que des boutiques…
-
Agencement de vitrine : prise des droits d’auteur
·
Dans le cadre d’un appel d’offres, une société spécialisée a conçu des vitrines pour Lacoste. Cependant, le prestataire précédent a contesté l’utilisation continue de ses créations, arguant une contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont examiné la cession des droits, stipulée dans les conditions générales d’achat de Lacoste, et ont déterminé que les vitrines constituaient…
-
Cour d’appel d’Auxerre, 21 juin 2018
·
La protection des plans d’agencement est essentielle, car ces créations sont éligibles au droit d’auteur. En cas de contrefaçon, la victime, qu’il s’agisse d’un décorateur ou d’une agence, peut saisir le président du TGI pour obtenir une saisie-contrefaçon dans les locaux de l’entreprise fautive. Cette mesure vise à établir la véracité des allégations de contrefaçon,…
-
Aménagement intérieur : protection par les droits d’auteur
·
Un aménagement intérieur de magasin est éligible à la protection par les droits d’auteur dès lors qu’il est original. Dans cette affaire, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé au titre de l’exploitation de l’aménagement intérieur consenti, en dépit de la cessation des relations …. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
-
Aménagement intérieur : protection par les droits d’auteur
·
L’aménagement intérieur d’un magasin peut bénéficier de la protection par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Dans une affaire récente, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé pour exploitation non autorisée de cet aménagement, malgré la rupture de leur contrat. Les juges ont reconnu l’originalité de l’agencement, considéré comme une œuvre de l’esprit.…
-
Cour d’appel de Paris, 18 mai 2018
·
Dans le cadre d’un appel d’offres, une société spécialisée a conçu des vitrines pour Lacoste. Cependant, le prestataire précédent a contesté l’utilisation continue de ses créations, arguant une contrefaçon de droits d’auteur. Les juges ont examiné la cession des droits, stipulée dans les conditions générales d’achat de Lacoste, et ont déterminé que les vitrines constituaient…
-
Cour d’appel de Douai, 5 avril 2018
·
L’aménagement intérieur d’un magasin peut bénéficier de la protection par les droits d’auteur s’il présente une originalité suffisante. Dans une affaire récente, un franchiseur a poursuivi un ancien franchisé pour exploitation non autorisée de cet aménagement, malgré la rupture de leur contrat. Les juges ont reconnu l’originalité de l’agencement, considéré comme une œuvre de l’esprit.…
-
Cour d’appel de Douai, 5 avril 2018
·
En cas de rupture d’un contrat de franchise, le franchisé est tenu de démonter l’agencement du franchiseur, même sans clause explicite dans le contrat. Dans une affaire, un franchisé d’un salon de coiffure « Shampoo » a été assigné pour contrefaçon d’agencement après la rupture du contrat. L’agencement, considéré comme une œuvre protégée par le…
-
Contrefaçon du « porte-manteau arbre »
·
La société qui a inventé le porte-manteau « Arbre » a obtenu la condamnation de la Redoute pour contrefaçon. Le porte-manteau «Arbre » a été envisagé comme un élément d’une gamme, développé en différentes matières et décliné sous différentes formes (sur pied mais également en patère murale) qui tend à transposer la nature dans un…
-
Contrefaçon du « porte-manteau arbre »
·
La société ayant conçu le porte-manteau « Arbre » a obtenu gain de cause contre La Redoute pour contrefaçon. Ce porte-manteau, caractérisé par une esthétique épurée et des formes géométriques, se décline en plusieurs matières et styles, intégrant la nature dans un design moderne. Selon l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, toute…
-
Aménagement de points de vente : Contrefaçon établie
·
Les points de vente, lorsqu’ils sont aménagés de façon professionnelle et originale, donnent lieu à des investissements importants. Copier un aménagement de magasin expose le fautif à une double condamnation pour contrefaçon et concurrence parasitaire. La société Kiko, qui fabrique et commercialise des produits de maquillage au sein de ses 120 magasins sous enseigne Kiko…
-
Aménagement de points de vente : Contrefaçon établie
·
L’affaire Kiko illustre les enjeux de la contrefaçon dans l’aménagement de points de vente. La société Kiko, spécialisée dans le maquillage, a obtenu gain de cause contre un concurrent ayant copié son agencement. Selon le code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale et tangible pour bénéficier de la protection du droit d’auteur.…
