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Obligations financières et responsabilité en copropriété : enjeux et conséquences
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M. [B] [K], propriétaire d’un lot dans un immeuble en copropriété, a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par NEXITY LAMY, pour des charges impayées s’élevant à 6 162,19 euros. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, M. [B] [K] était absent. Le tribunal a constaté une dette de 604,06 euros pour charges,…
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Inadéquation des recours en matière de surendettement et conséquences sur la recevabilité des demandes.
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Le 17 juin 2022, Mme [V] [N] a déposé une demande de surendettement. Le 7 juillet, la commission a jugé sa demande recevable, lui permettant d’entamer une procédure de rétablissement personnel. Cependant, le 23 février 2023, la commission a imposé une mesure de rétablissement sans liquidation judiciaire. Suite à une contestation de la société [21],…
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Cour d’appel de Toulouse, 26 novembre 2024, RG n° 22/03660
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Appel incident et révision de la clause pénale L’appel incident concerne l’infirmation du jugement initial qui avait réduit le montant de la clause pénale à 1 500 euros. La cour a statué en faveur de la BPO, condamnant [R] [V] à payer 25 708 euros, plus les intérêts légaux à partir du 13 novembre 2019.…
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Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, 26 novembre 2024, RG n° 24/00488
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Contexte de l’affaire Par exploit du 21 mai 2024, Maître [P] [D], en tant que liquidateur judiciaire de la société France Douche, a assigné Madame [H] [E] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg en Bresse. L’assignation vise à obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 6 360 € TTC, ainsi que…
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Saisies abusives et exigences de justification : enjeux et conséquences juridiques
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Madame [S] [E] a engagé une saisie-attribution sur les comptes de Monsieur [V] [G] suite à un jugement du 24 novembre 2020. Le 31 mai 2024, une somme de 3.460,69 euros a été saisie, mais Monsieur [G] a contesté cette action. Lors de l’audience du 15 octobre 2024, le tribunal a jugé la contestation recevable…
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Responsabilité civile des administrateurs judiciaires : enjeux d’intérêt et de qualité à agir
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placée en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé en mars 2024 l’intérêt à agir des deux sociétés contre les administrateurs…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/04791
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. En septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour obtenir le paiement de 14 602,23 euros. Le 30 janvier 2023, le tribunal a déclaré l’action irrecevable pour forclusion.…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 26 novembre 2024, RG n° 24/01952
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La Cour d’appel de Bordeaux a annulé, le 14 avril 2022, la vente de deux immeubles entre la SCI PAROSA et la SAS LES PORTES D’ARCINS, ordonnant la restitution du prix de vente de 5.100.000 euros. Pour recouvrer sa créance, la SAS a effectué des saisies-attribution sur les locataires de la SCI, mais le juge…
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Validité et preuve des obligations contractuelles dans le cadre d’un prêt professionnel
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La Caisse de Crédit Mutuel Argentan a accordé un prêt de 180 000 euros à la Selas [I] et Associés, avec un taux d’intérêt fixe de 4,40 %. En novembre 2021, la banque a assigné les intimés pour le paiement de 6 802,86 euros, mais le tribunal a débouté la demande pour absence de preuve.…
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Accès aux lieux et obligations locatives en situation d’urgence
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La SCI LA FANMI a engagé une procédure judiciaire contre [W] [P] en raison de problèmes d’infiltration d’eau dans un appartement loué depuis le 17 novembre 2021. Le 4 novembre 2024, le juge a autorisé l’assignation en référé pour obtenir l’accès au logement afin d’effectuer des réparations. Lors de l’audience du 18 novembre, [W] [P]…
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Incompétence et irrecevabilité dans le cadre des créances salariales en procédure collective
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Le 6 janvier 2022, M [X] a saisi le conseil de prud’hommes de Reims, demandant la résiliation de son contrat de travail avec la société MS Bâti Décor et le paiement de salaires dus. Le 31 mars 2023, le conseil a déclaré qu’il n’existait pas de relation contractuelle entre M [X] et la société, se…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 26 novembre 2024, RG n° 23/00670
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Contexte de l’affaire La SARL [5] a formé opposition à une contrainte émise par l’URSSAF d’Île-de-France le 13 mars 2023, notifiée le 17 mars 2023. Cette contrainte s’élevait à 27.238,74 € et concernait des cotisations et contributions sociales ainsi que des majorations de retard pour plusieurs mois allant de mai 2020 à avril 2022. Déroulement…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 24/03049
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Condamnation de l’AMMS Le 15 mars 2023, le tribunal judiciaire de Versailles a condamné l’Association des Musulmans de Mantes Sud (AMMS) à verser à la société AJS Bat des sommes totalisant 24 820 euros. Procédure de liquidation judiciaire Le 15 mars 2024, AJS Bat, en liquidation judiciaire depuis le 6 juillet 2018, a assigné l’AMMS…
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Conditions de validité et conséquences d’un manquement contractuel dans un contrat de prêt personnel
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Le tribunal a jugé recevable la demande de la société CA CONSUMER FINANCE, malgré l’absence de Monsieur [F] [P] [M] lors de l’audience. Bien que la déchéance du terme ait été considérée irrégulière en raison de l’absence de mise en demeure, le manquement contractuel grave de l’emprunteur justifiait la résolution du contrat de crédit. Monsieur…
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Exécution forcée et contestation des créances alimentaires : enjeux et limites.
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En 2018, Mme [W] [R] a intenté une action en justice contre son père, M. [J] [R], pour obtenir une pension alimentaire. Le tribunal a condamné M. [J] [R] à verser 150,00 € par mois, montant confirmé par la cour d’appel en 2021. Face à son inaction, Mme [W] [R] a engagé une procédure d’exécution…
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Responsabilité civile des administrateurs judiciaires : enjeux d’intérêt et de qualité à agir
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La société Astalia Investment Ltd, propriétaire de NB Mining, a cédé ses titres à Necotrans Mining en 2015. En 2017, Necotrans Holding a été placé en redressement judiciaire, entraînant une cession contestée par Astalia et Padang. Après plusieurs procédures, la cour a confirmé, le 14 mars 2024, la recevabilité des actions d’Astalia et Padang, affirmant…
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Cour d’appel de Versailles, 26 novembre 2024, RG n° 23/04791
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Le 21 juin 2019, la Banque Populaire Val de France a accordé à Mme [H] [P] un crédit de 15 000 euros, remboursable en 84 mensualités. Le 15 septembre 2022, la banque a assigné Mme [P] pour constater la déchéance du terme et demander la résiliation du contrat, réclamant 14 602,23 euros. Le tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Nancy, 26 novembre 2024, RG n° 21/03012
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Madame [E] [Z] et Monsieur [J] [C] ont formé un PACS en 2007 et acquis un bien immobilier en indivision. Après la dissolution du PACS en 2012, Monsieur [J] [C] a demandé la liquidation de l’indivision en 2021. Madame [E] [Z] a contesté ses demandes, notamment concernant les travaux effectués et les loyers perçus. Le…
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Interruption de la procédure et impact de la liquidation judiciaire sur les droits des parties
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La SARL African Lounge a assigné la SCI St Andrew pour annuler un commandement lié à la clause résolutoire de son bail commercial. Après la mise en état, l’affaire a été clôturée le 6 février 2024. Cependant, le 28 octobre 2024, la SARL a informé le tribunal de sa liquidation judiciaire, demandant le retrait de…
