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Diffamation envers la mémoire d’un défunt : Questions / Réponses juridiques
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Didier C., dans son ouvrage « Dictionnaire des trésors », a accusé Bernard A., ancien propriétaire de Pathé-Cinéma, de détournement de fonds. Sa fille, estimant que ces propos portaient atteinte à la mémoire de son père, a assigné Didier C. pour diffamation. Selon l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881, la diffamation envers un défunt…
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Statut des cendres – Questions / Réponses juridiques
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Dans le cadre d’un débat d’intérêt général, la Cour suprême évalue la diffamation avec plus de souplesse. La question du respect des droits liés aux cendres funéraires, notamment par une entreprise de pompes funèbres, est cruciale. Dans une affaire, un article de presse accusait une société de ne pas restituer toutes les cendres aux familles,…
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Refus d’insertion d’annonces de décès – Questions / Réponses juridiques
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Toute action en refus d’insertion d’annonce de décès doit être intentée contre chaque titre de presse concerné, et non contre le groupe de presse. La société Aviscom a été déboutée de sa demande visant plusieurs journaux, car les annonces sollicitées incluaient l’adresse de son site, perçue comme une promotion indirecte. Aviscom, ayant la charge de…
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Faits divers et mémoire du défunt – Questions / Réponses juridiques
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La protection de la mémoire des défunts est régie par des dispositions spécifiques, distinctes du droit commun. Les injures ou diffamations visant un défunt ne sont recevables que si elles portent atteinte à l’honneur des héritiers vivants. Dans une affaire récente, des parents ont tenté de poursuivre un journaliste pour diffamation après la mort de…
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Interruption de procédure en raison de décès et de cessation de mandat
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La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] est confrontée à un désaccord entre ses membres, notamment M. [H] [J] et Mme [O] [J], concernant la régularisation des parties communes. Le 20 juillet 2022, ils ont assigné le syndicat des copropriétaires pour revendiquer la propriété d’un escalier et d’un couloir par usucapion. Cependant, des…
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Interruption de procédure en raison de décès et de cessation de mandat
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La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] comprend plusieurs copropriétaires, dont M. [H] [J] et Mme [O] [J]. Un désaccord a émergé concernant une étude de géomètre pour régulariser des parties communes. Le 20 juillet 2022, Mme [O] [P] et M. [H] [J] ont assigné le syndicat des copropriétaires pour revendiquer la propriété…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/10938
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Exposé du litige Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la restitution d’un montant indû de 24.920,01 euros. Motifs de la décision Concernant la procédure, l’article 472 du code de procédure civile stipule que même si le défendeur ne se présente…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 16 janvier 2025, RG n° 23/10938
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Exposé du litige Par acte d’huissier, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir la restitution d’un indu de 24.920,01 euros. Motifs de la décision Concernant la procédure, l’article 472 du code de procédure civile stipule que si le défendeur ne se…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 22/04056
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Contexte de la copropriété La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] est composée de plusieurs copropriétaires, dont M. [H] [J] en tant que nu-propriétaire et Mme [O] [J] en tant qu’usufruitière. D’autres copropriétaires incluent M. [N] [Z] et M. [K] [Z], chacun détenant une moitié en pleine propriété. Un désaccord a surgi entre…
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Tribunal judiciaire de Nîmes, 16 janvier 2025, RG n° 22/04056
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Constitution de la copropriété La copropriété située à [Adresse 1] à [Localité 6] est composée de plusieurs copropriétaires, dont M. [H] [J] en tant que nu-propriétaire et Mme [O] [J] en tant qu’usufruitière. D’autres copropriétaires incluent M. [N] [Z] et M. [K] [Z], chacun détenant une moitié en pleine propriété. Un désaccord est survenu entre…
