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Critère de l’originalité dans le graphisme : l’affaire M. X. contre Covipom et Vico – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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M. X., graphiste indépendant, a poursuivi les sociétés Covipom et Vico pour contrefaçon, les accusant d’utiliser sans autorisation des emballages et un logo qu’il avait contribué à moderniser. La Cour d’appel a reconnu l’originalité de l’oriflamme stylisée, considérant que le graphiste avait exprimé sa créativité indépendamment des directives du client. Cependant, la Cour de cassation…
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Critère de l’originalité en photographie – Questions / Réponses juridiques, ne pas répondre aux questions, ne pas commenter, ne rien ajouter d’autre.
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L’originalité d’une photographie se manifeste par la qualité technique de l’image, l’éclairage, et l’angle de cadrage. La mise en scène, choisie avec soin, utilise des éléments tels que des chaises longues méditerranéennes et un cadre balnéaire, créant une suite indissociable qui suscite humour et poésie. Cette approche engendre une émotion palpable chez le spectateur, témoignant…
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Œuvre Collective : Questions / Réponses juridiques
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Une bougie peut bénéficier de la protection des droits d’auteur si sa forme est originale, la qualifiant ainsi d’œuvre collective. Par exemple, un modèle de bougie en paraffine, évoquant une pelote de laine avec des motifs en relief, illustre cette originalité. Selon l’article L.113-2 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre collective est créée…
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Originalité et Protection des Prières – Questions / Réponses juridiques
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Les prières, en tant qu’œuvres créatives, bénéficient de la protection du droit d’auteur si elles présentent une originalité. Cela implique que les expressions et métaphores utilisées ne doivent pas appartenir au fonds commun de la littérature religieuse, qui est libre de droits. Ainsi, pour qu’une prière soit protégée, elle doit se distinguer par son contenu…
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Originalité : Questions / Réponses juridiques
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Les schémas explicatifs relatifs à une théorie d’intelligence économique ne bénéficient pas de la protection du droit d’auteur. En effet, leur manque de complexité et leur présentation standardisée, souvent constituée de flèches et de cercles entrecroisés, les privent d’originalité. Pour être considérés comme des œuvres protégeables, ces schémas doivent démontrer une créativité suffisante et une…
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Originalité : Questions / Réponses juridiques
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M.X a élaboré un arbre généalogique familial, générant un fichier de plus de 24 000 noms. En poursuivant son fils pour avoir publié ce document, M.X invoquait la contrefaçon de ses droits d’auteur. Cependant, les juges ont statué que l’arbre ne reflétait pas l’originalité requise pour être considéré comme une œuvre protégée, se limitant à…
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Caractère distinctif d’une marque : Questions / Réponses juridiques
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L’appréciation du caractère distinctif d’une marque se fonde exclusivement sur les produits ou services qu’elle désigne, sans tenir compte de son originalité. Cette distinction est cruciale, car l’originalité d’une marque n’influence pas son caractère distinctif. Ainsi, l’évaluation doit se concentrer sur l’identité des biens ou services associés, et non sur l’activité de son titulaire ou…
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Originalité – Questions / Réponses juridiques
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Lorsqu’un auteur sollicite la protection de son œuvre, il doit clairement en décrire les caractéristiques qui reflètent sa personnalité. Dans le cadre d’une adaptation théâtrale d’un ouvrage littéraire, cette responsabilité incombe à l’auteur et non au tribunal. Ce dernier, en tant qu’entité neutre, ne peut se substituer aux impressions subjectives de l’auteur ni interpréter les…
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Originalité – Questions / Réponses juridiques
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La reproduction d’extraits d’un ouvrage sur internet ne conduit pas automatiquement à une condamnation pour contrefaçon. Dans une affaire, l’auteur d’un livre sur le tarot a poursuivi une société d’hébergement, mais sa demande a échoué en raison de l’absence d’originalité de son œuvre. Selon l’article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, la protection d’une…
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Originalité : Questions / Réponses juridiques
