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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/51919
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Contexte du litige La société Iloral Vision, spécialisée dans le financement de travaux de rénovation énergétique, a été contactée par Monsieur [G] [J], représentant de la société Iso Pro Lux, pour proposer des dossiers de travaux. Un contrat de partenariat a été signé le 1er mars 2023, et en juin 2023, Iloral Vision a versé…
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Conflits patrimoniaux et indemnités d’occupation dans le cadre d’une séparation conjugale.
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Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le tribunal a annoncé que le jugement serait rendu le 19 décembre 2024. Les époux [V] [F] et [K] [Z], mariés en 2000, ont connu une séparation marquée par un divorce prononcé en 2009. Une instance en partage judiciaire a été engagée en 2014, aboutissant à la vente…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56803
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Contexte du litige Monsieur [R] [C] a conclu un bail commercial avec la société A&M Scoot le 28 mars 2023, pour une durée de dix ans, avec un loyer annuel de 39 600 €. Monsieur [F] [Z] a accepté d’être caution solidaire pour ce montant. Cependant, des loyers sont restés impayés, entraînant des actions légales.…
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Conflits patrimoniaux et indemnités d’occupation dans le cadre d’une séparation conjugale
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Lors de l’audience du 12 novembre 2024, le tribunal a annoncé que le jugement serait rendu le 19 décembre 2024. Les époux [V] [F] et [K] [Z], mariés en 2000, ont connu une séparation marquée par une ordonnance de non-conciliation en 2006 et un divorce prononcé en 2009. Les opérations de liquidation de leur bien…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 24/56292
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Contexte du litige La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec la société de restauration « Chez Antoine » le 24 décembre 2007, pour une durée de neuf ans, renouvelé le 11 décembre 2017 avec un loyer annuel de 36 240 €. En 2021, « Chez Antoine » a cédé son fonds de…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 6 janvier 2025, RG n° 22/03778
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Contexte de l’affaire Madame [K] [D] et Monsieur [O] [D] ont assigné la SARL MG CARRELAGE devant le tribunal judiciaire de Lyon le 12 avril 2022. Ils demandent la reconnaissance de la responsabilité de la société pour des désordres subis, ainsi que des indemnités pour préjudice matériel, moral et de jouissance, totalisant 38 348,69 euros,…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
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Le tribunal judiciaire de Bobigny a condamné Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] à payer 7 150,02 euros pour charges impayées, en raison de leur obligation légale de contribuer aux frais des parties communes. Bien que le syndicat ait demandé des frais de recouvrement et des dommages et intérêts, ces demandes…
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Cour d’appel de Versailles, 6 janvier 2025, RG n° 20/06299
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Contexte de l’affaire La société de construction SCERM a réalisé un lotissement nommé « Le cottage » à [Localité 7], comprenant six lots, dont quatre maisons individuelles. Des travaux ont été confiés à la société CRB, qui a sous-traité le raccordement des eaux usées à la société Canto TP, également assurée par Axa. Les époux…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/07161
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Contexte de l’affaire Monsieur [V] [E] est propriétaire d’un lot dans la copropriété située à [Adresse 4]. Des charges de copropriété sont restées impayées, ce qui a conduit le syndicat des copropriétaires à envoyer une mise en demeure par courrier recommandé le 19 janvier 2021. Procédure judiciaire Le 23 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires…
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Obligations financières en copropriété : enjeux de recouvrement et de défaillance des copropriétaires
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Monsieur [V] [E], propriétaire d’un lot dans la copropriété de [Adresse 4], a fait l’objet d’une mise en demeure pour charges impayées. Le syndicat des copropriétaires, après une assignation devant le tribunal judiciaire de Draguignan, a obtenu le 16 octobre 2024 une décision favorable pour le paiement de 939,19 euros, incluant des intérêts. La demande…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/05885
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Propriété et mise en demeure Monsieur [D] [O] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété située à [Adresse 7]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [O] par courrier recommandé le 16 mai 2024, lui demandant de régler les sommes dues.…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 3 janvier 2025, RG n° 24/05885
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Propriété et mise en demeure Monsieur [D] [O] est propriétaire de plusieurs lots au sein de la copropriété située à [Adresse 7]. En raison de charges impayées, le syndicat des copropriétaires a adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [O] par courrier recommandé le 16 mai 2024, lui demandant de régler les sommes dues.…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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Monsieur [D] [O], propriétaire dans la copropriété de [Adresse 7], a reçu une mise en demeure pour charges impayées le 16 mai 2024. Le 30 juillet, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour récupérer 3 561,55 euros. Lors de l’audience du 16 octobre, Monsieur [D] [O] n’a pas comparu. Le tribunal a…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du défaut de paiement
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Monsieur [D] [O], propriétaire dans la copropriété de [Adresse 7], a reçu une mise en demeure pour charges impayées. Le 30 juillet 2024, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire pour récupérer 3 561,55 euros. Lors de l’audience du 16 octobre 2024, Monsieur [D] [O] n’a pas comparu. Le tribunal a reconnu une…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 2 janvier 2025, RG n° 24/01328
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Contexte de l’affaire [E] [S] est propriétaire d’un lot dans un immeuble situé à [Adresse 3] à [Localité 5], représentant 34/1219e de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a mis en demeure [E] [S] de régler des charges de copropriété s’élevant à 4.939,92 euros par lettre recommandée en date du 16 décembre 2022. Procédure judiciaire…
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Obligations financières et conséquences de la défaillance d’un copropriétaire dans une copropriété.
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Le syndicat des copropriétaires a assigné [E] [S] devant le tribunal judiciaire de Nanterre en raison d’un solde débiteur croissant. Le 16 octobre 2024, en l’absence de [E] [S], le tribunal a constaté des arriérés de charges depuis plus d’un an. Il a condamné [E] [S] à verser 8.871,46 euros pour les charges, 900 euros…
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Résiliation de bail et effets de la clause résolutoire en matière locative
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Monsieur [M] [E] a cédé sa société à la société BATISÛR le 8 septembre 2017. Ce même jour, un bail commercial a été signé entre la SCI FERRY-BRIAND et la société [E]. En août 2018, un commandement de payer a été délivré pour loyers impayés, entraînant une procédure judiciaire. Bien que la société [E] ait…
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Responsabilité de la caution et conséquences du défaut de paiement dans le cadre d’un prêt immobilier
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Monsieur [T] [D] et Madame [S] [D] ont contracté un prêt de 160 986 euros auprès du Crédit Lyonnais pour l’achat d’une maison. En raison de difficultés de remboursement, le Crédit Logement a réglé une partie de la dette. En septembre 2023, le Crédit Lyonnais a mis en demeure Mme [D] de payer, menaçant de…
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Tribunal judiciaire de Paris, 31 décembre 2024, RG n° 24/03505
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Exposé du litige M. [R] [W] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble soumis à la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [R] [W] devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais de recouvrement et des dommages…
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Évaluation des obligations contractuelles et des modalités de paiement en cas de créance non contestée.
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Madame [O] [V] a souscrit un contrat de carte de paiement PRO AIR France KLM AMERICAN EXPRESS PLATINIUM le 30 juillet 2021. En raison de dépenses impayées, son compte a été fermé le 22 février 2023, et une mise en demeure lui a été adressée le 21 février 2024, réclamant 39.200,12 euros. Le 17 mai…
