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Covid 19 : une nouvelle aide à certains diffuseurs de presse
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Le Décret n° 2020-1056 du 14 août 2020 a instauré une aide exceptionnelle pour soutenir certains diffuseurs de presse face aux impacts de la crise sanitaire. Son objectif est de garantir la continuité de la distribution de la presse, conformément à la loi de 1947. Les diffuseurs éligibles, tels que les exploitants de kiosques et…
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Covid 19 : prolongement de la durée de conservation des données pseudonymisées
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données pseudonymisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19. Elle a noté que la durée de conservation de six mois est en adéquation avec les systèmes « Contact Covid » et « SI-DEP ». Toutefois,…
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CNIL, 23 juillet 2020, n° 2020-083
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La CNIL a émis un avis sur le projet de décret relatif à la conservation des données pseudonymisées dans le cadre de la surveillance épidémiologique liée à la COVID-19. Elle a noté que la durée de conservation de six mois est en adéquation avec les systèmes « Contact Covid » et « SI-DEP ». Toutefois,…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat a validé le choix du Gouvernement de confier l’hébergement des données de santé liées à la Covid-19 à Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données, ne constitue pas une atteinte illégale à la vie privée.…
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Données de santé : Health Data Hub et Microsoft validés
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Covid 19 : les nouvelles aides au secteur du Livre
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La filière du livre a reçu un soutien significatif face à la crise du Covid-19, avec 150 millions d’euros mobilisés, dont 115 millions en prêts garantis par l’État. Les maisons d’édition et librairies ont également bénéficié du chômage partiel, avec 17 millions d’euros d’indemnités versées. Un fonds de solidarité de 6 millions d’euros a été…
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Contrefaçon et Covid 19 : suspension de l’exécution provisoire possible ?
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Une société et son designer, condamnés pour contrefaçon, ont tenté de suspendre l’exécution provisoire de la décision en invoquant la crise sanitaire. Leur argument, basé sur des retombées économiques générales, a été jugé insuffisant. En effet, le tribunal a noté qu’aucun élément comptable précis ne prouvait que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement…
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Covid 19 : installation illégale de caméras thermiques
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Après avoir jugé illégal l’usage de drones au-dessus de la capitale, le Conseil d’Etat, saisi en référé par la Ligue des droits de l’homme a jugé que la commune de Lisses (Essonne), en installant des caméras thermiques mobiles, a porté une atteinte manifestement illégale au droit au respect de la vie privée des élèves et…
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Covid 19 : installation illégale de caméras thermiques
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Le Conseil d’Etat a jugé illégal l’usage de drones à Paris et a condamné la commune de Lisses pour l’installation de caméras thermiques mobiles, portant atteinte au droit à la vie privée. Les caméras fixes, ne nécessitant pas d’enregistrement des températures, n’ont pas été considérées comme un traitement de données personnelles. En revanche, les caméras…
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Conseil d’Etat, 26 juin 2020, N° 03R
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Le Conseil d’Etat a jugé illégal l’usage de drones à Paris et a condamné la commune de Lisses pour l’installation de caméras thermiques mobiles, portant atteinte au droit à la vie privée. Les caméras fixes, ne nécessitant pas d’enregistrement des températures, n’ont pas été considérées comme un traitement de données personnelles. En revanche, les caméras…
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Cour d’appel de Paris, 24 juin 2020
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Une société et son designer, condamnés pour contrefaçon, ont tenté de suspendre l’exécution provisoire de la décision en invoquant la crise sanitaire. Leur argument, basé sur des retombées économiques générales, a été jugé insuffisant. En effet, le tribunal a noté qu’aucun élément comptable précis ne prouvait que l’exécution de la décision entraînerait des conséquences manifestement…
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Interdiction des drones de surveillance Covid 19
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Le Conseil d’Etat a tranché : l’Etat est enjoint de cesser de procéder aux mesures de surveillance par drone, du respect (à Paris) des règles de sécurité sanitaire applicables à la période de déconfinement tant qu’il n’aura pas apporté de garanties supplémentaires sur le volet de la protection des données personnelles.
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Interdiction des drones de surveillance Covid 19
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Le Conseil d’Etat a ordonné à l’État de cesser l’utilisation de drones pour surveiller le respect des règles sanitaires à Paris, en raison de préoccupations concernant la protection des données personnelles. Bien que la finalité de cette surveillance soit jugée légitime, la captation d’images constitue un traitement de données personnelles non encadré par la loi.…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Conseil d’Etat, 19 juin 2020
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Le Conseil d’Etat a validé l’hébergement des données de santé « Covid-19 » par Microsoft, rejetant les préoccupations sur la souveraineté numérique française. L’arrêté du 21 avril 2020, qui autorise la collecte et le traitement de ces données via la Plateforme Health Data Hub, respecte le droit à la vie privée. Bien que Microsoft soit…
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Application « StopCovid » : atteinte aux données personnelles ouverte
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La CNIL a donné un avis favorable au déploiement de l’application « StopCovid » par sa Délibération n° 2020-056. Cette application a pour but d’informer les utilisateurs de leur proximité avec des personnes testées positives à la Covid-19, justifiant ainsi des atteintes temporaires au droit à la vie privée. La lutte contre l’épidémie est considérée…
