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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de paiement
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Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires de la RÉSIDENCE [Adresse 2] a assigné monsieur et madame [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour des charges de copropriété impayées. Le SDC réclame 12 976,95 euros, le remboursement des dépens et 2000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Le…
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Évaluation de la bonne foi et des capacités de remboursement en situation de surendettement.
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, avec une capacité de remboursement de 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Extinction de l’instance en raison du décès d’un débiteur dans le cadre d’une contestation de recevabilité.
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La SCI a contesté la décision de recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du…
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Conséquences juridiques du décès sur la contestation de la recevabilité en matière de surendettement
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La SCI a contesté la recevabilité de Monsieur [D] [I] à la procédure de surendettement, suite à une décision du 14 mai 2024. Un recours similaire a été déposé par Monsieur et Madame [R] le 27 juin 2024. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, les créanciers ont évoqué la mauvaise foi du débiteur, absent…
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Évaluation de la capacité de remboursement en situation de surendettement : enjeux de la bonne foi et des ressources familiales.
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Madame [I] [K] a déposé une demande de traitement de surendettement le 1er décembre 2023, jugée recevable le 16 janvier 2024. La commission a décidé, le 9 avril 2024, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 321,38 euros. Contestant cette décision, elle a souligné l’impact de son troisième enfant et la…
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Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02802
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Constitution du prêt immobilier Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC le 12 février 2019, remboursable en 180 mensualités. La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) a agi en tant que caution solidaire. Remboursement par…
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Évaluation de la bonne foi et des capacités de remboursement en situation de surendettement
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Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 14 mai. La commission a décidé, le 13 août, d’un rééchelonnement de son passif, fixant sa capacité de remboursement à 565,20 euros. La société [8] a contesté cette décision, mais ne s’est pas présentée à l’audience du…
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Tribunal judiciaire de Valenciennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/00249
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Contexte de l’affaire Le 26 septembre 2024, le syndicat des copropriétaires (SDC) de l’immeuble RÉSIDENCE [Adresse 2], représenté par la société par actions simplifiée (SAS) LAMY, a assigné monsieur [R] [D] et madame [P] [D] devant le tribunal judiciaire de Valenciennes. Le SDC demande le paiement d’une somme provisionnelle de 12 976,95 euros pour des…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Immobilier,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, 26 novembre 2024, RG n° 24/02802
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Madame [Y] [F] [U] épouse [M] et Monsieur [O] [K] [M] ont contracté un prêt immobilier de 125 000 euros auprès de la CAISSE D’EPARGNE CEPAC, avec la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (CEGC) comme caution solidaire. Après le paiement de 89 060,75 euros par la CEGC, celle-ci a assigné les époux devant le…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 26 novembre 2024, RG n° 24/00151
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Demande de traitement de surendettement Monsieur [H] [I] a déposé une demande de traitement de sa situation de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 avril 2024. Cette demande a été jugée recevable le 14 mai 2024. Décision de la commission Lors de sa séance du 13 août…
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Équilibre entre protection des débiteurs et droits des créanciers dans le traitement du surendettement.
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Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande de surendettement le 10 juillet 2023, jugée recevable le 25 juillet. La commission a recommandé un plan de remboursement de 84 mensualités de 211 euros à 0 %, avec effacement des dettes restantes. Un créancier a contesté cette décision, affirmant une créance de 17 888,01 euros. Une…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 25 novembre 2024, RG n° 24/00057
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Introduction de la demande de surendettement Mme [Z] [N] [V] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement des particuliers du Val d’Oise le 10 juillet 2023, sollicitant l’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement. Sa demande a été jugée recevable le 25 juillet 2023. Recommandation de la commission Lors…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Redressement / Liquidation,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 21 novembre 2024, RG n° 24/52699
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Contexte de l’affaire La société Southern Paris a engagé une procédure en référé contre la société Gypsi Motel, avec une assignation délivrée le 12 avril 2024. Cette action a été motivée par des préoccupations spécifiques concernant la situation financière de Gypsi Motel. Procédure de redressement judiciaire Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une…
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Cour de cassation, 21 novembre 2024, Pourvoi n° 22-18.118
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Demande de faillite civile M. [E] a déposé une requête le 26 septembre 2017 auprès d’un tribunal de grande instance pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile de droit local. Enquête ordonnée par le tribunal Le tribunal, estimant ne pas avoir suffisamment d’informations sur la situation économique, financière et sociale de M. [E], a ordonné…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 21 novembre 2024, RG n° 23/00539
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Contexte de l’affaire M. [L] est gérant de la SARL [3] et est affilié à l’Urssaf. Il a fait opposition à une contrainte émise le 21 juin 2023, qui lui a été signifiée le 28 juin 2023. Cette contrainte concernait des cotisations impayées pour les années 2020, 2021 et 2022, totalisant 49 484 euros, dont…
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Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement judiciaire
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La société Southern Paris a engagé une procédure en référé contre Gypsi Motel le 12 avril 2024, en raison de préoccupations financières. Le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de Gypsi Motel le 10 octobre 2024, désignant Maître [Y] comme administrateur et Maître [M] comme mandataire judiciaire.…
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Évaluation de la bonne foi dans le cadre d’une procédure de liquidation civile et ses implications sur l’endettement.
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M. [E] a déposé une requête pour l’ouverture d’une procédure de faillite civile le 26 septembre 2017. Le tribunal, manquant d’informations sur sa situation, a ordonné une enquête. Le 16 juillet 2019, il a rejeté la demande de liquidation judiciaire, estimant que M. [E] n’avait pas fait preuve de bonne foi, se basant principalement sur…
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Validité des oppositions face aux contraintes fiscales et leurs implications pour les débiteurs.
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M. [L], gérant de la SARL [3], a fait opposition à une contrainte émise par l’Urssaf pour des cotisations impayées totalisant 49 484 euros. Lors de l’audience du 10 octobre 2024, bien qu’il n’ait pas comparu, il a informé le greffe de son désistement. Le tribunal a constaté que la contrainte était fondée sur une…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 21 novembre 2024, RG n° 23/05005
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Contexte du litige La société CARP TACKLE, spécialisée dans le commerce de détail d’articles de sport, a contracté un prêt de 20 000€ auprès de la SA BANQUE CIC SUD OUEST le 5 décembre 2017, avec un taux d’intérêt de 1,9 % sur 60 mensualités. Madame [M] [C] a accepté d’être caution personnelle et solidaire…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 21 novembre 2024, RG n° 24/01531
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Constitution du bail commercial Le 15 mai 2018, la société PERFIA, agissant pour le compte de la SCI MICHELET, a conclu un bail commercial avec la société CONFORT LINE, qui était en cours de constitution. Ce bail concernait des locaux situés à une adresse précise. Commandement de payer Le 23 mai 2024, PERFIA a délivré…
