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Responsabilité successorale et recouvrement des allocations sociales : enjeux et limites.
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Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), acceptée par la CARSAT Nord-Picardie. Il est décédé le 22 mars 2019, laissant huit héritiers. En juillet 2021, la CARSAT a réclamé 27 750 euros, correspondant à l’ASPA versée. Malgré des mises en demeure, les consorts [Z] n’ont pas…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Marseille
Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/05336
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Contexte de l’affaire Monsieur [P] [Y] et Monsieur [H] [X] sont copropriétaires d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par le cabinet CITYA PARADIS SARL, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des copropriétaires Le Syndicat a…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 18/11397
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Contexte de l’affaire Monsieur [D] [T], médecin généraliste, a contesté une décision implicite de rejet de la CPAM des Bouches-du-Rhône concernant une notification d’indu d’un montant de 17.827,50 € pour prescription indue de médicaments hors autorisation de mise sur le marché. Ce recours a été introduit par lettre recommandée le 13 décembre 2018. Procédure judiciaire…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01132
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Contexte de la demande d’ASPA Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a soumis une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la CARSAT Nord-Picardie. Cette demande a été acceptée, et M. [L] [Z] a commencé à percevoir l’ASPA à partir du 1er janvier 2007. Décès de M. [L] [Z] et succession M.…
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Problématique de la preuve et de la prescription dans le recouvrement des charges de copropriété
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Madame [S] [G] et Monsieur [O] [G] sont en défaut de paiement de charges de copropriété, s’élevant à 8.911,50 euros. Après un commandement de payer en août 2023, le syndicat des copropriétaires, représenté par ELYOTT IMMOBILIER, a assigné les consorts [G] en juillet 2024. Bien que des documents aient été présentés pour prouver la créance,…
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Remboursement d’un indu : enjeux de la responsabilité successorale et des versements erronés.
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Le 14 février 2013, Mme [S] [O] a demandé l’allocation de solidarité aux personnes âgées et la retraite de réversion suite au décès de son époux. La CARSAT a confirmé la retraite de réversion à partir du 1er février 2013. Après le décès de Mme [S] [O] en novembre 2018, un excédent de 1 707,95…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/07686
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Contexte de l’affaire Madame [S] [G] et Monsieur [O] [G] sont propriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 4]. Ils doivent une somme de 8.911,50 euros au titre des charges de copropriété. Un commandement de payer a été délivré le 16 août 2023, suivi de mises en demeure. Procédure judiciaire Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 23/01132
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Contexte de la demande d’ASPA Le 14 février 2007, M. [L] [Z] a soumis une demande d’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) à la CARSAT Nord-Picardie. Cette demande a été acceptée, et M. [L] [Z] a commencé à percevoir l’ASPA à partir du 1er janvier 2007. Décès de M. [L] [Z] et succession M.…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 25 novembre 2024, RG n° 24/07686
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Contexte de l’affaire Madame [S] [G] et Monsieur [O] [G] sont propriétaires de deux lots dans la copropriété située à [Adresse 4]. Ils doivent une somme de 8.911,50 euros au titre des charges de copropriété. Un commandement de payer a été délivré le 16 août 2023, suivi de mises en demeure. Procédure judiciaire Le syndicat…
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Tribunal judiciaire de Lille, 25 novembre 2024, RG n° 24/00893
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Contexte de la demande d’allocation Le 14 février 2013, Mme [S] [O] née [P] a soumis deux demandes auprès de la CARSAT Nord-Picardie : une pour l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et une autre pour la retraite de réversion suite au décès de son époux, M. [U] [O]. La CARSAT a confirmé l’attribution…
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Engagement de caution et conséquences financières en cas de défaillance du débiteur principal
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La S.A. Banque CIC EST a engagé une procédure contre Monsieur [E] [W] suite à la liquidation judiciaire de la SAS JPS EVENTS, pour laquelle il avait signé un acte de caution. Le 25 mars 2024, la société a été placée en liquidation, entraînant l’exigibilité de l’engagement de Monsieur [W]. Malgré une mise en demeure…
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Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la preuve des travaux réalisés
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La SARL Negomat’79, fournisseur de matériel agricole, a assigné l’EARL Des Cadois devant le tribunal judiciaire d’Angoulême pour le paiement de 38 286,26 euros suite à des travaux de remise en état après un sinistre. Le tribunal a débouté Negomat’79, qui a interjeté appel. Dans ses conclusions, elle a demandé l’infirmation du jugement et le versement…
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Tribunal judiciaire de Strasbourg, 25 novembre 2024, RG n° 24/04794
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Demandeur et Défendeur La demande est formulée par la S.A. Banque CIC EST, représentée par son avocat Me Raphaëlle Bourgun. Le défendeur est Monsieur [E] [W], qui n’est pas représenté par un avocat. Ouverture du Compte et Engagement de Caution Le 14 juin 2022, la SAS JPS EVENTS a ouvert un compte courant professionnel auprès…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 25 novembre 2024, RG n° 24/00416
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Contexte de l’affaire La Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) est chargée de la perception et de la répartition des redevances liées aux droits d’auteur pour l’exécution publique et la reproduction des œuvres de ses membres. Elle gère son répertoire musical via des contrats de représentation. Contrat de représentation et résiliation M.…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» à M. [D] [N] et Mme. [D] [J] pour impayés de charges de copropriété. Le Syndicat réclame 9.083,87 euros pour les charges dues et 620,16 euros pour les charges prévisionnelles de 2024. Malgré plusieurs mises en demeure, les défendeurs n’ont pas régularisé leur situation. Le tribunal…
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Cour d’appel de Bordeaux, 25 novembre 2024, RG n° 22/00830
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Contexte des Parties La SARL Negomat’79 est un fournisseur de matériel agricole, tandis que l’EARL Des Cadois se spécialise dans l’élevage de vaches laitières. Suite à un sinistre causé par la grêle, la toiture des bâtiments de l’EARL Des Cadois a été endommagée, entraînant l’intervention de la société Negomat’79 pour effectuer des travaux de remise…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Le 25 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» a assigné M. [D] [N] et Mme. [D] [J] pour non-paiement de charges de copropriété, totalisant 9.083,87 euros. Malgré plusieurs mises en demeure, les défendeurs n’ont pas régularisé leur situation. Le tribunal a jugé qu’ils étaient redevables des charges, ayant constaté l’approbation des comptes par…
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Tribunal judiciaire d’Avignon, 25 novembre 2024, RG n° 24/00515
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Contexte de l’affaire Le litige oppose le Syndicat des copropriétaires «LA CLEDE» à M. [D] [N] et Mme. [D] [J], propriétaires de deux lots dans la copropriété. Le Syndicat a assigné les défendeurs devant le Tribunal Judiciaire d’Avignon en raison de l’impayé de leurs charges de copropriété. Montant des charges dues Le Syndicat des copropriétaires…
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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux de recouvrement et de résistance abusive
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La SCI JULINVEST, propriétaire d’un lot dans l’immeuble LA GRANIERE, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le tribunal a condamné la SCI à verser 8 787,46 € pour ces charges, ainsi que 40,00 € pour frais de recouvrement. En raison de la résistance abusive, 2 000 € de dommages et…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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Le 26 septembre 2024, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 4] a assigné M. [O] [N] pour non-paiement de charges. Malgré plusieurs relances, M. [O] [N] n’a pas régularisé sa situation, entraînant une décision rendue en son absence. Le tribunal a constaté une dette de 3.395,92 euros pour charges impayées et a…
