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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06153
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Constitution du crédit La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit à la consommation de 20 000 euros à M. [G] [O] le 6 mai 2021, remboursable en 84 mensualités de 281,27 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 4,85 %. Réaménagement du contrat Un avenant au contrat a été signé le 23 novembre 2021,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/06065
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Constitution du crédit La SAS SOGEFINANCEMENT a accordé un crédit à la consommation de 30 000 euros à M. [W] [X] le 11 septembre 2015, remboursable en 84 mensualités de 503,67 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 7,40 %. Réaménagement du contrat Un avenant au contrat a été signé le 29 novembre 2019,…
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Validité de la mise en demeure et conséquences sur la déchéance du terme dans un contrat de crédit immobilier
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle les a assignés en justice pour récupérer le…
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Validité de la mise en demeure et conséquences sur la déchéance du terme dans un contrat de crédit immobilier
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle a assigné les coemprunteurs devant le tribunal d’Amiens.…
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Obligations et recours en matière de cautionnement
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La BNP Paribas a accordé un prêt immobilier de 81 700 euros à [X] [S] [J] [Y] le 24 février 2016, avec un taux d’intérêt de 2,65% par an. En raison d’échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 18 avril 2023. La société Crédit Logement, caution du prêt, a réglé 63 533,30…
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Recevabilité d’un recours additionnel en matière de responsabilité contractuelle dans le cadre d’un prêt bancaire
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M. [T] a ouvert deux comptes à la Banque de Tahiti et a souscrit plusieurs prêts, dont un prêt immobilier et un prêt professionnel. En 2011, il a conclu un prêt de restructuration. Suite à la dénonciation des concours par la banque, M. [T] a assigné celle-ci en responsabilité contractuelle. Il a ensuite interjeté appel…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03746
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle les a assignés en justice pour récupérer le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 27 novembre 2024, RG n° 23/03746
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En janvier 2007, la SA Crédit Immobilier de France Développement (CIFD) a accordé deux prêts à M. [E] [V] et Mme [R] [B] pour l’achat d’un immeuble. En septembre 2023, la CIFD a mis en demeure les emprunteurs de régler 4.431 euros d’échéances impayées. En décembre, elle a assigné les coemprunteurs devant le tribunal d’Amiens.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 27 novembre 2024, RG n° 23/13248
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La BNP Paribas a accordé un prêt immobilier de 81 700 euros à [X] [S] [J] [Y] le 24 février 2016, avec un taux d’intérêt de 2,65% par an. En raison d’échéances impayées, la déchéance du terme a été prononcée le 18 avril 2023. La société Crédit Logement, caution du prêt, a réglé 63 533,30…
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Cour de cassation, 27 novembre 2024, Pourvoi n° 21-23.125
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M. [T] a ouvert deux comptes à la Banque de Tahiti et a souscrit plusieurs prêts, dont un prêt immobilier et un prêt professionnel. En 2011, il a conclu un prêt de restructuration. Suite à la dénonciation des concours par la banque, M. [T] a assigné celle-ci en responsabilité contractuelle. Il a ensuite interjeté appel…
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Clause abusive et ses conséquences sur la saisie immobilière
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La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées ont été reconnues,…
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Validité des clauses contractuelles et conséquences de l’inexécution des obligations financières
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la…
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Conflit entre obligations contractuelles et protection des débiteurs en situation de surendettement
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 3 000 euros à Monsieur [P] [S] en mai 2021. Suite à des impayés, elle a engagé une procédure judiciaire en juin 2024 pour récupérer 11 011,18 euros. Lors de l’audience, Monsieur [P] [S] a évoqué un plan de surendettement, tandis que la banque a…
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Conditions de mise en œuvre des obligations contractuelles en matière de crédit à la consommation
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt de 3 000 euros à Monsieur [P] [S] en mai 2021. Suite à des impayés, elle a demandé le remboursement de 11 011,18 euros et la résiliation du contrat. Lors de l’audience, Monsieur [P] [S] a évoqué un plan de surendettement, mais le tribunal a jugé…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/00165
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. EN LA CAUSE DE La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES, est le créancier poursuivant, représentée par Me Mathieu JACQUIER et Me Stéphan SEGARULL. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont…
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Validité des clauses contractuelles et conséquences de l’inexécution des obligations financières
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 26 novembre 2024, RG n° 23/00220
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Contexte de la saisie immobilière La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une procédure de saisie immobilière concernant des biens appartenant à M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y]. Cette procédure a été initiée par des commandements de payer en date du 23 juin et du 3 juillet…
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Clause abusive et déséquilibre contractuel dans le cadre d’une saisie immobilière
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La société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE a engagé une saisie immobilière contre M. [T] [H] et Mme [X] [V] [W] [Y] suite à des impayés. Après plusieurs audiences, le juge a examiné la clause de déchéance du terme, la déclarant abusive et non écrite. Seules les échéances impayées sont désormais exigibles.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 26 novembre 2024, RG n° 24/00165
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. EN LA CAUSE DE La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de VANNES, est le créancier poursuivant, représentée par Me Mathieu JACQUIER et Me Stéphan SEGARULL. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont…
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Validité des clauses contractuelles et conséquences de l’inexécution des obligations financières
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a émis un commandement de payer visant la vente d’un appartement à AUBAGNE. Les débiteurs, Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], n’ont pas comparu. Le tribunal a examiné la validité…
