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Validité des clauses contractuelles et conséquences de l’inexécution des obligations financières
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/07581
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Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Le 31 mai 2024, une somme de 3.460,69 euros a été saisie, mais Monsieur [G] a contesté cette action. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le tribunal a jugé la contestation recevable…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
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Conditions de validité et conséquences d’un contrat de prêt en cas de défaut de paiement
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La société CA CONSUMER FINANCE a accordé un prêt personnel de 30 000 euros à Monsieur [F] [P] [M] en juillet 2021. Suite à des impayés, elle a engagé une action en justice pour récupérer 23 645,87 euros. Lors de l’audience, Monsieur [F] [P] [M] était absent. Le juge a jugé la demande recevable, mais…
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Exécution des créances et effets des saisies-attributions : enjeux et conséquences.
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Réévaluation des obligations financières et impact des engagements de cautionnement sur le plan de désendettement.
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Monsieur [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. Sa situation financière, avec des ressources de 3045 euros et des charges de 1249 euros, lui permettait une capacité de remboursement de 1796 euros. Contestant les mesures, il a vu son recours déclaré recevable…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/04791
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Constitution du crédit Le 21 juin 2019, la société Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit à la consommation de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités de 227,88 euros, avec un taux d’intérêt annuel nominal de 5,62 % et une assurance facultative. Assignation et demandes de la banque…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/02457
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Contexte de l’affaire M. [B] [K] est le propriétaire d’un lot dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société NEXITY LAMY, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour récupérer des charges de copropriété impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le 4 avril 2024, le syndicat a assigné…
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Cour d’appel de Rennes, 26 novembre 2024, RG n° 24/01046
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Introduction de la demande de surendettement Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] née [X] a déposé une demande auprès de la commission de surendettement pour traiter sa situation financière difficile. Recevabilité de la demande Le 7 juillet 2022, la commission a jugé la demande recevable, permettant ainsi à Mme [V] [N] de bénéficier d’une…
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Interruption de l’instance et impact de la liquidation judiciaire sur la procédure en cours
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew devant le tribunal judiciaire de Paris le 3 décembre 2020, visant l’annulation d’un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Le 28 octobre 2024, la liquidation judiciaire de la…
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Validité des clauses contractuelles et conséquences de l’inexécution des obligations financières
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a émis un commandement de payer visant la vente d’un appartement à AUBAGNE. Les débiteurs, Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], n’ont pas comparu. Le tribunal a examiné la validité…
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Tribunal judiciaire de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/00143
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Le tribunal a jugé recevable la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, malgré l’absence de Monsieur [F] [P] [M] lors de l’audience. Bien que la déchéance du terme ait été considérée irrégulière en raison de l’absence de mise en demeure, le manquement contractuel grave de l’emprunteur justifiait la résolution du contrat de crédit. Monsieur…
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Cour d’appel de Riom, 26 novembre 2024, RG n° 22/01900
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En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le tribunal a condamné M. [J] [R] à verser 150,00 € par mois, montant confirmé par la cour d’appel en 2021. Face à son inaction, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/02604
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé, le 14 mars 2024, la recevabilité des actions d’Astalia et Padang, affirmant…
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Engagements de cautionnement et disproportion des garanties : enjeux de validité et de responsabilité financière.
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Le 19 juillet 2017, BNP Paribas a accordé un prêt de 600 000 euros à Docmi Holding, avec un taux d’intérêt fixe de 1,526 % sur 84 mois. En raison d’échéances impayées, la banque a déclaré l’exigibilité anticipée du prêt le 15 février 2022, assignant la société et ses cautions, MM. [J] et [S], devant…
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Validité des clauses contractuelles et conséquences de l’inexécution des obligations financières
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La décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort. La Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE GUER, créancier poursuivant, a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I] [N] [T] et Madame [O] [K] épouse [T], débiteurs saisis, qui n’ont pas comparu. Un commandement de payer a été signifié le 23 avril 2024, visant la…
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Réévaluation des obligations financières et impact des engagements de cautionnement sur le plan de désendettement.
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Monsieur [K] [J] a sollicité le traitement de son endettement le 16 mai 2023, recevant un plan de rééchelonnement sur 59 mois. En contestation, il a remis en question la mensualité fixée par la commission. Le 11 avril 2024, le tribunal a ajusté sa capacité de remboursement à 3.271 euros, établissant un nouveau plan. En…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/00591
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Contexte du litige La société Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt professionnel de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec un taux d’intérêt fixe de 4,40 %, remboursable en 120 mensualités. M. [I] a également signé un acte de cautionnement personnel et solidaire pour un montant de 216 000…
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Tribunal judiciaire de Paris, 26 novembre 2024, RG n° 24/10427
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Contexte du litige La SCI LA FANMI a conclu un bail avec [W] [P] pour un appartement à usage de résidence secondaire, effectif depuis le 17 novembre 2021. Un différend est survenu concernant des problèmes d’infiltration d’eau, entraînant des dommages dans le logement situé en dessous. Procédure judiciaire Le 4 novembre 2024, le juge des…
