-
Conditions de remboursement et capitalisation des intérêts en cas de défaillance d’emprunteur
·
La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour le paiement de 116 625,88 euros,…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02200
·
Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige La société COFIDIS a accordé à Monsieur [Y] [V] deux prêts personnels, l’un de 3.000 € le 21 avril 2022 et l’autre de 3.000 € le 11 janvier 2023, avec des taux d’intérêt respectifs de 19,29 %…
-
Responsabilité des emprunteurs face aux obligations contractuelles en matière de prêt immobilier
·
La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Le 12 janvier 2024, la banque a assigné les époux devant le tribunal judiciaire de Paris pour réclamer 116 625,88 euros, ainsi que…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02370
·
Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige Mme [K] [T] a accepté une offre de prêt de 46.600 € pour un regroupement de crédits le 20 novembre 2019, remboursable en 144 mensualités à un taux de 4,52 %. En raison de la défaillance de…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02369
·
Procédure M. [E] [K] a accepté une offre de prêt de 54.100 € le 15 décembre 2017, remboursable en 108 mensualités à un taux de 4,510 %. En raison de difficultés financières, la Commission de Surendettement des Particuliers a suspendu le paiement des sommes dues pendant neuf mois, puis a réaménagé le remboursement en 38…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/01282
·
Procédure M. [E] [L] a accepté une offre de prêt personnel de 16.000 € de la S.A. ORANGE BANK le 8 octobre 2022, remboursable en 63 mensualités à un taux de 4,79 %. En raison de défauts de paiement, la banque a assigné M. [E] [L] le 9 avril 2024 pour obtenir le paiement de…
-
Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation.
·
La société COFIDIS a assigné Monsieur [Y] [V] pour défaut de paiement de deux prêts personnels de 3.000 € chacun, contractés en avril 2022 et janvier 2023. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, le défendeur ne s’est pas présenté. Le juge a jugé l’action recevable, notant que les contrats prévoyaient une clause d’exigibilité anticipée…
-
Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation.
·
La société COFIDIS a assigné Monsieur [Y] [V] pour le remboursement de deux prêts personnels en raison de défauts de paiement. Lors de l’audience du 18 octobre 2024, le défendeur ne s’est pas présenté. Le juge a jugé l’action recevable, mais a constaté que COFIDIS n’avait pas respecté toutes ses obligations précontractuelles, entraînant la déchéance…
-
Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
·
Mme [K] [T] a contracté un prêt de 46.600 € pour un regroupement de crédits, remboursable en 144 mensualités. En raison de défauts de paiement, la Commission de Surendettement a réaménagé le remboursement. La S.A. CREATIS a alors assigné Mme [K] [T] pour obtenir le paiement de 38.119 €. Bien qu’elle ait été convoquée, Mme…
-
Obligations précontractuelles et conséquences de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un contrat de crédit.
·
Le 19 juillet 2024, la S.A. CREATIS a assigné M. [E] [K] pour défaut de paiement d’un prêt de 54.100 €, réclamant 43.566 € en principal et 500 € pour frais de justice. En l’absence de M. [E] [K] à l’audience, le juge a statué en faveur de la S.A. CREATIS, considérant la demande fondée.…
-
Obligations précontractuelles et défaillance de l’emprunteur : enjeux de la solvabilité et des intérêts dans le crédit à la consommation.
·
M. [E] [L] a contracté un prêt personnel de 16.000 € auprès de la S.A. ORANGE BANK, remboursable en 63 mensualités. En raison de défauts de paiement, la banque a engagé une procédure judiciaire. Lors de l’audience, des irrégularités ont été constatées, notamment l’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur. En l’absence de M.…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
·
Constitution du prêt immobilier La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, destiné à financer des travaux dans leur résidence principale, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Assignation en justice Le 12 janvier 2024, la BRED BANQUE…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 19 novembre 2024, RG n° 24/01261
·
Constitution du prêt immobilier La BRED BANQUE POPULAIRE a accordé un prêt immobilier de 450 000 euros à M. [K] et Mme [N] le 4 août 2006, destiné à financer des travaux dans leur résidence principale, avec un taux d’intérêt de 3,65 % par an. Assignation en justice Le 12 janvier 2024, la BRED BANQUE…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 19 novembre 2024, RG n° 24/02200
·
Procédure Les articles 480 et suivants du code de procédure civile régissent la présente affaire. Exposé du litige La société COFIDIS a accordé à Monsieur [Y] [V] deux prêts personnels, l’un de 3.000 € le 21 avril 2022 et l’autre de 3.000 € le 11 janvier 2023, avec des taux d’intérêt respectifs de 19,29 %…
-
Le risque de déchéance de marque
·
Le risque de déchéance de marque est un enjeu crucial pour les propriétaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’exploite pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. La société Sky International en est un exemple, ayant été déchue de ses droits sur…
-
Cour d’appel de Paris, 27 octobre 2023
·
Le risque de déchéance de marque est un enjeu crucial pour les propriétaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’exploite pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. La société Sky International en est un exemple, ayant été déchue de ses droits sur…
-
Parfums d’ambiance : de la cosmétique ?
·
Les parfums d’ambiance, tels que ceux utilisés dans les lampes à catalyse et les diffuseurs, ne visent pas à traiter des maladies, contrairement aux produits contenant des biocides, qui sont considérés comme pharmaceutiques. Bien qu’ils n’aient pas d’effet thérapeutique, ces produits contribuent à l’assainissement et à la désodorisation, participant ainsi à la prévention des maladies.…
-
Affaire Berger : le risque de déchéance de marque
·
L’affaire Berger soulève des questions cruciales sur l’usage sérieux des marques. La société Produits Berger doit prouver que sa marque a été utilisée de manière significative pour les produits enregistrés, conformément à l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. En l’espèce, la société a contesté la déchéance partielle de sa marque, arguant que l’usage…
-
L’usage sérieux de marque pour les sous-classes de produits
·
L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché commercial. Lorsqu’une marque est enregistrée pour une catégorie de produits, la preuve de son usage pour certaines sous-catégories n’assure la protection que pour celles-ci. Le critère de finalité des produits est crucial pour définir ces sous-catégories. En cas de non-usage…
-
Cour d’appel de Douai, 28 septembre 2023
·
L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché commercial. Lorsqu’une marque est enregistrée pour une catégorie de produits, la preuve de son usage pour certaines sous-catégories n’assure la protection que pour celles-ci. Le critère de finalité des produits est crucial pour définir ces sous-catégories. En cas de non-usage…
