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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/00211
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NATURE DE LA DECISION La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. EN LA CAUSE DE Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par son syndic, le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice. CREANCIER POURSUIVANT Le créancier poursuivant est représenté par Me Nathalie ROMAIN, avocat. DEBITEURS SAISIS Les débiteurs saisis sont Monsieur…
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Validité des signatures et preuve des obligations contractuelles dans un contexte de contestation.
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La procédure a débuté par une opposition le 23 février 2024, suivie d’une audience le 29 février. Les débats se sont tenus le 31 mai 2024, et le délibéré a été rendu le 13 septembre 2025. La SAS E-MOVENS a demandé une injonction de payer de 420 euros à la SAS AFC, qui a contesté…
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Tribunal judiciaire de Pontoise, 7 janvier 2025, RG n° 24/02423
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Contexte de l’affaire Monsieur [T] [O] était copropriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Localité 5], en indivision avec Madame [G] [Z]. Après le décès de Monsieur [T] [O] le 30 mars 2020, la Direction Nationale d’Interventions Domaniales (DNID) a été désignée curatrice de sa succession vacante par ordonnance du 31 mai 2022.…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges
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M. [X] [G], propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1], a reçu le 15 mai 2024 une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires pour un montant de 490,74 euros. Le 11 juin 2024, le Syndicat l’a assigné en justice pour un arriéré de charges de 8 157,36 euros et 2 500 euros…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/00234
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Constitution du bail commercial Le 9 mai 2019, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a signé un bail commercial avec la société SAS NINA FINANCE pour un local situé dans l’ensemble immobilier « AVANT SEINE ». Un avenant a été ajouté le 11 juin 2019. Commandement de payer Le 13 octobre 2023, la société…
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Résiliation de bail commercial et conséquences d’un défaut de paiement
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L’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a conclu un bail commercial avec la société CREPE’S en mai 2017. En décembre 2021, CREPE’S a cédé ses actions à la S.A.S.U. HKM, mais des loyers demeurent impayés. Un commandement de payer a été délivré le 12 décembre 2023 pour un arriéré de 22 093,38 €. Le…
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Exécution des créances salariales et contestations sur les indemnités
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Le 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser 2.749,77 euros, incluant un rappel de salaire et des dommages et intérêts. Mme [C] [I] a demandé la saisie des rémunérations de M.…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 22/02409
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Contexte de l’affaire La S.C.I. OPHE est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 5]. En mai 2016, elle a été placée sous redressement judiciaire, avec la S.E.L.A.R.L. [S] [Y] – MJO désignée comme mandataire judiciaire. Un plan de redressement a été adopté en mai 2017 pour une durée…
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Inadéquation des preuves dans le recouvrement des charges de copropriété
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M. [J] [K], propriétaire du lot n°3 à [Adresse 2], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 06 août 2024 pour un impayé de 357,39 euros. Après une assignation en justice le 10 octobre 2024, le Syndicat a réclamé un total de 5 255,17 euros, incluant charges et dommages. Lors de…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 21/05343
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Contexte de l’affaire La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL le 5 juillet 2010, portant sur des locaux dans le centre commercial « Grand’Val ». Ce bail, d’une durée de 10 ans, stipule un loyer annuel de 85.000 euros, avec une clause de recettes de 7,23 % du chiffre d’affaires. Commandement…
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Saisies conservatoires : conditions de validité et enjeux de la preuve
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La SAS BBL CARGO a obtenu une saisie conservatoire sur les comptes de la SAS QUIETUDE, mais cette dernière a contesté la créance, arguant d’une inexécution contractuelle. Lors de l’audience, la SAS QUIETUDE a demandé la mainlevée de la saisie, soutenant qu’il n’y avait pas de péril pour le recouvrement. Le juge a finalement ordonné…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 22/02409
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Contexte de l’affaire La S.C.I. OPHE est propriétaire d’un lot de copropriété dans un immeuble situé à [Adresse 1], [Localité 5]. En mai 2016, elle a été placée sous redressement judiciaire, avec la S.E.L.A.R.L. [S] [Y] – MJO désignée comme mandataire judiciaire. Un plan de redressement a été adopté en mai 2017 pour une durée…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01485
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Accident de la circulation Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été impliqué dans un accident de la circulation en tant que passager d’un véhicule percuté par un poids lourd de marque Volvo, conduit par Monsieur [O] [I] et assuré par AXA FRANCE IARD. Cet incident a entraîné des blessures pour Monsieur [L] [P],…
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Exécution forcée des obligations financières en copropriété
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, a engagé une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidant à Marseille. Les débiteurs n’ayant pas comparu à l’audience d’orientation, le créancier a…
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Responsabilité des acteurs de la construction face aux désordres thermiques dans un projet immobilier
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La société ADOMA a lancé en 2007 la construction d’une résidence sociale de 110 logements, réceptionnée sans réserves en 2012. Cependant, des problèmes de chaleur excessive ont été signalés, entraînant une mise en demeure d’ADC CONSTRUCTIONS en 2013. Après le refus de garantie de l’assureur GENERALI suite à un sinistre déclaré en 2014, ADOMA a…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 7 janvier 2025, RG n° 24/01485
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Accident de la circulation Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été impliqué dans un accident de la circulation alors qu’il était passager d’un véhicule percuté par un poids lourd de marque Volvo, conduit par Monsieur [O] [I] et assuré par AXA FRANCE IARD. Cet incident a entraîné des blessures pour Monsieur [L] [P],…
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Exécution forcée des obligations financières en matière de copropriété
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit des débiteurs pour le recouvrement de créances. Les débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidents de Marseille, n’ont pas constitué avocat et n’étaient pas présents à…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/01602
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Procédure judiciaire La première évocation de l’affaire a eu lieu le 14 juin 2024, suivie des débats le même jour. Le délibéré a été initialement prévu pour le 20 septembre 2024, mais a été prorogé au 7 janvier 2025. Le numéro de référence de l’affaire est le N° RG 24/01602. Contexte du litige L’association [Localité…
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Exécution forcée des obligations financières en copropriété
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La décision est réputée contradictoire et en premier ressort. Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble HAUTE VILLE, représenté par le Cabinet SL IMMOBILIER, poursuit en justice les débiteurs, Monsieur [R] [P] [Z] et Madame [C] [F] [H] [W], résidant à Marseille. Ces derniers n’ayant pas constitué avocat, la Caisse Fédérale Crédit Mutuel est également impliquée.…
