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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/01692
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Contexte de l’affaire M. [W] [O] et Mme [J] [O] sont propriétaires de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure les propriétaires de régler une somme de 509,25 euros pour des charges impayées. Procédure judiciaire Le 14 février 2024, le Syndicat a assigné M. et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06036
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Propriétaire et mise en demeure M. [X] [G] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1]. Le 15 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure pour le paiement de 490,74 euros, comprenant des charges et un fonds de travaux. Assignation en justice Le 11 juin 2024, le…
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Responsabilité des copropriétaires en matière de charges impayées et limites de la curatelle successorale
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Monsieur [T] [O], copropriétaire à [Localité 5], est décédé le 30 mars 2020. La DNID a été désignée curatrice de sa succession vacante en mai 2022. Le syndicat des copropriétaires a alors engagé une action en justice pour récupérer des charges impayées, s’élevant à 47 044,57 €. Malgré la contestation de la DNID et la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 18/08787
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Exposé du litige La société ADOMA, spécialisée dans la construction et la gestion de foyers-logements, a lancé en 2007 la construction d’une résidence sociale de 110 logements. Plusieurs entreprises ont participé à ce projet, dont ADC CONSTRUCTIONS, ABAC INGENIERIE, et SOCOTEC FRANCE. La réception des travaux a eu lieu le 29 octobre 2012, sans réserves.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06036
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Propriétaire et mise en demeure M. [X] [G] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1]. Le 15 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure pour le paiement de 490,74 euros, comprenant 467,23 euros pour charges et 23,51 euros pour le fonds travaux. Assignation en justice Le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/06251
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html DÉBATS A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 19 Décembre 2024. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe. Contradictoire et en premier ressort. Faits, procédure et prétentions des parties [V] [F] et [K] [Z] se sont mariés…
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Preuve de créance et obligation de bonne foi dans les relations commerciales
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Le tribunal judiciaire de Rennes a statué en faveur de la SAS Districera, condamnant l’EARL [L] à verser 116 795,03 euros pour le paiement de factures impayées. Malgré les contestations de l’EARL concernant la validité des documents fournis, le tribunal a jugé que ceux-ci constituaient un commencement de preuve suffisant. La demande reconventionnelle de l’EARL…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de la responsabilité et de la preuve.
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse injustifiée des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à payer 21 960,79 euros, avec intérêts, et…
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Tribunal judiciaire de Paris, 6 janvier 2025, RG n° 23/06251
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html DÉBATS A l’audience du 12 Novembre 2024, tenue en audience publique, avis a été donné aux avocats que le jugement serait rendu le 19 Décembre 2024. JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe. Contradictoire et en premier ressort. Faits, procédure et prétentions des parties [V] [F] et [K] [Z] se sont mariés…
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Obligations financières et contestations en copropriété : enjeux de la responsabilité et de la preuve.
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Monsieur [W] [X], propriétaire dans une copropriété, est assigné par le syndicat des copropriétaires pour un arriéré de charges s’élevant à 21 968,14 euros. Contestant cette demande, il évoque des erreurs comptables et une hausse des charges d’eau. Le tribunal, après examen, condamne Monsieur [W] [X] à verser 21 960,79 euros, tout en déboutant le…
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Conflit de compétence et responsabilité dans le cadre d’un partenariat commercial contesté
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La société Iloral Vision a engagé des poursuites contre Iso Pro Lux et son représentant, Monsieur [G] [J], suite à des soupçons de faux dossiers. Après avoir versé 391 549,20 € pour des commissions, Iloral Vision a demandé le remboursement de cette somme et des dommages pour atteinte à sa réputation. Le tribunal a rejeté…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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Monsieur [R] [C] a conclu un bail commercial avec la société A&M Scoot le 28 mars 2023, mais des loyers sont restés impayés. Un commandement de payer a été délivré le 25 juin 2024 pour un arriéré de 5 456,85 €. Monsieur [R] [C] a assigné la société et Monsieur [F] [Z] devant le tribunal,…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/11749
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Contexte de l’affaire Madame [F] [V], Monsieur [H] [V] et Madame [B] [T] sont copropriétaires de plusieurs lots dans un ensemble immobilier situé à [Localité 5] (93). Le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges impayées. Demande du syndicat des copropriétaires Le syndicat a assigné les copropriétaires…
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Résiliation de bail commercial et effets de la clause résolutoire en cas de loyers impayés
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La SCI des Vignes a conclu un bail commercial avec « Chez Antoine » en 2007, renouvelé en 2017. En 2021, la société Gaïa a acquis le fonds de commerce, mais a rapidement accumulé des arriérés de loyers. Un commandement de payer a été délivré en juin 2024 pour 34 118,43 € d’impayés. En réponse,…
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Prescription et compensation : enjeux de la créance dans le cadre des obligations contractuelles.
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Madame [K] [D] et Monsieur [O] [D] ont assigné la SARL MG CARRELAGE pour des désordres subis, réclamant 38 348,69 euros en indemnités. En réponse, MG CARRELAGE a sollicité une garantie de la SAS PLATTARD BETON, entraînant la jonction des instances par le juge. Les époux [D] ont contesté la demande de compensation, la jugeant…
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Tribunal judiciaire de Rennes, 6 janvier 2025, RG n° 22/00891
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Exposé du litige Par acte du 1er février 2022, la SAS Districera a assigné l’Earl [L] devant le tribunal judiciaire de Rennes pour le paiement de 36 factures d’aliments pour bétail, totalisant 116 759,03 euros, impayées malgré une mise en demeure. La SAS Districera a demandé la condamnation de l’EARL HERVE au paiement de cette…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/08117
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [X] est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande…
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Responsabilité contractuelle et répartition des préjudices dans un projet de construction complexe
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La société de construction SCERM a développé le lotissement « Le cottage » à [Localité 7], comprenant six lots. Des dégradations sur les canalisations du lot numéro 5 ont été constatées le 11 juillet 2013, entraînant une expertise et une assignation en justice par les époux [H] et [I]. Le tribunal judiciaire de Nanterre a…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 6 janvier 2025, RG n° 23/08117
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Contexte de l’affaire Monsieur [W] [X] est propriétaire de plusieurs lots dans une résidence soumise au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [W] [X] devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement d’un arriéré de charges de copropriété. Demandes du syndicat des copropriétaires Le syndicat des copropriétaires demande…
