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Cour d’appel de Dijon, 16 janvier 2025, RG n° 22/01103
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Contexte de l’affaire Les époux [V] ont loué des terres à vigne à la SARL [Adresse 11] en Côte-d’Or. En raison de difficultés financières, la SARL a été placée en redressement judiciaire par le tribunal de commerce de Dijon le 27 août 2019. Déclaration de créance Les époux [V] ont déclaré une créance de 239…
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Conflit autour de la réalisation de travaux de menuiserie et de la créance associée
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Les époux [K] ont engagé la société AIC pour des travaux de menuiserie, mais n’ont pas réglé le solde de 27.741,23 euros TTC. Après une mise en demeure, la société a assigné les époux devant le tribunal. En parallèle, AIC a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur, la société [U], réclame 12.448,60 euros, mais…
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Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 20/05124
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Exposé du litige Les époux [K] ont confié à la société AIC la réalisation de travaux de menuiserie dans leur maison, avec un devis daté du 20 avril 2017. Une facture définitive de 27.741,23 euros TTC a été émise le 20 mars 2018. Face à l’absence de paiement du solde, la société AIC a mis…
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Vente forcée d’un bien immobilier : confirmation de la créance et des modalités d’adjudication.
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Le créancier poursuivant, la S.A. Le Crédit Lyonnais, a initié une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [L] [G] suite à un commandement de payer daté du 3 janvier 2022. Après plusieurs étapes, le jugement d’orientation du 23 mai 2024 a fixé la créance à 340 380,16 €, et la vente forcée de l’immeuble a…
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Saisie immobilière et créance : conditions et procédures établies
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Le créancier poursuivant, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon, a engagé des poursuites contre Madame [Y] [M], débiteur saisi, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience publique du 19 décembre 2024, le juge a examiné les demandes du créancier, fixant la créance à 37 415,60 € et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 22/00028
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Parties Impliquées Le créancier poursuivant est la S.A. Le Crédit Lyonnais, représentée par Maître Carolina Cuturi-Ortega. Le débiteur saisi, Monsieur [L] [G], est représenté par Maître Laurent Sussat. D’autres créanciers inscrits incluent la S.A. BNP Paribas, représentée par Maître Aurore Sicet, et le S.A. Fonds Commun de Titrisations Cedrus, représenté par Maître Louis Coulaud. Deux…
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Créance de charges de copropriété : absence de preuve et débouté du syndicat.
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M. [S] [D], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 3], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 16 janvier 2024 pour des charges impayées de 8 085,69 euros. Après une assignation en justice le 8 avril 2024, le Tribunal a clos l’instruction le 4 juin 2024, fixant l’audience au 14 novembre…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00126
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Parties en présence Le créancier poursuivant est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon. Le débiteur saisi est Madame [Y] [M], née en 1970, qui n’a pas comparu. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] est le créancier inscrit, également non comparant. Audience et délibération L’audience publique…
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Saisie immobilière et créance : conditions et procédures établies
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Le créancier poursuivant, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon, a engagé des poursuites contre Madame [Y] [M], débiteur saisi, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience du 19 décembre 2024, le juge a examiné les demandes, fixant la créance à 37 415,60 € et ordonnant la vente…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 16 janvier 2025, RG n° 24/03910
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Propriétaire et mise en demeure M. [S] [D] est propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 3]. Le Syndicat des copropriétaires a envoyé une mise en demeure à M. [S] [D] le 16 janvier 2024, lui demandant de régler une somme de 8 085,69 euros pour charges de copropriété…
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Créance et obligations : éclaircissements sur le paiement des factures impayées
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La société Cera Dental a mis en demeure Mme [I] [S] épouse [E] pour des factures impayées de 21 081,10 euros. Après une assignation au tribunal judiciaire de Bobigny, Cera Dental a réclamé 20 574,90 euros, des frais de recouvrement et une indemnité. Mme [I] [S] a contesté la créance, arguant l’absence de contrat et…
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Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 24/00126
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Parties en présence Le créancier poursuivant est le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon. Le débiteur saisi est Madame [Y] [M], née en 1970, qui n’a pas comparu. La Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] est le créancier inscrit, également non comparant. Procédure judiciaire Lors de l’audience…
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Incompétence et rejet d’une créance en compte courant d’associé
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La SASU Samoblig E a accordé une avance de 700.000 euros à la SCI Méditerranée Invest pour un projet immobilier en octobre 2019. Malgré plusieurs mises en demeure, la SCI n’a pas remboursé la somme, conduisant la SASU à saisir le tribunal de commerce de Créteil en février 2023. Le 23 janvier 2024, le tribunal…
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Tribunal judiciaire de Paris, 15 janvier 2025, RG n° 24/04548
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Contexte de l’affaire La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Samoblig E a consenti, le 2 octobre 2019, une avance en compte-courant d’associé d’un montant de 700.000 euros à la société civile immobilière (SCI) Méditerranée Invest pour financer un projet immobilier. Mises en demeure et assignation Malgré les mises en demeure de remboursement…
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Conflit locatif et abus de saisie : enjeux et conséquences financières.
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La société Foncière Investissement, devenue Arkéa Foncière, a été assignée par BJ Invest pour résilier un bail et obtenir des dommages-intérêts. Le tribunal de grande instance de Toulouse a débouté BJ Invest en avril 2019, condamnant cette dernière à payer 913 703,76 euros. En mai 2021, la cour d’appel a partiellement confirmé le jugement, tandis…
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Conflit de charges dans une copropriété : enjeux de preuve et de prescription
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Madame [S] [J] est propriétaire de plusieurs lots dans un ensemble immobilier à [Adresse 2], [Localité 3]. Après une gestion défaillante par le syndic bénévole, une nouvelle élection a eu lieu en décembre 2021. En juin 2022, le syndicat a mis en demeure Madame [S] de régler des charges de copropriété de 10.151,79 euros. En…
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Vente amiable autorisée sous conditions de créance fiscale
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Le 11 mars 2024, le Service des Impôts des Particuliers de Nîmes a délivré un commandement de saisie immobilière à Monsieur [R] [U] [E] pour une créance de 70.075,47 € due à des impôts et taxes impayés. La saisie a été publiée le 13 mai 2024, entraînant une assignation devant le juge de l’exécution. Lors…
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Responsabilité du dirigeant et créance entre sociétés : enjeux de la liquidation
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Monsieur [M] [R], dirigeant de la SCI Métalocéan, a vu sa société rachetée par Bertal développement, elle-même holding de Nemfa, qui a été liquidée en 2016. Après la cession d’un immeuble et des paiements perçus, M. [O], liquidateur, a convoqué une assemblée pour dissoudre la SCI, entraînant des actions en justice de M. [R]. En…
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Partage successoral et contestations de créances dans un cadre familial complexe
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En juin 2023, Madame [M] [I] a assigné Madame [C] [P], Monsieur [F] [I] et Monsieur [H] [I] devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne pour le partage des biens de l’indivision successorale de Monsieur [L] [I]. Les demandes de chaque partie incluaient la désignation d’un notaire et la reconnaissance de créances. Le tribunal a…
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Responsabilité contractuelle et créances en matière de sous-traitance dans le secteur de la construction
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La SAS Eiffage Construction Auvergne a engagé la SARL [N] [R] pour des travaux de plomberie et de chauffage sur deux chantiers. En raison de difficultés financières, la SARL a été placée en redressement judiciaire, puis en liquidation. Eiffage a déclaré une créance de 1 540 388,74 euros. La Selarl MJ [K], mandataire judiciaire, a…
