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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte de l’Affaire M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance pour son véhicule professionnel auprès de la SA Generali IARD le 14 octobre 2019. Le 12 septembre 2020, il a signalé le vol de son véhicule et a déclaré le sinistre à son assureur. Le véhicule a été retrouvé et restitué à M. [Z]…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 23/02800
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Contexte de l’affaire M. [C] a souscrit une police d’assurance pour son véhicule Yamaha T-max auprès de la Maif assurances le 9 mars 2022. Le 22 octobre 2022, il a signalé le vol de son véhicule survenu la nuit précédente et a déposé une plainte. Suite à cela, il a déclaré un sinistre à la…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02530
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Contexte de l’Affaire M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance pour son véhicule professionnel auprès de la SA Generali IARD le 14 octobre 2019. Le 12 septembre 2020, il a signalé le vol de son véhicule et a déclaré le sinistre à son assureur. Le véhicule a été retrouvé et restitué à M. [Z]…
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Indemnisation et obligations contractuelles en matière d’assurance automobile
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M. [Z], artisan taxi, a souscrit une assurance auprès de la SA Generali IARD en octobre 2019. Après le vol de son véhicule en septembre 2020, il a reçu une indemnisation de 9 770 euros en mars 2021. En mars 2024, il a assigné l’assureur pour obtenir une indemnisation supplémentaire. Le tribunal, notant l’absence de…
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Refus d’indemnisation et responsabilité de l’assureur en cas de vol de véhicule
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M. [C] a souscrit une assurance pour son Yamaha T-max le 9 mars 2022. Après le vol de son véhicule le 22 octobre 2022, la Maif a refusé de garantir le sinistre. En réponse, M. [C] a assigné la compagnie d’assurance devant le tribunal de Bobigny le 16 mars 2023, demandant une indemnisation de 12…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01011
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2019, M. [O] [B] a contracté un prêt personnel de 13.000 euros auprès de la société Cofidis, remboursable en 72 mensualités avec un taux d’intérêt annuel fixe de 5,58 %. Suite à des impayés, la déchéance du terme a été prononcée. Assignation…
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Marque peu rentable : Questions / Réponses juridiques
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La déchéance des droits sur une marque peut survenir si son propriétaire ne justifie pas d’un usage sérieux pendant une période de cinq ans. Dans le cas de la société Giordano, les ventes réalisées en France entre 2011 et 2015 ont été jugées négligeables, ne démontrant pas un usage suffisant de la marque. Les preuves…
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Notifier tout changement de mandataire à l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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Il est crucial de notifier tout changement de mandataire à l’INPI, même si l’ancien mandataire a réglé les annuités. Dans une affaire récente, la Cour de cassation a confirmé que, faute de constitution d’un nouveau mandataire, le cabinet Lavoix demeurait le seul mandataire pour la société Daiichi concernant le CCP 224 au moment de la…
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Oeuvres d’art : le droit de faire des tirages posthumes – Questions / Réponses juridiques
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Le conjoint survivant ne peut réaliser des tirages posthumes numérotés des œuvres de son époux défunt, sous peine de déchéance de son droit d’usufruit. Ce droit de divulgation, lié à la création posthume, appartient exclusivement aux descendants de l’artiste. La Cour de cassation a confirmé que la conjointe survivante, usufruitière du droit d’exploitation de l’œuvre,…
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Déchéance du pourvoi dirigé contre le directeur de l’INPI – Questions / Réponses juridiques
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Le 13 avril 2023, la Cour de cassation a statué sur le pourvoi n° A 21-25.246, formé par Mme [H] [M] [N] contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux. La Cour a constaté la déchéance du pourvoi à l’encontre du directeur général de l’INPI et du procureur général, en raison de l’absence de signification…
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Le risque de déchéance de marque – Questions / Réponses juridiques
