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Levée de mesure d’hospitalisation et appel sans objet
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Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de Monsieur [U] [L]. Cette mesure, ordonnée par le Juge des libertés le 26 décembre 2024, a conduit à un appel de Madame [G] le 31 décembre. Le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a informé…
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Confirmation de la déchéance de terme et des obligations de remboursement dans un contrat de crédit.
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La société Caisse d’Epargne a accordé un crédit de 60 000 euros à M. [R] en mars 2019, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, elle a demandé la déchéance du terme. En février 2023, M. [R] a été assigné pour constater cette déchéance et payer un solde de 39 700,54 euros. Le tribunal…
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Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
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Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
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Radiation pour défaut de diligence dans le cadre d’une procédure civile
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Le défaut de paiement du timbre constitue un manquement à la diligence, entraînant la radiation de l’affaire selon l’article 381 du code de procédure civile. La cour d’appel de Reims ordonne ainsi cette radiation. Toutefois, l’affaire peut être rétablie à la demande de l’appelant, à condition de justifier les diligences nécessaires. La décision de radiation…
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Levée de mesure d’hospitalisation et appel sans objet
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Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement le 17 décembre 2024, à la demande de son père. Après un appel enregistré le 6 janvier 2025, le Ministère public a soutenu la confirmation de l’ordonnance initiale. Cependant, le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a levé la…
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Levée de mesure d’hospitalisation et appel sans objet
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Madame [G] [L], née le 23 avril 1990, a été placée sous soins psychiatriques sans consentement à la demande de Monsieur [U] [L]. Cette mesure, ordonnée par le Juge des libertés le 26 décembre 2024, a conduit à un appel de Madame [G] le 31 décembre. Le 8 janvier 2025, le Centre Hospitalier a informé…
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Confirmation de la déchéance de terme et des obligations de remboursement dans un contrat de crédit.
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La société Caisse d’Epargne a accordé un crédit de 60 000 euros à M. [R] en mars 2019, remboursable en 60 mensualités. Suite à des impayés, elle a demandé la déchéance du terme. En février 2023, M. [R] a été assigné pour constater cette déchéance et payer un solde de 39 700,54 euros. Le tribunal…
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Inadéquation des modalités de dépôt d’un recours en appel
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L’affaire débute par l’absence de réponse à une demande d’observations, soulevant des interrogations sur la procédure. Selon l’article 901 du code de procédure civile, l’appel doit être formé par une déclaration remise au greffe, signée par l’avocat, sous peine de nullité. De plus, l’article 930-1 impose que cette déclaration soit effectuée par voie électronique, sans…
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Inadéquation des modalités de dépôt d’un recours en appel
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L’affaire débute par l’absence de réponse à une demande d’observations, soulevant des interrogations sur la procédure. Selon l’article 901 du code de procédure civile, l’appel doit être formé par une déclaration remise au greffe, signée par l’avocat, sous peine de nullité. De plus, l’article 930-1 impose que cette déclaration soit effectuée par voie électronique, sans…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 24/04887
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel. Décision Initiale Le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision le 06 Septembre 2024, marquant le début du contentieux. Interjection d’Appel La S.A.S. ROXANE, représentée par son représentant légal, a interjeté appel de…
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Caducité de l’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a statué sur l’affaire de la S.A.S. ROXANE. Cette dernière a interjeté appel le 1er Octobre 2024, mais un avis de caducité a été notifié à son avocat, Me Florent LARROQUE, le 17 Décembre 2024. Malgré ses observations reçues le 19 Décembre, l’appelant n’a pas…
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Caducité de l’appel : enjeux de respect des délais procéduraux
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L’affaire concerne l’article 906-2 du code de procédure civile, relatif à la déclaration d’appel. Le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision le 06 Septembre 2024, suivie de l’appel interjeté par la S.A.S. ROXANE le 1er Octobre 2024. Un avis de caducité a été émis le 17 Décembre 2024, en raison de la…
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Cour d’appel de Montpellier, 10 janvier 2025, RG n° 24/04887
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Contexte Juridique L’affaire se base sur l’article 906-2 du code de procédure civile, qui régit les modalités de déclaration d’appel. Décision du Tribunal de Commerce Le 06 Septembre 2024, le Tribunal de Commerce de Montpellier a rendu une décision concernant la S.A.S. ROXANE. Interjection d’Appel La S.A.S. ROXANE, représentée par son représentant légal, a interjeté…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT, représentée par Me David DUMONTET, a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, représentée par Me Fernando SILVA. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la S.A.S. SPABRIAT a été condamnée…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, la S.A.S. SPABRIAT a décidé de se désister de son appel contre la S.C.I. DI JULIO INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS, suite à un jugement rendu le 16 décembre 2021. Ce désistement a été accepté par la S.C.I., entraînant le dessaisissement de la Cour d’Appel. En conséquence, la Cour a condamné la S.A.S. SPABRIAT…
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Désistement et acceptation : enjeux de la procédure d’appel
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Le 09 janvier 2025, S.A.S. La Kantine des Copines a engagé une procédure contre Monsieur [J] [I], un retraité, suite à un jugement du 23 juillet 2024. Cependant, l’appelant a décidé de se désister de son appel, décision acceptée par l’intimé. En conséquence, la Cour d’Appel est dessaisie de l’affaire, et l’appelant devra supporter les…
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Correction d’une erreur matérielle dans la rédaction d’un jugement concernant la restitution d’une partie commune.
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La Cour de cassation a identifié une erreur matérielle dans l’arrêt n° 187 F-D du 28 mars 2024, concernant le pourvoi n° R 22-20.112. La cassation, initialement totale, devait être limitée au rejet de la demande de restitution d’un couloir, annexé irrégulièrement par Mme [P] [V]. En vertu de l’article 462 du code de procédure…
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Cour d’appel de Paris, 9 janvier 2025, RG n° 22/00127
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Introduction de la demande M. [S] [Y] a saisi la [43] [Localité 60] le 1er avril 2021, et sa demande a été déclarée recevable. Plan de rééchelonnement des dettes Le 5 août 2021, la commission a proposé un plan de rééchelonnement des dettes sur 76 mois, avec un taux d’intérêt de 0%, une mensualité de…
