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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/03119
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Exposé du litige M. [R] [J] et Mme [C] [S] épouse [J] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais de…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société [E] à BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce jour-là, la SCI FERRY BRIAND a signé un bail commercial de neuf ans avec [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes. En raison de loyers impayés, un commandement de…
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Validité des créances en situation de surendettement : l’absence de preuve comme motif d’exclusion.
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Monsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement le 15 avril 2024, jugée recevable le 11 juin. Le 25 septembre, la commission a demandé la vérification de la créance de la société [7]. Lors de l’audience du 19 novembre, Monsieur [V] a contesté cette créance, soulignant l’absence de contrat et la…
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Tribunal judiciaire de Nouméa, 31 décembre 2024, RG n° 22/00584
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Constitution de la SCI MANUIA 988 Par acte du 29 novembre 2007, Mme [M] [P] et son frère M. [V] [P] ont constitué la SCI MANUIA 988, avec Mme [P] détenant 106 parts sur 200 et M. [V] 94 parts. Cette société civile immobilière est propriétaire d’un bien immobilier situé au Mont-Dore. Liquidation judiciaire de…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Monsieur [M] [E] a cédé sa société à la société BATISÛR le 8 septembre 2017. Ce même jour, un bail commercial a été signé entre la SCI FERRY-BRIAND et la société [E]. En août 2018, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, entraînant une procédure judiciaire. Bien que la société [E] ait…
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Responsabilité de la caution et conséquences du défaut de paiement dans le cadre d’un prêt immobilier
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Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont contracté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’achat d’une maison. En raison de difficultés de remboursement, le Crédit Logement a réglé une partie de la dette. En septembre 2023, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [D] de payer, menaçant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/03505
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Exposé du litige M. [R] [W] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [R] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages…
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Évaluation des obligations contractuelles et des modalités de paiement en cas de créance non contestée.
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Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM le 30 juillet 2021. En raison de dépenses impayées, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai…
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Évaluation des créances dans le cadre d’une procédure de surendettement : enjeux de preuve et de justification.
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Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats.…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 31 décembre 2024, RG n° 22/03576
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Propriété de la SCI KAROLA La SCI KAROLA détient plusieurs lots au sein d’un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2] à [Localité 5]. Nomination du syndic Lors de l’assemblée générale du 30 octobre 2019, la société FONCIA ARMOR a été désignée comme syndic de la copropriété pour un mandat d’un an, renouvelé jusqu’au 31…
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Validité des créances en situation de surendettement : enjeux de preuve et d’imputation des dégradations.
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Madame [X] [H] a déposé une demande de surendettement le 13 mars 2024, acceptée le 14 mai. Le 14 août, la commission a sollicité le juge pour vérifier les créances de Monsieur [Y] [S] et de la société [9]. Lors de l’audience du 19 novembre, Madame [X] [H] est arrivée après la clôture des débats.…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/03508
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Exposé du Litige La SA INTEGRITAS VIAGER est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné la SA INTEGRITAS VIAGER devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges impayées, ainsi que des dommages et intérêts. Malgré des relances, la SA…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/53760
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Contexte du litige Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM avec la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE le 30 juillet 2021. Suite à des impayés, la S.A. AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE a fermé le compte de la carte le 22 février 2023 et a…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/01777
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Exposé du litige La SA BNP Paribas a accordé un prêt de 243 800 euros à M. [O] [G] le 15 avril 2011, avec un taux d’intérêt de 3,89 % et un remboursement sur 168 mois, pour l’acquisition d’un bien immobilier. Ce prêt était garanti par un cautionnement de la SA Crédit Logement. Après un…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03549
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Contexte de la cession Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société à responsabilité limitée [E] à la société par actions simplifiées BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce même jour, la société civile immobilière SCI FERRY BRIAND, représentée par Monsieur [M] [E], a conclu un bail commercial de neuf ans avec…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03549
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Contexte de la cession Le 8 septembre 2017, Monsieur [M] [E] a cédé sa société à responsabilité limitée [E] à la société par actions simplifiées BATISÛR, représentée par Monsieur [V] [U]. Ce même jour, la société civile immobilière SCI FERRY BRIAND, représentée par Monsieur [M] [E], a conclu un bail commercial de neuf ans avec…
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Tribunal judiciaire d’Amiens, 31 décembre 2024, RG n° 24/00176
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Exposé de la situation Monsieur [V] [R] [E] a déposé une demande de traitement de surendettement auprès de la commission de surendettement des particuliers de la Somme le 15 avril 2024, qui a été jugée recevable le 11 juin 2024. Le 25 septembre 2024, la commission a transmis au greffe une demande de vérification de…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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M. [R] [J] et Mme [C] [S] épouse [J] sont assignés par le syndicat des copropriétaires pour charges impayées, totalisant 2 425,43 euros. Malgré des relances, les paiements n’ont pas été effectués, entraînant des difficultés pour le syndicat. Lors de l’audience du 22 octobre 2024, les défendeurs ne se présentent pas. Le tribunal, statuant en…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 31 décembre 2024, RG n° 23/03549
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Exposé du litige Monsieur [M] [E] a cédé sa société à responsabilité limitée [E] à la société BATISÛR le 8 septembre 2017. Le même jour, la SCI FERRY BRIAND a conclu un bail commercial de neuf ans avec la société [E] pour des bureaux, avec un loyer initial de 800 € hors taxes, révisé à…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 31 décembre 2024, RG n° 24/02045
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Exposé du litige Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont accepté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’acquisition d’une maison, avec un taux d’intérêt de 1,76 % sur 300 mois. La société Crédit Logement a garanti ce prêt. Les emprunteurs ont rencontré des difficultés de remboursement, entraînant des relances…
