-
Indemnités de licenciement : la CSG et la CRDS sont-elles dues ?
La Rédaction juridique
·
Les indemnités de licenciement sont soumises à la CSG et à la CRDS lorsque leur montant dépasse certaines limites. En effet, les dommages et intérêts sont exonérés de ces contributions dans la limite du montant minimum légal, soit six mois de salaire selon l’article L. 1234-9 du code du travail. Si l’indemnité versée au salarié…
-
Imposition du développeur de logiciels
La Rédaction juridique
·
Le développeur de logiciel est reconnu comme un artiste-auteur sur le plan fiscal, ce qui l’assujettit à la contribution sociale sur ses revenus d’activité. Cependant, ces revenus ne peuvent pas être inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine, conformément à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. En cas…
-
Conseil d’Etat, 20 mars 2017
La Rédaction juridique
·
Le développeur de logiciel est reconnu comme un artiste-auteur sur le plan fiscal, ce qui l’assujettit à la contribution sociale sur ses revenus d’activité. Cependant, ces revenus ne peuvent pas être inclus dans l’assiette de la contribution sur les revenus du patrimoine, conformément à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. En cas…
