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Délai de signification et conséquences procédurales
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L’affaire repose sur l’article 906-1 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le 27 novembre 2024, un avis de fixation a été délivré, suivi d’une demande d’observations le 20 décembre. Cependant, l’appelante n’a pas justifié la signification de sa déclaration dans le délai imparti, entraînant une irrégularité. En conséquence, la caducité de…
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Cour d’appel de Douai, 9 janvier 2025, RG n° 24/03891
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Fixation de l’affaire L’affaire a été fixée par un avis en date du 16 septembre 2024, conformément aux articles 905 et suivants du code de procédure civile. Caducité de la déclaration d’appel Un premier avis de caducité de la déclaration d’appel a été adressé le 18 octobre 2024 à l’avocat des appelants, en application de…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/13464
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Contexte Juridique L’affaire est régie par l’article 905-1 du code de procédure civile, qui établit les règles concernant la signification des déclarations d’appel. Délai de Signification L’appelant avait un délai de 10 jours, à partir du 02 octobre 2024, pour signifier la déclaration d’appel aux intimés résidant dans les départements 13 et 34. Les commissaires…
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Absence de personnalité juridique et irrecevabilité des recours en justice
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Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a déclaré la péremption de l’affaire, déboutant M. [B] de ses demandes. Ce dernier a interjeté appel le 13 octobre 2023 contre la société SASU MLB Concept. Le 2 mai 2024, la cour d’appel a déclaré l’appel irrecevable, soulignant que la SASU MLB Concept, dissoute,…
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Cour d’appel de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/15187
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Contexte juridique Les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile régissent les délais et les conditions liés à la déclaration d’appel. L’article 908 stipule qu’un appelant doit soumettre ses conclusions au greffe dans un délai de trois mois suivant la déclaration d’appel, sous peine de caducité. Demande d’observations Le 19 novembre 2024,…
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Caducité et délais : enjeux de la procédure d’appel dans le cadre d’une liquidation judiciaire
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Le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert le redressement judiciaire de Hiventy France. La Banque populaire a déclaré une créance de 2 020 847,91 euros, mais le 11 janvier 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le 18 juin 2024, la créance de la banque a été déclarée…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03071
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Contexte de l’Appel L’appel a été interjeté le 6 septembre 2024, avec une déclaration déposée au greffe de la cour d’appel. Notification à l’Appelant Le 25 octobre 2024, un avis d’avoir à signifier a été délivré à l’appelant concernant la société MACIF, qui n’avait pas constitué d’avocat pour cette affaire. Observations Demandées Le 4 décembre…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux de délais et d’accès à la justice
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Le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert le redressement judiciaire de Hiventy France. La Banque populaire a déclaré une créance de 2 020 847,91 euros, mais le 11 janvier 2023, la procédure a été convertie en liquidation judiciaire. Le 18 juin 2024, la créance de la banque a été déclarée…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03071
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Contexte de l’Appel L’appel a été interjeté le 6 septembre 2024, avec une déclaration déposée au greffe de la cour d’appel. Notification à la Société MACIF Un avis d’avoir à signifier a été délivré à l’appelant le 25 octobre 2024 concernant la société MACIF, qui n’avait pas constitué avocat pour cette affaire. Observations de l’Appelant…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03556
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Notification de fixation M. [M] [P] a reçu un avis de fixation le 19 novembre 2024, l’invitant à procéder à la signification au plus tard le 10 décembre 2024. Absence de signification En raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel a…
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Cour d’appel de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/03556
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Notification de fixation M. [M] [P] a reçu un avis de fixation le 19 novembre 2024, l’informant qu’il devait procéder à la signification au plus tard le 10 décembre 2024. Absence de signification En raison de l’absence de signification dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d’appel…
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Caducité de la déclaration d’appel en raison d’un défaut de signification dans les délais légaux.
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Un avis de caducité a été émis le 19 décembre 2024, en raison d’un défaut de signification de la déclaration d’appel, non conforme aux délais prévus par l’article 902 du code de procédure civile. En conséquence, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale, prononçant cette caducité, impose également à l’appelant le paiement…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Jugement du Conseil de Prud’hommes Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement notifié le 13 septembre 2023. Ce jugement a déclaré la péremption de l’affaire, débouté les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamné M. [B] aux dépens.…
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Caducité d’une déclaration d’appel pour non-respect des délais de signification
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Le 3 décembre 2024, un avis de caducité a été émis concernant une déclaration d’appel, en raison d’un défaut de signification dans le délai imparti par l’article 906-1 du code de procédure civile. En application de cet article, la déclaration d’appel a été déclarée caduque. La décision finale prononce cette caducité et condamne l’appelant aux…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Rappel des faits et de la procédure Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement déclarant la péremption de l’affaire, déboutant les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnant M. [B] aux dépens. Ce jugement a été notifié le…
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Caducité partielle et conséquences sur la signification des actes procéduraux
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Le 24 décembre 2024, Me [M] [D] a signalé qu’il n’avait pas signifié la déclaration d’appel à Messieurs [N] et [I], précisant que cela n’affecterait pas l’appel contre Monsieur [F]. Cependant, l’appelant a manqué le délai de l’article 906-1 du code de procédure civile, qui expirait le 11 décembre 2024. En conséquence, la caducité de…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/01493
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Rappel des faits et de la procédure Le 12 septembre 2023, le conseil de prud’hommes de Versailles a rendu un jugement déclarant la péremption de l’affaire, déboutant les parties de leurs demandes respectives au titre de l’article 700 du code de procédure civile, et condamnant M. [B] aux dépens. Ce jugement a été notifié le…
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Délai de signification et conséquences sur la recevabilité des recours.
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Le 1er mars 2024, le Conseil de Prud’hommes de Montpellier a statué sur l’affaire n° RG : F 23/00692. Monsieur [F] [R] a interjeté appel le 1er août 2024, mais n’a pas respecté le délai de signification de ses conclusions, qui devait être effectué au plus tard le 4 décembre 2024. Un avis de caducité…
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Cour d’appel de Versailles, 8 janvier 2025, RG n° 24/04220
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Ouverture du redressement judiciaire Le 3 août 2022, le tribunal de commerce de Nanterre a ouvert le redressement judiciaire de la société Hiventy France. Créance déclarée par la Banque populaire Le 16 septembre 2022, puis le 2 mars 2023, la Banque populaire Val-de-France a déclaré à la procédure collective une créance, s’élevant en dernier lieu…
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Caducité de la déclaration d’appel : enjeux des délais procéduraux
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Le 8 janvier 2025, une décision de caducité a été prononcée concernant la déclaration d’appel, en raison du non-respect du délai imparti pour la soumission des conclusions. Selon l’article 908 du code de procédure civile, l’appelant devait remettre ses conclusions au greffe avant le 18 novembre 2024, mais aucune observation n’a été fournie. Cette décision…
