-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02975
·
Contexte de l’affaire La SCI DAISY est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] et [Adresse 3] à [Localité 7] (93), soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI DAISY devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges impayées. Demandes…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
·
Madame [B] [L], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le tribunal de Bobigny a examiné la demande malgré son absence, en se basant sur l’article 472 du code de procédure civile. Le syndicat a réclamé 10 866,70 euros pour les impayés,…
-
Partage judiciaire de succession et gestion des biens indivis
·
M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus perçus. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a…
-
Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02975
·
Contexte de l’affaire La SCI DAISY est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] et [Adresse 3] à [Localité 7] (93), soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI DAISY devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges impayées. Demandes…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
·
Madame [B] [L], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le syndicat a réclamé 10 866,70 euros pour les impayés, 3 500 euros en dommages et intérêts, et 3 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Malgré l’absence de…
-
Partage judiciaire de succession et gestion des biens indivis
·
M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Propriétaire de plusieurs biens, dont un café-restaurant, un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus locatifs. Le…
-
Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06279
·
Exposé du litige La SCI SKL est propriétaire d’un lot dans la résidence MAISON BLANCHE. Le Syndicat des copropriétaires a cité la SCI SKL devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les sommes réclamées incluent…
-
Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
·
Madame [J] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] sont en litige avec le Syndicat des copropriétaires de leur immeuble, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le tribunal a été saisi pour un montant total de 10.249,14 €, incluant des charges, des frais de recouvrement et des dommages et intérêts pour résistance…
-
Déchéance des intérêts en raison de l’insuffisance de la vérification de la solvabilité
·
Le 15 avril 2024, la société Cofidis a assigné M. [O] [B] pour obtenir le remboursement de 9.971,89 euros, incluant une indemnité de clause pénale. En raison de l’absence de M. [O] [B] à l’audience, le tribunal a statué sur le fond. Cofidis n’ayant pas justifié la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le droit…
-
Obligations financières en copropriété : conséquences d’un défaut de paiement
·
L’affaire concerne un ensemble immobilier à Montrouge, où le syndicat des copropriétaires a assigné M. [G] [P] [U] pour non-paiement des charges de copropriété, malgré une condamnation antérieure. Le syndicat réclame 12.023,38 € pour charges impayées et 630,00 € pour frais de recouvrement. Le tribunal a reconnu la créance des charges, mais a débouté la…
-
Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de copropriété
·
La SCI BOS, propriétaire de plusieurs lots dans un immeuble en copropriété, a été poursuivie par le Syndicat des copropriétaires pour charges impayées. Le Tribunal judiciaire de Marseille a été saisi pour condamner la SCI à verser 8.051,70 € ainsi que des frais de recouvrement. La procédure, clôturée le 28 octobre 2024, a abouti à…
-
Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 24/53499
·
Contexte du litige La SCI du [Adresse 6], représentée par la société Foncière [Localité 8] Bourse, a conclu un bail commercial avec la société Jadeera le 1er juillet 2015 pour des locaux situés à [Localité 12]. Le bail, d’une durée de neuf ans, stipule un loyer initial de 40 000 € par an. Cependant, des…
-
Artiste-auteur : attention à l’indu de RSA – Questions / Réponses juridiques
·
Lorsqu’un recours est formé contre une décision ordonnant la récupération d’un indu de RSA, le juge doit apprécier la régularité et le bien-fondé de cette décision en tenant compte des arguments des parties et des circonstances de fait. Il peut annuler ou réformer la décision contestée. Dans le cas de Mme C, l’absence d’informations fiables…
-
Créances SPEDIDAM – Questions / Réponses juridiques
·
En cas de liquidation judiciaire de l’association ECLA THEATRE, les créances de la SPEDIDAM ne sont pas couvertes par l’article L.3253-1 du code du travail, car il n’existe aucun contrat de travail entre l’association et des salariés. L’AGS souligne que la présomption de salariat ne s’applique pas, et que la créance de la SPEDIDAM ne…
-
Conflit autour de la réalisation de travaux de menuiserie et de la créance associée
·
Les époux [K] ont engagé la société AIC pour des travaux de menuiserie, mais n’ont pas réglé le solde de 27.741,23 euros TTC. Après une mise en demeure, la société a assigné les époux devant le tribunal. En parallèle, AIC a été placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur, la société [U], réclame 12.448,60 euros, mais…
-
Tribunal judiciaire de Lyon, 16 janvier 2025, RG n° 20/05124
·
Exposé du litige Les époux [K] ont confié à la société AIC la réalisation de travaux de menuiserie dans leur maison, avec un devis daté du 20 avril 2017. Une facture définitive de 27.741,23 euros TTC a été émise le 20 mars 2018. Face à l’absence de paiement du solde, la société AIC a mis…
-
Vente forcée d’un bien immobilier : confirmation de la créance et des modalités d’adjudication.
·
Le créancier poursuivant, la S.A. Le Crédit Lyonnais, a initié une procédure de saisie immobilière contre Monsieur [L] [G] suite à un commandement de payer daté du 3 janvier 2022. Après plusieurs étapes, le jugement d’orientation du 23 mai 2024 a fixé la créance à 340 380,16 €, et la vente forcée de l’immeuble a…
-
Saisie immobilière et créance : conditions et procédures établies
·
Le créancier poursuivant, le Syndicat des Copropriétaires de la Résidence [Adresse 9], représenté par Maître Sylvie Michon, a engagé des poursuites contre Madame [Y] [M], débiteur saisi, qui n’a pas comparu. Lors de l’audience publique du 19 décembre 2024, le juge a examiné les demandes du créancier, fixant la créance à 37 415,60 € et…
-
Tribunal judiciaire de Bordeaux, 16 janvier 2025, RG n° 22/00028
·
Parties Impliquées Le créancier poursuivant est la S.A. Le Crédit Lyonnais, représentée par Maître Carolina Cuturi-Ortega. Le débiteur saisi, Monsieur [L] [G], est représenté par Maître Laurent Sussat. D’autres créanciers inscrits incluent la S.A. BNP Paribas, représentée par Maître Aurore Sicet, et le S.A. Fonds Commun de Titrisations Cedrus, représenté par Maître Louis Coulaud. Deux…
-
Créance de charges de copropriété : absence de preuve et débouté du syndicat.
·
M. [S] [D], propriétaire de plusieurs lots à [Localité 3], a reçu une mise en demeure du Syndicat des copropriétaires le 16 janvier 2024 pour des charges impayées de 8 085,69 euros. Après une assignation en justice le 8 avril 2024, le Tribunal a clos l’instruction le 4 juin 2024, fixant l’audience au 14 novembre…
