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Refus d’insertion d’annonces de décès
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2019
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2019
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Cour d’appel de Paris, 6 mars 2019
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Statut des cendres, diffamation et débat d’intérêt général
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Dans le cadre d’un débat d’intérêt général, la Cour suprême évalue la diffamation avec plus de souplesse. La question du respect des droits liés aux cendres funéraires, notamment par une entreprise de pompes funèbres, est cruciale. Dans une affaire, un article de presse accusait une société de ne pas restituer toutes les cendres aux familles,…
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Statut des cendres, diffamation et débat d’intérêt général
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Dans le cadre d’un débat d’intérêt général, la Cour suprême évalue la diffamation avec plus de souplesse. La question du respect des droits liés aux cendres funéraires, notamment par une entreprise de pompes funèbres, est cruciale. Dans une affaire, un article de presse accusait une société de ne pas restituer toutes les cendres aux familles,…
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Cour de cassation, 19 juin 2018
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Dans le cadre d’un débat d’intérêt général, la Cour suprême évalue la diffamation avec plus de souplesse. La question du respect des droits liés aux cendres funéraires, notamment par une entreprise de pompes funèbres, est cruciale. Dans une affaire, un article de presse accusait une société de ne pas restituer toutes les cendres aux familles,…
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Cour de cassation, 19 juin 2018
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Dans le cadre d’un débat d’intérêt général, la Cour suprême évalue la diffamation avec plus de souplesse. La question du respect des droits liés aux cendres funéraires, notamment par une entreprise de pompes funèbres, est cruciale. Dans une affaire, un article de presse accusait une société de ne pas restituer toutes les cendres aux familles,…
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Image des défunts : l’action de la famille
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Il est sordide de découvrir la mort d’un proche à la télévision. En pareille circonstance, se pose la question du choc subi par la famille et de son droit à indemnisation. La chaîne France 2 a été poursuivie suite à la diffusion d’un reportage « Complément d’enquête » ….
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Dignité d’un défunt : un SMS à 5 000 euros
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Dignité d’un défunt : un SMS à 5 000 euros
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Image des proches de défunts et médiatisation
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Il était acquis que l’exception d’actualité permet de paralyser une condamnation pour atteinte au droit à l’image ou à la vie privée. Cette exception joue également en cas d’atteinte à la vie privée des proches d’un défunt impliqué dans un événement médiatisé. Le magazine Paris Match était ainsi en droit de publier un article intitulé…
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Droit d’accès aux données personnelles des défunts
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Droit d’accès aux données personnelles des défunts
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Droit d’accès aux données personnelles des défunts
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Cour d’appel de Pau, 4 juillet 2017
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Cour d’appel de Pau, 4 juillet 2017
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Un gérant de pompes funèbres a été condamné à 5 000 euros de dommages et intérêts après avoir envoyé par erreur un SMS inapproprié à la veuve d’un défunt durant les rites funéraires. Ce message, qui portait atteinte à la dignité du défunt et à l’intimité de la veuve, a été jugé comme une faute…
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Conseil d’Etat, 7 juin 2017
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Conseil d’Etat, 7 juin 2017
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
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Conseil d’Etat, 7 juin 2017
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Le Conseil d’État a récemment annulé une décision de la CNIL concernant le droit d’accès aux données personnelles des défunts. Dans cette affaire, le fils d’une victime d’accident de circulation avait demandé à la MAIF l’accès aux informations relatives à sa mère et à lui-même. La MAIF avait fourni un résumé des communications, mais le…
