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Tribunal judiciaire de Nanterre, 9 janvier 2025, RG n° 24/00143
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Commandement de Payer et Saisie Immobilière Le 19 juillet 2024, un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivré et publié le 28 août 2024, entraînant la saisie de biens immobiliers appartenant à Madame [L] [I]. Ces biens sont situés dans un ensemble immobilier à [Localité 8], et le syndicat des copropriétaires a initié…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences du non-paiement des charges communes
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Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E], copropriétaires à la résidence [Adresse 3], ont été assignés par le syndicat des copropriétaires pour non-paiement des charges. Le tribunal a constaté leur absence à l’audience du 03 décembre 2024 et a jugé leur créance recevable. Ils ont été condamnés à verser 2.694,12 euros, augmentés des intérêts…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Associations,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/01068
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Contexte de l’affaire L’Association JARDINS OUVRIERS DE LA [Adresse 6] a introduit une requête au tribunal de proximité de Calais le 17 avril 2024, demandant la saisie des rémunérations de Monsieur [U] [G] pour un montant total de 1 608,91 euros. Cette demande fait suite à un jugement rendu le 26 octobre 2023, qui condamnait…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02179
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Contexte de l’affaire Monsieur [G] [V] et Madame [X] [S] [E] sont copropriétaires de deux lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, la résidence [Adresse 3]. La société VD IMMO – MARTY IMMOBILIER agit en tant que syndic de la copropriété. Procédure judiciaire Le syndicat des copropriétaires a assigné Monsieur [G]…
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Conflit sur l’exécution d’un contrat de bail commercial et ses conséquences financières
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La SCI Dijon 95, représentée par Latricogne Capital, a engagé une procédure judiciaire contre la Société Est Métropoles (SEM) pour des loyers impayés liés à un bail commercial. Le tribunal a d’abord déclaré son incompétence, renvoyant l’affaire à Dijon. Lors de l’audience, Latricogne Capital a réclamé une provision de 129 368,84 € et des intérêts,…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/81438
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Exposé du litige L’URSSAF d’Ile-de-France a délivré un commandement de payer aux fins de saisie-vente à la SA Cible financière, en raison de deux contraintes pour un montant total de 42 516,94 euros. En réponse, la SA Cible financière a assigné l’URSSAF devant le juge de l’exécution pour contester ce commandement. Lors de l’audience, la…
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Résiliation de bail commercial et enjeux de créance locative
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La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a signé un bail commercial avec LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, mais des loyers impayés ont conduit à un commandement de payer le 3 juin 2024. En l’absence de paiement, le bailleur a assigné le locataire en référé le 4 octobre 2024, demandant la résiliation du bail et…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 8 janvier 2025, RG n° 24/01774
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Contexte de l’affaire La division des affaires financières du Rectorat de [Localité 6] a initié une procédure de recouvrement contre Madame [P] [X], née [H], pour une somme de 20 155,58 euros, correspondant à une fraction d’indemnité d’éloignement versée indûment en 2019. Un titre de perception a été émis le 19 septembre 2022 par le…
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Prescription et Sursis : Enjeux de la Créance et de l’Hypothèque
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La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, le CIFD a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les consorts [J] en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, confirmée…
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Prescription et Sursis : Enjeux de la Créance et de l’Hypothèque
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La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE a accordé deux prêts à Monsieur et Madame [J] pour l’acquisition d’appartements, garantis par une hypothèque. En 2009, la banque a prononcé la déchéance des prêts et a assigné les emprunteurs en paiement. En janvier 2023, le tribunal a constaté la péremption de l’instance, décision confirmée…
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Responsabilité des copropriétaires face aux charges impayées et aux frais de recouvrement
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Monsieur [B] [L] et Madame [W] [P] épouse [L] ont acquis plusieurs lots dans un immeuble à [Adresse 2] [Localité 4]. Le syndicat des copropriétaires a assigné les époux pour des charges impayées, réclamant 4236,47 euros. L’affaire a été renvoyée à plusieurs audiences, avec une demande de paiement portée à 4521,77 euros. Les défendeurs ont…
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Obligations financières des copropriétaires et contestations des charges impayées
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Le tribunal judiciaire de Paris a statué sur l’affaire opposant Madame [X] [T] au syndicat des copropriétaires de son immeuble. Ce dernier réclamait 6347,10 euros pour charges impayées et dommages et intérêts. Après examen, le tribunal a reconnu une créance principale de 2060,40 euros, en écartant certaines sommes contestées. La demande de dommages et intérêts…
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Conflit sur la validité des titres exécutoires et la prescription des créances fiscales
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L’URSSAF d’Ile-de-France a délivré un commandement de payer à la SA Cible financière pour un montant de 42 516,94 euros. En réponse, la SA a contesté ce commandement devant le juge de l’exécution, arguant que les contraintes n’étaient pas des titres exécutoires et que l’action était prescrite. L’URSSAF a soutenu la validité des contraintes, affirmant…
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Exécution forcée et contestation des titres de perception : enjeux de compétence et d’exigibilité.
