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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’absence de contestation
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Monsieur [H] [F], propriétaire de deux lots dans la résidence [4] à [Localité 5], a été assigné par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il n’a pas comparu, entraînant une présomption de non-contestation. Le tribunal a constaté que le syndicat avait produit un procès-verbal de…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] par acte du 4 juillet 2024. Elle réclame le paiement de 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire.
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux sans malfaçons. En revanche, le syndicat a contesté la demande, évoquant des liens d’intérêts…
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Conflit sur la validité des créances en période de liquidation judiciaire
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Madame [O] [X] a souscrit à la carte FORIOU en septembre 2017 et a demandé le remboursement de prélèvements indus effectués par la SAS SFAM et la SAS FORIOU. N’ayant pas obtenu satisfaction, elle a assigné les deux sociétés devant le Tribunal Judiciaire de VALENCE en mai 2024. La SAS SFAM, en liquidation judiciaire, a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 9 janvier 2025, RG n° 24/01202
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Contexte de l’affaire La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une procédure judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] par acte du 4 juillet 2024. Elle réclame le paiement de 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et une somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de…
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Tribunal judiciaire de Draguignan, 9 janvier 2025, RG n° 23/00599
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Contexte du divorce et de la succession Monsieur [H] [L] et Madame [V] [I] ont divorcé le 1er juin 1994, mais les opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires n’ont jamais été finalisées. Un procès-verbal de difficulté a été établi par le notaire Maître [E] [D] le 21 février 2014. Après le…
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Liquidation et partage des biens en indivision post-communautaire : enjeux et droits des parties.
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Madame [X] [N] et Monsieur [U] [V] se sont mariés le [Date mariage 4] 2006, sans enfants. En mai 2018, une ordonnance de non-conciliation a attribué à l’épouse la jouissance du domicile conjugal et fixé une pension alimentaire. En février 2020, l’appartement commun a été vendu pour 211 680 euros. Le divorce a été prononcé…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire.
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence [6] pour réclamer 14.512 euros TTC, ainsi que des intérêts et 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Lors de l’audience du 21 novembre 2024, elle a maintenu ses demandes, affirmant…
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Tribunal judiciaire de Toulouse, 9 janvier 2025, RG n° 24/02149
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Exposé du litige Monsieur [D] [K] est propriétaire de deux lots dans un bâtiment de la résidence [3]. Le syndicat des copropriétaires, représenté par la société VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, a assigné Monsieur [D] [K] devant le tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. L’audience a eu lieu le…
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Tribunal judiciaire de Caen, 9 janvier 2025, RG n° 22/02004
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Contexte de l’affaire Mme [E] [Y], née en 1940 au Maroc, est décédée en 2021, laissant derrière elle quatre enfants issus de son mariage avec M. [W]. Ces enfants, Mme [X] [W], Mme [Z] [W], Mme [L] [W], et M. [S] [W], sont les héritiers réservataires de la succession. Un testament authentique a été établi…
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Validité et contestation des créances dans le cadre du surendettement
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Le 27 juin 2024, M. [K] [Y] et Mme [D] [J] ont sollicité la commission de surendettement du Pas de Calais pour traiter leur situation. Leur demande a été acceptée, et un état des créances leur a été envoyé le 31 août 2024. Contestant deux créances de FRANCE TRAVAIL HAUTS DE FRANCE, ils ont saisi…
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Conflit sur l’opposabilité des conventions et la validité des prestations dans un cadre copropriétaire
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La société Pose Organisation Sol Extérieur a engagé une action judiciaire contre le syndicat des copropriétaires de la Résidence, réclamant 14.512 euros TTC pour des prestations non réglées. Lors de l’audience, elle a maintenu ses demandes, affirmant avoir effectué des travaux, malgré des relances restées sans réponse. En revanche, le syndicat a contesté la demande,…
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Responsabilité notariale et devoir d’information dans le cadre des successions et liquidations matrimoniales
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Monsieur [H] [L] et Madame [V] [I] ont divorcé en 1994, mais la liquidation de leurs intérêts pécuniaires est restée inachevée. Après le décès de Madame [V] en 2018, leur fille a accepté la succession. Monsieur [H] a signalé une créance non prise en compte par le notaire, entraînant une assignation en justice pour obtenir…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 19/09674
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Constitution de la SCI L.M Par acte sous seing privé du 1er mars 2005, Monsieur [B] [X] et Monsieur [M] [E] ont constitué une société civile immobilière dénommée SCI L.M, avec un capital de 5 000 euros, chacun détenant 50 % des parts. Monsieur [M] [E] a été désigné gérant de la société, immatriculée au…
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Tribunal judiciaire de Caen, 9 janvier 2025, RG n° 24/02283
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Contexte des emprunts En janvier 2008, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie a accordé à Mme [G] [P] deux prêts pour financer l’acquisition d’un bien immobilier. Le premier prêt, d’un montant de 90 270 euros, était à taux révisable de 4,32 % sur 240 mois, tandis que le second, d’un montant de…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Mme [J] [W] épouse [B] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [B] pour le paiement de charges impayées, totalisant 2823 euros, ainsi que d’autres sommes. Lors de l’audience du 5 novembre 2024, Mme [B] était absente, permettant au tribunal de statuer par jugement contradictoire.…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de leur non-respect
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Monsieur [D] [K], propriétaire de deux lots dans la résidence [3], a été assigné par le syndicat des copropriétaires, représenté par VD IMMO-CABINET MARTY IMMOBILIER, pour charges impayées. Lors de l’audience du 03 décembre 2024, il ne s’est pas présenté. Le tribunal a jugé recevables les demandes du syndicat, condamnant Monsieur [D] [K] à verser…
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Succession et contestations entre héritiers : enjeux de preuve et d’évaluation des droits.
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Mme [E] [Y], décédée en 2021, a laissé quatre enfants héritiers. Un testament a légué à M. [S] la maison familiale, évaluée à 327 000 euros, mais des désaccords ont surgi concernant la répartition des biens. M. [S] revendique 157 000 euros pour des travaux effectués, contestés par ses sœurs. Après des assignations pour le…
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Tribunal judiciaire de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 24/03346
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Propriété de la SCI BELLE EPOQUE La SCI BELLE EPOQUE détient plusieurs lots dans un immeuble soumis au régime de la copropriété, représentant des tantièmes spécifiques. Condamnation pour impayés En raison de divers impayés de charges de copropriété, la SCI a été condamnée par un jugement du tribunal judiciaire de Paris en juin 2022 à…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Surendettement,Tribunal judiciaire,Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer
Tribunal judiciaire de Boulogne-sur-Mer, 9 janvier 2025, RG n° 24/00984
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Déclaration de Surendettement M. [C] [V] a soumis une demande à la Commission de Surendettement des Particuliers du Pas de Calais le 23 avril 2024 pour évaluer sa situation de Surendettement. Auparavant, il avait bénéficié de mesures de Surendettement pendant 84 mois, suite à une décision de la Commission en date du 16 avril 2018.…