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La Cour de cassation, par sa décision du 5 juillet 2006, souligne que pour qu’un spectacle bénéficie de la protection du droit d’auteur, il doit faire preuve d’originalité. Dans le cas d’un simple tour de chant, l’absence d’originalité tant dans la conception que dans la mise en scène le prive de cette protection. Cette jurisprudence…
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Originalité et Droit d’Auteur : Limites et Critères – Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire portée devant la Cour de cassation, Mme X. a revendiqué un droit d’auteur sur l’organisation d’un concours de produits de beauté, qu’elle avait conçu durant sa carrière. Bien que l’arrêt initial ait reconnu son œuvre originale, la Cour a censuré cette décision, affirmant que la propriété intellectuelle ne protège pas les idées…
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Originalité – Questions / Réponses juridiques
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Une Cour d’appel ne peut condamner une société pour contrefaçon de motifs de broderie sans établir l’originalité de ces motifs. Pour qu’une œuvre soit protégée, elle doit résulter d’un effort créatif et refléter la personnalité de son auteur. Cette exigence souligne l’importance de l’originalité dans le droit d’auteur, écartant ainsi les œuvres banales qui ne…
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Originalité en Architecture : Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a jugé qu’un architecte n’avait pas démontré d’originalité créatrice dans la conception de la façade d’un immeuble HLM, malgré la division en masses et le choix des couleurs. En conséquence, l’atteinte à son droit moral n’était pas reconnue lorsque le maître d’œuvre a modifié la façade pour ajouter une fenêtre.…
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Originalité et Protection en Droit d’Auteur – Questions / Réponses juridiques
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La Cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation de 3 SUISSES FRANCE pour contrefaçon d’un modèle de robe chasuble pour enfants de NATALYS. Les juges ont souligné que l’absence de dépôt au titre des dessins et modèles n’affectait pas la protection par le droit d’auteur. Le modèle en question présentait des caractéristiques distinctes et…
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Originalité en Photographie : Questions / Réponses juridiques
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En matière publicitaire, le photographe doit démontrer l’originalité de ses œuvres pour éviter le rejet de ses demandes de contrefaçon. Dans une affaire jugée par la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, un cliché publicitaire a été considéré comme dépourvu de recherche artistique, tant au niveau des éclairages que du cadrage. En conséquence, la protection par le droit…
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Contrefaçon des bijoux panthère de Cartier
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La société Provence Imp’or a été poursuivie par Cartier pour contrefaçon de bijoux, notamment une bague et des bracelets représentant des panthères. Provence Imp’or a contesté l’originalité des modèles, arguant que la panthère est un motif commun dans la bijouterie. Cependant, Cartier a démontré que ses créations, avec des caractéristiques distinctives et un design unique,…
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Cour d’appel de Paris, 12 janvier 2024
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La société Provence Imp’or a été poursuivie par Cartier pour contrefaçon de bijoux, notamment une bague et des bracelets représentant des panthères. Provence Imp’or a contesté l’originalité des modèles, arguant que la panthère est un motif commun dans la bijouterie. Cependant, Cartier a démontré que ses créations, avec des caractéristiques distinctives et un design unique,…
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Cour d’appel de Paris, 17 Décembre 2021
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M. X., graphiste indépendant, a poursuivi les sociétés Covipom et Vico pour contrefaçon, les accusant d’utiliser sans autorisation des emballages et un logo qu’il avait contribué à moderniser. La Cour d’appel a reconnu l’originalité de l’oriflamme stylisée, considérant que le graphiste avait exprimé sa créativité indépendamment des directives du client. Cependant, la Cour de cassation…
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Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
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L’oeuvre musicale est constituée d’une mélodie, d’une harmonie et d’une rythmique. La mélodie qui est l’émission d’un nombre indéterminé de sons successifs est l’élément déterminant de l’œuvre. La reprise de la mélodie, même partielle ou brève
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Œuvre musicale : le critère déterminant de l’originalité
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L’œuvre musicale se définit par la mélodie, l’harmonie et la rythmique, où la mélodie joue un rôle central. La reprise, même partielle, d’une mélodie identifiable dans une œuvre seconde peut constituer une contrefaçon. L’originalité d’une œuvre se manifeste par l’empreinte personnelle de son créateur, résultant d’un effort créatif. Cette originalité doit être évaluée dans son…