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La division des affaires financières du Rectorat de [Localité 6] a engagé une procédure de recouvrement contre Madame [P] [X] pour 20 155,58 euros, suite à une indemnité d’éloignement versée indûment en 2019. Malgré sa contestation, la créance a été maintenue, et une saisie administrative a été effectuée. Madame [P] [X] a assigné le comptable…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Logement / Location,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Bobigny
Tribunal judiciaire de Bobigny, 8 janvier 2025, RG n° 23/04512
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Contexte de l’affaire Monsieur [C] [I] est propriétaire de plusieurs lots dans la résidence La [Adresse 8] à [Localité 9] (93). Lors de l’assemblée générale des copropriétaires du 20 décembre 2018, la S.A.S SABIMO a été désignée comme syndic, remplaçant la S.A.S. BELGRAND IMMOBILIER, qui a été mise en liquidation judiciaire par le tribunal de…
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Tribunal judiciaire de Dijon, 8 janvier 2025, RG n° 24/00464
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Contexte du litige La SCI Dijon 95, représentée par la société Latricogne Capital, a conclu un bail commercial avec le GIE Eplaad, désormais remplacé par la société Société Est Métropoles (SEM), pour des bureaux d’une superficie de 689 m² à Dijon. Ce bail initial de 9 ans a été renouvelé pour une période identique. Procédure…
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Tribunal judiciaire de Meaux, 8 janvier 2025, RG n° 24/00889
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Exposé du litige La société S.N.C. TECI ET COMPAGNIE a conclu un bail commercial avec la société LE BALTHAZAR le 17 décembre 2018, pour un local dans un Retail Park, avec un loyer annuel de 84 600 euros, plus un loyer variable de 6% du chiffre d’affaires. Des loyers impayés ont conduit le bailleur à…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/02613
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Contexte de l’affaire La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE, représentée par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), a accordé deux prêts à Monsieur [G] [J] et à Madame [R] [E] épouse [J] pour l’acquisition de deux appartements. Le premier prêt, d’un montant de 255 125 euros, a été consenti le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 23/02613
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Contexte de l’affaire La banque CREDIT IMMOBILIER DE France RHONE ALPES AUVERGNE, représentée par la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), a accordé deux prêts à Monsieur [G] [J] et à Madame [R] [E] épouse [J] pour l’acquisition de deux appartements. Le premier prêt, d’un montant de 255 125 euros, a été consenti le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 8 janvier 2025, RG n° 24/00322
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Acquisition des Lots Monsieur [B] [L] et Madame [W] [P] épouse [L] ont acquis plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] [Localité 4]. Les lots n° 51, 74 et 75 ont été acquis par acte notarié le 8 septembre 2015, suivis des lots n° 18 et 44, acquis par acte notarié le 13…
