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Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Cour d’appel de Toulouse, 12 février 2020
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Le dénigrement entre distributeurs agréés est un sujet délicat. Un distributeur a réussi à faire condamner son concurrent pour avoir insinué que ses produits offraient moins de garanties. La décision a imposé à ce dernier de retirer toute mention négative de son site internet et de sa documentation. De plus, les tentatives de dénonciation de…
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Dénigrement ou diffamation contre une société ?
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Dénigrement ou diffamation contre une société ?
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Cour de cassation, 15 janvier 2020
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Dans l’affaire Domino’s Pizza, la Cour a confirmé que les propos tenus par la société Speed Rabbit Pizza constituaient un dénigrement, et non une diffamation. Les juges ont estimé que les critiques portées sur la qualité des services et les pratiques de Domino’s étaient dévalorisantes, visant spécifiquement ses méthodes commerciales. De plus, les déclarations du…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 juin 2019
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Commentaire injurieux sur Google My Business
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En présence d’un commentaire injurieux publié sur une fiche Google My Business, le professionnel victime, peut obtenir judiciairement la communication des données nominatives de l’auteur.
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Commentaire injurieux sur Google My Business
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Commentaire injurieux sur Google My Business
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un magazine a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à l’image…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Liberté d’expression du salarié sur Facebook
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
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Retrait d’avis négatifs sur Google
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La société Google offre la possibilité aux internautes de donner leur avis sur l’entreprise ou le professionnel, personne physique. Ces avis sont hébergés par elle et diffusés dans un espace contributif réservé à cet effet situé juste en dessous de chaque fiche descriptive. La fiche Entreprise est générée automatiquement par la société Google LLC dès…
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Retrait d’avis négatifs sur Google
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Les avis publiés sur Google My Business relèvent de la liberté d’expression, sauf en cas d’abus. Un chirurgien esthétique a tenté de faire supprimer des commentaires négatifs à son égard, mais la justice a confirmé que ces avis, même s’ils étaient critiques, ne constituaient pas de diffamation. Le juge a souligné que les commentaires en…
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Conditions du dénigrement commercial
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La responsabilité pour dénigrement suppose l’existence d’une faute que les juges du fond doivent caractériser. La divulgation d’une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement.
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Tribunal judiciaire de Paris, 11 juillet 2019
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En cas de commentaire injurieux sur Google My Business, le professionnel lésé peut demander judiciairement l’identification de l’auteur. Une ordonnance peut contraindre Google à fournir les données personnelles de l’utilisateur, telles que nom, adresse email et adresse IP. Dans une affaire récente, un commentaire qualifié d’injurieux a été jugé comme tel : « inadmissible, c’est…
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Cour d’appel d’Amiens, 12 juin 2019
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La liberté d’expression du salarié sur les réseaux sociaux, comme Facebook, est protégée tant qu’elle reste mesurée. Un licenciement pour des critiques formulées sur un mur Facebook a été jugé sans cause réelle, car le salarié n’avait pas identifié son employeur ni son supérieur. Les propos, bien que vifs, ne constituaient pas une atteinte à…
