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Protection juridique des formes de bouteilles – Questions / Réponses juridiques
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Dans l’affaire Tubbies, la société HELIADIS ne parvient pas à prouver l’originalité de ses bouteilles, qui ressemblent à de nombreux autres modèles de bouteilles de sauce. Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur. Les bouteilles Tubbies, dépourvues de…
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Protection juridique des formes de bouteilles
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Dans l’affaire Tubbies, la société HELIADIS ne parvient pas à prouver l’originalité de ses bouteilles, qui ressemblent à de nombreux autres modèles de bouteilles de sauce. Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur. Les bouteilles Tubbies, dépourvues de…
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Cour d’appel de Colmar, 1er février 2023
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Dans l’affaire Tubbies, la société HELIADIS ne parvient pas à prouver l’originalité de ses bouteilles, qui ressemblent à de nombreux autres modèles de bouteilles de sauce. Selon l’article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle, une œuvre doit être originale pour bénéficier d’une protection au titre du droit d’auteur. Les bouteilles Tubbies, dépourvues de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 octobre 2020
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Une charte graphique peut être à la fois efficace et attrayante sans pour autant être originale, ce qui la rend non protégeable par les droits d’auteur. Dans l’affaire BUG contre IXOW, la société BUG a été déboutée de sa plainte pour contrefaçon, car bien que ses créations démontraient une maîtrise professionnelle, elles ne révélaient pas…
