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Tribunal judiciaire de Paris, 20 janvier 2025, RG n° 22/08208
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Contexte de l’affaire M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé derrière lui son épouse, Mme [N] [L] veuve [K], et quatre enfants. Il était propriétaire de plusieurs biens immobiliers, dont un pavillon et un café-restaurant. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K], au nom de la société…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06779
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Contexte de l’affaire Madame [J] épouse [S] et Monsieur [S] [Z] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des copropriétaires Le…
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Tribunal judiciaire d’Évry, 20 janvier 2025, RG n° 24/01011
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Contexte du litige Par acte sous seing privé en date du 19 décembre 2019, M. [O] [B] a contracté un prêt personnel de 13.000 euros auprès de la société Cofidis, remboursable en 72 mensualités avec un taux d’intérêt annuel fixe de 5,58 %. Suite à des impayés, la déchéance du terme a été prononcée. Assignation…
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Tribunal judiciaire de Nanterre, 20 janvier 2025, RG n° 24/00438
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Exposé du litige L’affaire concerne un ensemble immobilier situé à Montrouge, soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, a assigné M. [G] [P] [U] en raison de son non-paiement persistant des charges de copropriété, malgré une condamnation antérieure en avril 2017. Le syndicat demande le paiement d’une somme…
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Résiliation de bail commercial et conséquences financières en cas de loyers impayés
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La SCI du [Adresse 6] a signé un bail commercial avec la société Jadeera le 1er juillet 2015, mais des loyers impayés ont conduit à des actions légales. Un commandement de payer a été délivré le 6 mars 2024 pour un arriéré de 27 930,39 €. Lors de l’audience du 16 décembre 2024, la société…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/05757
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Propriétaire et Contexte du Litige La SCI BOS détient plusieurs lots au sein de l’immeuble en copropriété situé à l’adresse mentionnée. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SARL INTESA IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre la SCI BOS pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des Copropriétaires Le…
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Sursis à exécution : conditions et enjeux de la créance contestée
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La SSCV Immalliance Symphonies du Lac a engagé un projet de construction de 26 logements et 3 commerces, attribuant le gros œuvre à Man & Bat. En raison de créances impayées, Altrad Coffrage & Etaiement a obtenu une saisie conservatoire des fonds. Le 29 octobre 2021, le tribunal de commerce a condamné Man & Bat…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06779
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Contexte de l’affaire Madame [J] épouse [S] et Monsieur [S] [Z] sont propriétaires d’un lot dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 2]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre eux pour le recouvrement de charges de copropriété impayées. Demande du Syndicat des copropriétaires Le…
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Obligations financières d’un copropriétaire envers le syndicat de l’immeuble
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Monsieur [B] [P], propriétaire du lot n° 847, a été cité devant le Tribunal judiciaire de Marseille par le Syndicat des copropriétaires pour le paiement de 20 446,26 € de charges de copropriété et 3 000 € de dommages et intérêts. Le tribunal a jugé que, bien que la créance de 8 804,94 € soit…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06266
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Exposé du litige Monsieur [G] [L] est propriétaire de deux lots dans un immeuble en copropriété situé à [Adresse 1]. Le Syndicat des copropriétaires, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, a engagé une procédure judiciaire contre lui pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées. Par acte d’huissier daté du 28 mai 2024, il…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02975
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Contexte de l’affaire La SCI DAISY est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] et [Adresse 3] à [Localité 7] (93), soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI DAISY devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges impayées. Demandes…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
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Madame [B] [L], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le tribunal de Bobigny a examiné la demande malgré son absence, en se basant sur l’article 472 du code de procédure civile. Le syndicat a réclamé 10 866,70 euros pour les impayés,…
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Partage judiciaire de succession et gestion des biens indivis
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus perçus. Le Tribunal de Grande Instance de Bobigny a…
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Tribunal judiciaire de Bobigny, 20 janvier 2025, RG n° 24/02975
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Contexte de l’affaire La SCI DAISY est propriétaire de deux lots dans un ensemble immobilier situé à [Adresse 6] et [Adresse 3] à [Localité 7] (93), soumis au statut de la copropriété. Le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI DAISY devant le tribunal judiciaire de Bobigny pour obtenir le paiement de charges impayées. Demandes…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences de l’approbation des comptes
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Madame [B] [L], propriétaire de deux lots à [Localité 4], a été assignée par le syndicat des copropriétaires pour des arriérés de charges. Le syndicat a réclamé 10 866,70 euros pour les impayés, 3 500 euros en dommages et intérêts, et 3 000 euros selon l’article 700 du code de procédure civile. Malgré l’absence de…
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Partage judiciaire de succession et gestion des biens indivis
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M. [W] [K], décédé en 2005, a laissé son épouse, Mme [N] [L], et quatre enfants. Propriétaire de plusieurs biens, dont un café-restaurant, un bail commercial a été signé en 2004 par son fils, M. [E] [K]. En 2015, les autres enfants ont assigné M. [E] pour obtenir des informations sur les revenus locatifs. Le…
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Tribunal judiciaire de Marseille, 20 janvier 2025, RG n° 24/06279
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Exposé du litige La SCI SKL est propriétaire d’un lot dans la résidence MAISON BLANCHE. Le Syndicat des copropriétaires a cité la SCI SKL devant le Tribunal judiciaire de Marseille pour obtenir le paiement de charges de copropriété impayées, ainsi que des frais et des dommages et intérêts pour résistance abusive. Les sommes réclamées incluent…
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Obligations financières des copropriétaires et conséquences des impayés
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Madame [J] épouse [S] et Monsieur [Z] [S] sont en litige avec le Syndicat des copropriétaires de leur immeuble, représenté par la SAS GESPAC IMMOBILIER, pour des charges impayées. Le tribunal a été saisi pour un montant total de 10.249,14 €, incluant des charges, des frais de recouvrement et des dommages et intérêts pour résistance…
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Déchéance des intérêts en raison de l’insuffisance de la vérification de la solvabilité
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Le 15 avril 2024, la société Cofidis a assigné M. [O] [B] pour obtenir le remboursement de 9.971,89 euros, incluant une indemnité de clause pénale. En raison de l’absence de M. [O] [B] à l’audience, le tribunal a statué sur le fond. Cofidis n’ayant pas justifié la vérification de la solvabilité de l’emprunteur, le droit…
