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Droit de citation : enjeux et limites pour les médias – Questions / Réponses juridiques
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La société 1633 a poursuivi SCPE pour contrefaçon de photographie, arguant que le magazine Entrevue avait reproduit une image de Mme Florence Le X. En appel, la demande a été rejetée, considérant la reproduction comme une courte citation illustrant un texte critique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la reproduction…
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Droit de citation : Questions / Réponses juridiques
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Dans une affaire concernant l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a publié un article illustré par la photographie d’un manteau de Mme S. La société détentrice des droits de reproduction a poursuivi le magazine pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que, bien que le manteau ait été donné au musée, cela ne…
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Combo c/ La France insoumise : l’exception de panorama reconnue
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L’artiste de Street Art « Combo » a poursuivi en vain le parti la France insoumise et Jean-Luc Mélanchon pour reproduction contrefaisante de son oeuvre « La Marianne asiatique » dans un clip de campagne. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Interdire les snippets presse à Google : illégal en l’état du droit
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En l’état actuel du droit, Interdire les Snippets de presse à Google, serait illégal. En effet, la CJUE considère que la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des « snippets » de presse sans l’autorisation de l’éditeur n’est pas applicable faute de notification préalable à la Commission européenne Pour accéder à ce contenu…
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Interdire les snippets presse à Google : illégal en l’état du droit
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Interdire les snippets de presse à Google serait illégal selon la CJUE. La disposition allemande interdisant l’utilisation de ces extraits sans autorisation préalable n’est pas applicable, car elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Les snippets, qui apparaissent sur le moteur de recherche et Google Actualités, permettent aux utilisateurs d’évaluer la pertinence des…
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Interdire les snippets presse à Google : illégal en l’état du droit
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Interdire les snippets de presse à Google serait illégal selon la CJUE. La disposition allemande interdisant l’utilisation de ces extraits sans autorisation préalable n’est pas applicable, car elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Les snippets, qui apparaissent sur le moteur de recherche et Google Actualités, permettent aux utilisateurs d’évaluer la pertinence des…
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CJUE, 12 septembre 2019
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Interdire les snippets de presse à Google serait illégal selon la CJUE. La disposition allemande interdisant l’utilisation de ces extraits sans autorisation préalable n’est pas applicable, car elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Les snippets, qui apparaissent sur le moteur de recherche et Google Actualités, permettent aux utilisateurs d’évaluer la pertinence des…
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CJUE, 12 septembre 2019
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Interdire les snippets de presse à Google serait illégal selon la CJUE. La disposition allemande interdisant l’utilisation de ces extraits sans autorisation préalable n’est pas applicable, car elle n’a pas été notifiée à la Commission européenne. Les snippets, qui apparaissent sur le moteur de recherche et Google Actualités, permettent aux utilisateurs d’évaluer la pertinence des…
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Exception de courte citation et débat d’intérêt général
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L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne requiert pas, en principe, l’autorisation préalable de l’auteur. Par ailleurs, la citation d’une œuvre peut être réalisée par le biais d’un lien hypertexte, pour autant que l’œuvre citée, telle qu’elle se présente de manière concrète, a été préalablement rendue accessible au public avec l’autorisation Pour…
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Exception de courte citation et débat d’intérêt général
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L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’auteur, à condition que la citation soit justifiée par un but d’information. La CJUE souligne l’importance de la liberté d’expression, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général. Dans l’affaire Volker Beck, la Cour a précisé que l’exception de citation…
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CJUE, 29 juillet 2019
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L’utilisation d’une œuvre protégée dans un compte rendu d’actualité ne nécessite pas l’autorisation préalable de l’auteur, à condition que la citation soit justifiée par un but d’information. La CJUE souligne l’importance de la liberté d’expression, notamment dans le cadre de débats d’intérêt général. Dans l’affaire Volker Beck, la Cour a précisé que l’exception de citation…
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Contrefaçon de thèse & Courte citation
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Un auteur ayant repris des extraits d’une thèse d’un tiers ne peut se prévaloir de l’exception de courte citation prévue par l’article L 122-5 du code de propriété intellectuelle qu’à la condition que ladite thèse ait été divulguée. Pour accéder à ce contenu juridique premium inscrivez-vous ici.
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Contrefaçon de thèse & Courte citation
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L’exception de courte citation ne s’applique que si la thèse a été divulguée. L’intention de l’auteur est cruciale, car seul lui décide de rendre son œuvre publique. Dans ce cas, la thèse n’était pas publiée, mais simplement déposée à l’université. Le Tribunal a établi la contrefaçon en raison de la reprise d’expressions originales sans citation,…
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Jurisprudence,Jurisprudence > Propriété intellectuelle,Tribunal judiciaire,Tribunal Judiciaire de Paris
Tribunal judiciaire de Paris, 12 mai 2016
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L’exception de courte citation ne s’applique que si la thèse a été divulguée. L’intention de l’auteur est cruciale, car seul lui décide de rendre son œuvre publique. Dans ce cas, la thèse n’était pas publiée, mais simplement déposée à l’université. Le Tribunal a établi la contrefaçon en raison de la reprise d’expressions originales sans citation,…
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Droit de citation : enjeux et implications juridiques
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Dans une affaire concernant l’agrandissement du musée de la mode, un magazine a publié un article illustré par la photographie d’un manteau de Mme S. La société détentrice des droits de reproduction a poursuivi le magazine pour contrefaçon. La Cour d’appel a jugé que, bien que le manteau ait été donné au musée, cela ne…
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Droit de citation : enjeux et limites pour les médias
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La société 1633 a poursuivi SCPE pour contrefaçon de photographie, arguant que le magazine Entrevue avait reproduit une image de Mme Florence Le X. En appel, la demande a été rejetée, considérant la reproduction comme une courte citation illustrant un texte critique. Cependant, la Cour de cassation a censuré cette décision, affirmant que la reproduction…