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Le risque de déchéance de marque est un enjeu crucial pour les propriétaires. Selon l’article L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle, un propriétaire peut perdre ses droits s’il n’exploite pas sa marque de manière sérieuse pendant cinq ans. La société Sky International en est un exemple, ayant été déchue de ses droits sur…
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Exploitation d’une marque sous une forme légèrement modifiée – Questions / Réponses juridiques
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L’usage d’une marque sous une forme légèrement modifiée est considéré comme une exploitation valide, à condition que les différences ne soient pas significatives et ne modifient pas la physionomie du signe. Dans le cadre d’un litige, la société RD Technologies a été accusée de contrefaçon de la marque ‘SOLO’ par les sociétés Patherm et Solo…
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Nouvelle déchéance de marque prononcée – Questions / Réponses juridiques
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La déchéance des droits sur la marque CAMEL, enregistrée pour des vêtements, a été prononcée par les juridictions. Selon l’article L 714-5 du code de propriété intellectuelle, le propriétaire d’une marque encourt la déchéance s’il n’en fait pas un usage sérieux pendant cinq ans. L’usage doit garantir l’identité d’origine des produits et ne peut être…
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Usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque est reconnu même s’il est faible, à condition qu’il soit stable et régulier. Il ne doit pas être sporadique ou symbolique, mais viser à maintenir des droits sur la marque. L’appréciation de cet usage repose sur des faits établissant la réalité de l’exploitation commerciale, notamment la nature des produits ou services,…
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Marque Elle : conditions de la déchéance partielle – Questions / Réponses juridiques
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La société Hachette a été partiellement déchue de ses droits sur la marque ELLE, notamment pour les services de promotion commerciale, en raison d’un défaut d’usage sérieux pendant cinq ans. Selon l’article 58 du Règlement sur la marque de l’Union européenne, l’absence d’exploitation de la marque entraîne la perte des droits. Les éléments fournis par…
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Déchéance des droits sur la marque Fireball – Questions / Réponses juridiques
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La société Proistanbul n’a pas prouvé un usage sérieux de sa marque Firewall sur le territoire français durant la période de référence de cinq ans précédant l’acte introductif d’instance du 25 octobre 2019. En conséquence, le jugement prononçant la déchéance de ses droits sur la marque internationale n°944773, enregistrée en 2007 pour des boissons, est…
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Le piège de l’usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour maintenir ses droits. Selon l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle, une marque peut être déchue si elle n’est pas utilisée de manière significative pendant cinq ans. Dans l’affaire Poulet Braisé, la cour a constaté que l’usage du signe n’était pas symbolique, mais répondait à une réelle…
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L’usage sérieux de marque afin de garantir l’identité d’origine – Questions / Réponses juridiques
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La Cour de justice de l’Union européenne a affirmé qu’une marque est considérée comme ayant un usage sérieux lorsqu’elle garantit l’identité d’origine des produits ou services pour lesquels elle est enregistrée. Cet usage doit viser à créer ou maintenir un débouché commercial, excluant les usages symboliques destinés uniquement à préserver les droits de la marque.…
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Preuve de l’usage sérieux de marque – Questions / Réponses juridiques
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La société Medi-confort justifie d’un usage sérieux de sa marque au cours des cinq années précédant l’assignation du 20 mai 2021. Elle présente des coupures de journaux et des pages de catalogue, toutes mentionnant « Medi-confort pouvoir rester chez soi ». Ces documents, datés de 2018 à 2020, attestent de la promotion active de ses…
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L’usage sérieux de marque pour les sous-classes de produits – Questions / Réponses juridiques
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L’usage sérieux d’une marque est essentiel pour garantir son identité d’origine et maintenir un débouché commercial. Lorsqu’une marque est enregistrée pour une catégorie de produits, la preuve de son usage pour certaines sous-catégories n’assure la protection que pour celles-ci. Le critère de finalité des produits est crucial pour définir ces sous-catégories. En cas de non-usage…
