-
Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 24/02156
·
Décision de la Cour du 11 juin 2024 La cour a infirmé le jugement précédent concernant la condamnation de Madame [E] [W] à payer des sommes à la Caisse d’épargne Midi-Pyrénées. Elle a annulé la condamnation pour un montant de 84 615,03 € relatif au prêt N°4699841 et 38 807,21 € pour le prêt N°46998412,…
-
Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Strasbourg
Tribunal judiciaire de Strasbourg, 26 novembre 2024, RG n° 24/06523
·
Le litige oppose OPHEA à Mme [Z] [H] et M. [C] [H], locataires d’un appartement à Bischheim, en raison de loyers impayés. Après un congé notifié pour le 31 mars 2024, les locataires sont restés dans les lieux, entraînant une procédure judiciaire pour valider le congé et obtenir le paiement des arriérés. Le tribunal a…
-
Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00189
·
Contexte du litige La société BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [T] [M] et Madame [F] [L] le 20 février 2019, remboursable en 84 mensualités à un taux fixe de 4,41 %. Suite à des impayés, la banque a assigné les emprunteurs devant le juge des contentieux…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/04221
·
Constitution du contrat de crédit Le 26 novembre 2021, la société SOGEFINANCEMENT a accordé à M. [Y] [U] [W] un crédit à la consommation de 30 000 euros, remboursable en 60 mensualités de 515,40 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 1,20 %. Mise en demeure et assignation Suite à des mensualités impayées, SOGEFINANCEMENT…
-
Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/05098
·
Ouverture du compte et prêts consentis Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance. Par la suite, l’établissement a accordé trois prêts à la société. Le premier prêt, d’un montant de 27’000 euros, a été contracté le 07 juillet 2015…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10619
·
Contexte de l’affaire En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté avec la société Evasol pour l’installation d’un système photovoltaïque, financé par un crédit de 16 400 euros auprès de la société Groupe Sofemo. Ce crédit devait être remboursé en 180 mensualités, avec un différé de 360 jours. Liquidation judiciaire de la société Evasol…
-
Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/10619
·
Contexte de l’affaire A la suite d’un démarchage à domicile, [J] [C] épouse [F] a contracté avec la société Evasol pour l’installation d’une installation photovoltaïque, pour un montant de 17 000 euros. Le financement a été réalisé par un crédit affecté de 16 400 euros souscrit auprès de la société Groupe Sofemo, remboursable en 180…
-
Engagements de cautionnement et disproportion des garanties : enjeux et conséquences.
·
Le 03 décembre 2014, la société EB Pro a ouvert un compte professionnel à la Caisse de Crédit Mutuel de Bordeaux Intendance, qui a ensuite accordé trois prêts. À partir de septembre 2020, des impayés ont entraîné un découvert, menant à une mise en demeure le 11 février 2021. Le 20 mars 2021, la banque…
-
Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection du consommateur face aux pratiques commerciales.
·
En septembre 2010, [J] [C] épouse [F] a contracté un crédit de 16 400 euros auprès de Groupe Sofemo pour l’installation d’un système photovoltaïque par la société Evasol. En septembre 2012, Evasol a été placée en liquidation judiciaire, et la procédure a été clôturée en 2016. En juillet 2023, [F] a assigné la S.A Cofidis,…
-
Responsabilité contractuelle et prescription : enjeux de la protection du consommateur face aux pratiques commerciales.
·
Madame [F] a contracté avec la société Evasol pour une installation photovoltaïque, financée par un crédit de 16 400 euros. Suite à la liquidation judiciaire d’Evasol en 2012, elle a assigné la S.A Cofidis en 2023, demandant des réparations financières et la déchéance des intérêts. Cofidis a invoqué la prescription, arguant que Madame [F] aurait…
-
Conditions de validité et conséquences des contrats de crédit à la consommation
·
La BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros le 11 juin 2021, remboursable sur 24 mois à un taux fixe de 2,52% par an, ainsi qu’un crédit de 12000 euros le 29 octobre 2020, remboursable sur 60 mois à un taux de 2,99% par an. En raison de…
-
Conditions de validité et conséquences des contrats de crédit à la consommation
·
La BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros en juin 2021 et un autre de 12000 euros en octobre 2020, tous deux soumis aux dispositions du code de la consommation. En raison de défauts de paiement, la banque a mis en demeure Monsieur [J] [P] à plusieurs reprises.…
-
Contrat de location-vente : enjeux de la déchéance et de la forclusion dans le cadre des obligations contractuelles.
·
Le 30 mai 2022, Volkswagen Bank GmbH a signé un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [T] [K] pour un Volkswagen T-Roc, d’une valeur de 37 786,76 euros, avec des loyers mensuels de 494,93 euros. Le 19 février 2024, une mise en demeure a été envoyée pour 7 048,92 euros d’échéances impayées, suivie…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02723
·
Constitution du crédit La BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros le 11 juin 2021, remboursable sur 24 mois à un taux fixe de 2,52% par an, ainsi qu’un crédit de 12000 euros le 29 octobre 2020, remboursable sur 60 mois à un taux de 2,99% par an.…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02723
·
Constitution du crédit La BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [J] [P] un crédit personnel de 1500 euros le 11 juin 2021, remboursable sur 24 mois à un taux fixe de 2,52% par an, ainsi qu’un crédit de 12000 euros le 29 octobre 2020, remboursable sur 60 mois à un taux de 2,99% par an.…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02006
·
Contrat de location avec option d’achat La société Volkswagen Bank GmbH a conclu un contrat de location avec option d’achat avec Monsieur [T] [K] le 30 mai 2022, portant sur un véhicule Volkswagen T-Roc d’une valeur de 37 786,76 euros. Ce contrat avait une durée de 37 mois, avec des loyers mensuels de 494,93 euros.…
-
Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit en cas de défaillance de l’emprunteur
·
La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros, avec un taux fixe de 3,99%, accepté le 31 juillet 2020. Le 24 mai 2024, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] pour un paiement de 9 034,89 euros. Lors de l’audience du 26 septembre 2024,…
-
Conditions de validité et conséquences d’un contrat de crédit face à la défaillance de l’emprunteur
·
La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros à un taux fixe de 3,99 %. En raison d’impayés, la banque a assigné Monsieur [L] [H] [B] devant le tribunal de Nice, demandant le paiement de 9 034,89 euros. Le juge a constaté la recevabilité de…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02951
·
Constitution du crédit La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros avec un taux fixe de 3,99% par une offre acceptée le 31 juillet 2020. Ce crédit est régi par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, conformément à la Loi n°…
-
Tribunal judiciaire de Nice, 21 novembre 2024, RG n° 24/02951
·
Constitution du crédit La SA BNP PARIBAS a accordé à Monsieur [L] [H] [B] un crédit personnel de 13 540,73 euros à un taux fixe de 3,99 % par une offre acceptée le 31 juillet 2020. Ce crédit est régi par les articles L.311-1 et suivants du Code de la consommation, conformément à la Loi…
