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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 23/04512
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans la résidence La [Adresse 8] à [Localité 9] (93). Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été désignée comme syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, qui a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Contexte du litige La SCI Dijon 95, représentée par la société Latricogne Capital, a conclu un bail commercial avec le GIE Eplaad, désormais remplacé par la société Société Est Métropoles (SEM), pour des bureaux d’une superficie de 689 m² à Dijon. Ce bail initial de 9 ans a été renouvelé pour une période identique. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Nantes, 7 janvier 2025, RG n° 24/00600
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Procédure La procédure a débuté avec une opposition déposée le 23 février 2024, suivie d’une convocation pour une audience le 29 février 2024. Les débats ont eu lieu le 31 mai 2024, et le délibéré a été rendu le 13 septembre 2025, avec une prorogation au 7 janvier 2025. Exposé du litige La SAS E-MOVENS…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de paiement des loyers : entre droits du bailleur et protection du preneur.
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Le 9 mai 2019, la société SAS PIEDS D’IMMEUBLES COMMERCIAUX 3 a signé un bail commercial avec la société SAS NINA FINANCE. Le 13 octobre 2023, un commandement de payer a été délivré pour un arriéré locatif de 13.783,41 euros. En l’absence de régularisation, une assignation a été déposée le 24 janvier 2024 pour résilier…
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Évaluation des obligations financières dans le cadre d’une séparation conjugale et de la saisie des rémunérations.
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M. [T] [Y] et Mme [U] [H] se sont mariés en 2012 et ont eu un enfant. En décembre 2022, un juge a établi des mesures provisoires en vue du divorce, attribuant la jouissance du domicile à l’époux et fixant la résidence de l’enfant chez la mère. En juillet 2024, des erreurs ont été rectifiées,…
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Tribunal judiciaire de Créteil, 7 janvier 2025, RG n° 24/01155
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Contexte du litige L’établissement public GRAND PARIS SUD EST AVENIR a conclu un bail commercial avec la société CREPE’S le 24 mai 2017 pour des locaux situés à Créteil, avec un loyer annuel de 11 340,00 €. En décembre 2021, CREPE’S a cédé ses actions à Monsieur [E] [M], gérant de la S.A.S.U. HKM. Cependant,…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/10972
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Exposé du litige Par jugement du 27 octobre 2023, le conseil des prud’hommes de Marseille a requalifié la prise d’acte de la rupture du contrat de travail de Mme [C] [I] en licenciement abusif, condamnant M. [X] [S] [L] à verser plusieurs sommes à Mme [C] [I], incluant un rappel de salaire, des dommages et…
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Incertitudes sur la validité des créances et l’identité des débiteurs dans le cadre d’un contrat de bail commercial.
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La S.N.C. ORVACITE a conclu un bail commercial avec la S.A.S. CAMAIEU INTERNATIONAL en juillet 2010, stipulant un loyer annuel de 85.000 euros. En juin 2021, elle a délivré un commandement de payer à la S.A.S. FIB NC7 pour un arriéré de loyers, suivi d’une assignation en décembre pour obtenir la résiliation du bail et…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et à la gestion des procédures collectives.
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété, a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été désigné pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. Malgré des mises en demeure et une tentative de conciliation infructueuse, la S.C.I. OPHE a accumulé un arriéré de charges. En mai…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/01692
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Contexte de l’affaire M. [W] [O] et Mme [J] [O] sont propriétaires de deux lots dans un immeuble situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires a mis en demeure les propriétaires de régler une somme de 509,25 euros pour des charges impayées. Procédure judiciaire Le 14 février 2024, le Syndicat a assigné M. et…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06036
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Propriétaire et mise en demeure M. [X] [G] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1]. Le 15 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure pour le paiement de 490,74 euros, comprenant des charges et un fonds de travaux. Assignation en justice Le 11 juin 2024, le…
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Responsabilité des copropriétaires en matière de charges impayées et limites de la curatelle successorale
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Monsieur [T] [O], copropriétaire à [Localité 5], est décédé le 30 mars 2020. La DNID a été désignée curatrice de sa succession vacante en mai 2022. Le syndicat des copropriétaires a alors engagé une action en justice pour récupérer des charges impayées, s’élevant à 47 044,57 €. Malgré la contestation de la DNID et la…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 7 janvier 2025, RG n° 18/08787
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Exposé du litige La société ADOMA, spécialisée dans la construction et la gestion de foyers-logements, a lancé en 2007 la construction d’une résidence sociale de 110 logements. Plusieurs entreprises ont participé à ce projet, dont ADC CONSTRUCTIONS, ABAC INGENIERIE, et SOCOTEC FRANCE. La réception des travaux a eu lieu le 29 octobre 2012, sans réserves.…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/06036
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Propriétaire et mise en demeure M. [X] [G] est propriétaire de deux lots dans l’immeuble LE [Adresse 1]. Le 15 mai 2024, le Syndicat des copropriétaires lui a adressé une mise en demeure pour le paiement de 490,74 euros, comprenant 467,23 euros pour charges et 23,51 euros pour le fonds travaux. Assignation en justice Le…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et à la gestion des procédures collectives.
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La S.C.I. OPHE, propriétaire d’un lot de copropriété à [Adresse 1], a été placée sous redressement judiciaire en mai 2016. En août 2017, un administrateur provisoire a été nommé pour rétablir le fonctionnement de la copropriété. En mai 2022, le Syndicat des Copropriétaires a assigné la S.C.I. OPHE pour le recouvrement d’arriérés de charges. En…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 7 janvier 2025, RG n° 24/10157
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Propriétaire et mise en demeure M. [J] [K] est le propriétaire du lot n°3 dans un immeuble situé à [Adresse 2], [Localité 4]. Le Syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure à M. [J] [K] par lettre recommandée le 06 août 2024, lui demandant de régler une somme de 357,39 euros pour les…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 7 janvier 2025, RG n° 24/01532
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Contexte de l’affaire La SAS BBL CARGO a obtenu une ordonnance du juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux le 3 août 2023, lui permettant de procéder à une saisie conservatoire sur les comptes bancaires de la SAS QUIETUDE. Cette saisie a été effectuée par acte du 5 septembre 2023 et dénoncée le 11…
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Responsabilité et indemnisation : enjeux de la provision en cas de préjudice corporel
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Le 03 décembre 2015, Monsieur [L] [P] a été blessé en tant que passager lors d’un accident impliquant un poids lourd. Le 18 juin 2024, il a assigné AXA FRANCE IARD en référé, demandant une provision de 113.245,25 euros pour son préjudice corporel. Lors de l’audience du 19 novembre 2024, AXA a accepté la demande…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 7 janvier 2025, RG n° 24/08202
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Contexte du mariage et de la séparation M. [T] [Y] et Mme [U] [H] se sont mariés le [Date mariage 4] 2012 sans contrat de mariage. Leur union a donné naissance à un enfant, [M], le [Date naissance 5] 2012. Ordonnance d’orientation et mesures provisoires Le 13 décembre 2022, le juge de la mise en…