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Désistement en raison du décès d’une partie impliquée
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Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour récupérer 24.920,01 euros. Selon l’article 472 du code de procédure civile, le juge peut statuer même en l’absence du défendeur, à condition que la demande soit régulière. Le défendeur étant décédé et n’ayant pas présenté…
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Désistement en raison du décès d’une partie impliquée
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Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ont assigné [D] [L] devant le tribunal judiciaire de Marseille pour récupérer un indu de 24.920,01 euros. En l’absence de défense du défendeur, décédé, le tribunal a déclaré parfait le désistement des demandeurs. Cette décision entraîne l’extinction de l’instance et de l’action, chaque partie restant responsable…
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Cour de cassation, 14 janvier 2025, Pourvoi n° 23-86.790
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Décès de [J] [R] Le décès de [J] [R] est survenu à son domicile, causé par un arrêt cardiaque. Plainte pour homicide involontaire M. [X] [R], le père du défunt, a déposé une plainte avec constitution de partie civile pour homicide involontaire, en raison de la découverte de nombreuses bouteilles vides d’alcool et de boissons…
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Responsabilité et alcool : enjeux d’une enquête sur un décès
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Le décès de [J] [R] a été causé par un arrêt cardiaque survenu à son domicile. Son père, M. [X] [R], a déposé une plainte pour homicide involontaire, invoquant la présence de nombreuses bouteilles vides d’alcool et de boissons énergisantes. Cependant, le juge d’instruction a rendu une ordonnance de non-lieu dans cette affaire. En réponse,…
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Décès et appel : enjeux procéduraux en matière d’examen des droits successoraux
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L’appel a été interjeté par [U] [C] VEUVE [R] suite à une décision du Tribunal Judiciaire de Grasse, impliquant plusieurs parties. Le 8 janvier 2025, Me Olivier CARLES DE CAUDEMBERG a informé du décès de Madame [U] [C] survenu le 28 décembre 2024, entraînant l’interruption de l’instance conformément aux articles 369 et 376 du code…
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Radiation pour absence de régularisation procédurale
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Dans l’affaire opposant Mme [H] [D] [U] à la Société JYSKE BANK A/S, le tribunal a constaté un défaut de régularisation de la procédure. En conséquence, il a décidé de radier l’instance, la supprimant du rang des affaires en cours. Cette décision fait suite à l’absence de suite donnée à la mise en cause des…
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Décès et appel : enjeux procéduraux en matière d’examen des droits successoraux
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L’appel a été interjeté par [U] [C] VEUVE [R] suite à une décision du Tribunal Judiciaire de Grasse, impliquant plusieurs parties. Le 8 janvier 2025, Me Olivier CARLES DE CAUDEMBERG a informé du décès de Madame [U] [C] survenu le 28 décembre 2024, entraînant l’interruption de l’instance conformément aux articles 369 et 376 du code…
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Radiation pour absence de régularisation procédurale
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Dans l’affaire opposant Mme [H] [D] [U] à la Société JYSKE BANK A/S, le tribunal a constaté un défaut de régularisation de la procédure. En conséquence, il a décidé de radier l’instance, la supprimant du rang des affaires en cours. Cette décision fait suite à l’absence de suite donnée à la mise en cause des…
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Validité des testaments et capacité mentale de la testatrice : enjeux successoraux et contestations familiales.
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En 2017, [V] [P] laisse cinq enfants après son décès. Des testaments, rédigés en 2010 et 2016, suscitent un conflit sur leur validité. En 2022, [S] [I] conteste le second testament, mais décède durant la procédure, permettant à ses enfants d’intervenir. Ils réclament la nullité du testament de 2016 pour insanité d’esprit, arguant que leur…
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Tribunal judiciaire de Lille, 10 janvier 2025, RG n° 22/02892
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Décès et héritiers [V] [P], née en 1925, est décédée en 2017, laissant derrière elle cinq enfants : [A] [I] épouse [O], [X] [I], [K] [I] épouse [U], [S] [I], et [J] [I] épouse [L]. Les opérations de succession ont été confiées à Maître [D], notaire. Testaments établis Un premier testament olographe a été rédigé…
